Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT

LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI S'APPLIQUENT A TOUTE OPERATION DE CREDIT LIEE A DES VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICE, AUX PRETS D'ARGENT, LES CONTRATS DE LOCATION-VENTE, OU ASSORTIS D'UNE PROMESSE DE VENTE.
ABROGE L'ART. 37 DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945 RELATIVE AUX PRIX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886461
Ancien identifiant: 1LX97822
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/64/JORFTEXT000000886461.xml
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République française 2003-08-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006292382
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292382.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2010-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006292383
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292383.xml
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###### Article L311-4
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support,
porte sur l'une des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2, doit :<br />
porte sur l'une des opérations de crédit à la consommation visées à l'article L.
311-2, est loyale et informative. A ce titre, elle doit :<br />
1° Préciser l'identité du prêteur, la nature, l'objet et la durée de l'opération
proposée ainsi que le coût total et, s'il y a lieu, le taux effectif global
mensuel et annuel du crédit et les perception forfaitaires ;<br />
annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux, ainsi que les perceptions
forfaitaires ;<br />
2° Préciser le montant, en francs, des remboursements par échéance ou, en cas
2° Préciser le montant, en euros, des remboursements par échéance ou, en cas
d'impossibilité, le moyen de le déterminer. Ce montant inclut le coût de
l'assurance lorsque celle-ci est obligatoire pour obtenir le financement et, le
cas échéant, le coût des perceptions forfaitaires ;<br />
3° Indiquer, pour les opérations à durée déterminée, le nombre d'échéances.
3° Indiquer, pour les opérations à durée déterminée, le nombre d'échéances.<br />
Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations
relatives à la nature de l'opération, à sa durée, au taux effectif global, s'il
y a lieu, et, s'il s'agit d'un taux promotionnel, à la période durant laquelle
ce taux s'applique, au caractère "fixe ou révisable" du taux effectif global et
au montant des remboursements par échéance doivent figurer dans une taille de
caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute
autre information relative aux caractéristiques du financement et s'inscrire
dans le corps principal du texte publicitaire.<br />
Il est interdit, dans toute publicité, quel que soit le support utilisé,
d'indiquer qu'un prêt peut être octroyé sans élément d'information permettant
d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, ou de suggérer que le prêt
entraîne une augmentation de ressources ou accorde une réserve automatique
d'argent immédiatement disponible, sans contrepartie financière identifiable.<br />
L'offre préalable de crédit doit être distincte de tout support ou document
publicitaire. (1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006292402
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292402.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006292403
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292403.xml
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###### Article L311-12
@ -13,4 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292402.xml
Lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice
doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions
générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de
l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.
l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. Si
l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable
rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de
l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre préalable
rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.(1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-06-12
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006292395
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292395.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006292396
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292396.xml
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###### Article L311-9
@ -22,4 +22,17 @@ doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant
dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de
crédit.<br />
La mention "carte de crédit" est spécifiée sur la carte.
L'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées, lors de la
reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci
deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations
écrites communiquées par le prêteur. Un décret précisera les caractéristiques de
ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer.<br />
En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées
lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur est tenu de rembourser aux
conditions précédant les modifications proposées le montant de la réserve
d'argent déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle
utilisation de l'ouverture de crédit. (1)<br />
La mention "carte de crédit" est spécifiée en caractères lisibles au recto de la
carte. (2)