Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI S'APPLIQUENT A TOUTE OPERATION DE CREDIT LIEE A DES VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICE, AUX PRETS D'ARGENT, LES CONTRATS DE LOCATION-VENTE, OU ASSORTIS D'UNE PROMESSE DE VENTE. ABROGE L'ART. 37 DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945 RELATIVE AUX PRIX. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000886461 Ancien identifiant: 1LX97822 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/64/JORFTEXT000000886461.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-07-31
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Date de fin: 2003-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006292382
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L04AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292382.xml
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2010-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006292383
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L04AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292383.xml
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###### Article L311-4
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Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support,
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porte sur l'une des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2, doit :<br />
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porte sur l'une des opérations de crédit à la consommation visées à l'article L.
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311-2, est loyale et informative. A ce titre, elle doit :<br />
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1° Préciser l'identité du prêteur, la nature, l'objet et la durée de l'opération
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proposée ainsi que le coût total et, s'il y a lieu, le taux effectif global
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mensuel et annuel du crédit et les perception forfaitaires ;<br />
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annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux, ainsi que les perceptions
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forfaitaires ;<br />
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2° Préciser le montant, en francs, des remboursements par échéance ou, en cas
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2° Préciser le montant, en euros, des remboursements par échéance ou, en cas
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d'impossibilité, le moyen de le déterminer. Ce montant inclut le coût de
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l'assurance lorsque celle-ci est obligatoire pour obtenir le financement et, le
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cas échéant, le coût des perceptions forfaitaires ;<br />
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3° Indiquer, pour les opérations à durée déterminée, le nombre d'échéances.
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3° Indiquer, pour les opérations à durée déterminée, le nombre d'échéances.<br />
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Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations
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relatives à la nature de l'opération, à sa durée, au taux effectif global, s'il
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y a lieu, et, s'il s'agit d'un taux promotionnel, à la période durant laquelle
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ce taux s'applique, au caractère "fixe ou révisable" du taux effectif global et
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au montant des remboursements par échéance doivent figurer dans une taille de
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caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute
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autre information relative aux caractéristiques du financement et s'inscrire
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dans le corps principal du texte publicitaire.<br />
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Il est interdit, dans toute publicité, quel que soit le support utilisé,
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d'indiquer qu'un prêt peut être octroyé sans élément d'information permettant
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d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, ou de suggérer que le prêt
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entraîne une augmentation de ressources ou accorde une réserve automatique
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d'argent immédiatement disponible, sans contrepartie financière identifiable.<br />
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L'offre préalable de crédit doit être distincte de tout support ou document
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publicitaire. (1)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-07-27
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Date de fin: 2003-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006292402
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L12AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292402.xml
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2011-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006292403
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L12AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292403.xml
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###### Article L311-12
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@ -13,4 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292402.xml
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Lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice
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doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions
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générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de
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l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.
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l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. Si
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l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable
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rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de
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l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre préalable
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rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.(1)
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-06-12
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Date de fin: 2003-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006292395
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L09AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292395.xml
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2005-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006292396
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L09AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292396.xml
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###### Article L311-9
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@ -22,4 +22,17 @@ doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant
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dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de
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crédit.<br />
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La mention "carte de crédit" est spécifiée sur la carte.
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L'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées, lors de la
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reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci
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deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations
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écrites communiquées par le prêteur. Un décret précisera les caractéristiques de
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ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer.<br />
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En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées
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lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur est tenu de rembourser aux
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conditions précédant les modifications proposées le montant de la réserve
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d'argent déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle
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utilisation de l'ouverture de crédit. (1)<br />
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La mention "carte de crédit" est spécifiée en caractères lisibles au recto de la
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carte. (2)
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