diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-4.md
index aca76458d..92fc2286b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-4.md
@@ -1,25 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-31
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006292382
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292382.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2010-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006292383
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L04AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292383.xml
---
###### Article L311-4
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support,
-porte sur l'une des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2, doit :
+porte sur l'une des opérations de crédit à la consommation visées à l'article L.
+311-2, est loyale et informative. A ce titre, elle doit :
1° Préciser l'identité du prêteur, la nature, l'objet et la durée de l'opération
proposée ainsi que le coût total et, s'il y a lieu, le taux effectif global
-mensuel et annuel du crédit et les perception forfaitaires ;
+annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux, ainsi que les perceptions
+forfaitaires ;
-2° Préciser le montant, en francs, des remboursements par échéance ou, en cas
+2° Préciser le montant, en euros, des remboursements par échéance ou, en cas
d'impossibilité, le moyen de le déterminer. Ce montant inclut le coût de
l'assurance lorsque celle-ci est obligatoire pour obtenir le financement et, le
cas échéant, le coût des perceptions forfaitaires ;
-3° Indiquer, pour les opérations à durée déterminée, le nombre d'échéances.
+3° Indiquer, pour les opérations à durée déterminée, le nombre d'échéances.
+
+Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations
+relatives à la nature de l'opération, à sa durée, au taux effectif global, s'il
+y a lieu, et, s'il s'agit d'un taux promotionnel, à la période durant laquelle
+ce taux s'applique, au caractère "fixe ou révisable" du taux effectif global et
+au montant des remboursements par échéance doivent figurer dans une taille de
+caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute
+autre information relative aux caractéristiques du financement et s'inscrire
+dans le corps principal du texte publicitaire.
+
+Il est interdit, dans toute publicité, quel que soit le support utilisé,
+d'indiquer qu'un prêt peut être octroyé sans élément d'information permettant
+d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, ou de suggérer que le prêt
+entraîne une augmentation de ressources ou accorde une réserve automatique
+d'argent immédiatement disponible, sans contrepartie financière identifiable.
+
+L'offre préalable de crédit doit être distincte de tout support ou document
+publicitaire. (1)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-12.md
index 1143f6d39..4198ba6a2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-27
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006292402
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292402.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2011-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006292403
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L12AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292403.xml
---
###### Article L311-12
@@ -13,4 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292402.xml
Lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice
doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions
générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de
-l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.
+l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. Si
+l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable
+rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de
+l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre préalable
+rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.(1)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-9.md
index 7cdf7935d..60c15d8f3 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-06-12
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006292395
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292395.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2005-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006292396
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L09AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292396.xml
---
###### Article L311-9
@@ -22,4 +22,17 @@ doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant
dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de
crédit.
-La mention "carte de crédit" est spécifiée sur la carte.
+L'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées, lors de la
+reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci
+deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations
+écrites communiquées par le prêteur. Un décret précisera les caractéristiques de
+ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer.
+
+En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées
+lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur est tenu de rembourser aux
+conditions précédant les modifications proposées le montant de la réserve
+d'argent déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle
+utilisation de l'ouverture de crédit. (1)
+
+La mention "carte de crédit" est spécifiée en caractères lisibles au recto de la
+carte. (2)