Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT. FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE. PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS. DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT. ABROGE : LOI DU 03-09-1807 LOI 19-12-1850 LOI 12-01-1886 LOI 07-04-1900 LOI 18-04-1918 DECRET-LOI 08-08-1935. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880208 Ancien identifiant: 1LX9661010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179133
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###### Sous-section 2 : Le taux d'usure.
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- [Article L313-3](article_l313-3.md)
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- [Article L313-4](article_l313-4.md)
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- [Article L313-5](article_l313-5.md)
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- [Article L313-6](article_l313-6.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2003-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000006292496
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X313L03AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292496.xml
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###### Article L313-3
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Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif
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global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux
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effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements
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de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues,
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telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité
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consultatif du secteur financier.<br />
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Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont, pour
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l'application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et
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considérés comme usuraires dans les mêmes conditions que les prêts d'argent
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ayant le même objet.<br />
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Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens visés au
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premier alinéa sont fixées par la voie réglementaire.
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