From 991565acbb60f66dc5d7c3e084464a0b97d62355 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 2 Aug 2003 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B078-22=20du=2010=20janvier=201978?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20L'INFORMATION=20ET=20A=20LA=20PROTECTION=20DE?= =?UTF-8?q?S=20CONSOMMATEURS=20DANS=20LE=20DOMAINE=20DE=20CERTAINES=20OPER?= =?UTF-8?q?ATIONS=20DE=20CREDIT?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI S'APPLIQUENT A TOUTE OPERATION DE CREDIT LIEE A DES VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICE, AUX PRETS D'ARGENT, LES CONTRATS DE LOCATION-VENTE, OU ASSORTIS D'UNE PROMESSE DE VENTE. ABROGE L'ART. 37 DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945 RELATIVE AUX PRIX. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000886461 Ancien identifiant: 1LX97822 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/64/JORFTEXT000000886461.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_l311-4.md | 38 ++++++++++++++----- .../chapitre_ier/section_4/article_l311-12.md | 16 +++++--- .../chapitre_ier/section_4/article_l311-9.md | 25 +++++++++--- 3 files changed, 58 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-4.md index aca76458d..92fc2286b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-4.md @@ -1,25 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-31 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006292382 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292382.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2010-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006292383 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292383.xml --- ###### Article L311-4 Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, -porte sur l'une des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2, doit :
+porte sur l'une des opérations de crédit à la consommation visées à l'article L. +311-2, est loyale et informative. A ce titre, elle doit :
1° Préciser l'identité du prêteur, la nature, l'objet et la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et, s'il y a lieu, le taux effectif global -mensuel et annuel du crédit et les perception forfaitaires ;
+annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux, ainsi que les perceptions +forfaitaires ;
-2° Préciser le montant, en francs, des remboursements par échéance ou, en cas +2° Préciser le montant, en euros, des remboursements par échéance ou, en cas d'impossibilité, le moyen de le déterminer. Ce montant inclut le coût de l'assurance lorsque celle-ci est obligatoire pour obtenir le financement et, le cas échéant, le coût des perceptions forfaitaires ;
-3° Indiquer, pour les opérations à durée déterminée, le nombre d'échéances. +3° Indiquer, pour les opérations à durée déterminée, le nombre d'échéances.
+ +Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations +relatives à la nature de l'opération, à sa durée, au taux effectif global, s'il +y a lieu, et, s'il s'agit d'un taux promotionnel, à la période durant laquelle +ce taux s'applique, au caractère "fixe ou révisable" du taux effectif global et +au montant des remboursements par échéance doivent figurer dans une taille de +caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute +autre information relative aux caractéristiques du financement et s'inscrire +dans le corps principal du texte publicitaire.
+ +Il est interdit, dans toute publicité, quel que soit le support utilisé, +d'indiquer qu'un prêt peut être octroyé sans élément d'information permettant +d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, ou de suggérer que le prêt +entraîne une augmentation de ressources ou accorde une réserve automatique +d'argent immédiatement disponible, sans contrepartie financière identifiable.
+ +L'offre préalable de crédit doit être distincte de tout support ou document +publicitaire. (1) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-12.md index 1143f6d39..4198ba6a2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-27 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006292402 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292402.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2011-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006292403 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L12AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292403.xml --- ###### Article L311-12 @@ -13,4 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292402.xml Lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de -l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. +l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. Si +l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable +rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de +l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre préalable +rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.(1) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-9.md index 7cdf7935d..60c15d8f3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-06-12 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006292395 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292395.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006292396 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L09AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292396.xml --- ###### Article L311-9 @@ -22,4 +22,17 @@ doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit.
-La mention "carte de crédit" est spécifiée sur la carte. +L'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées, lors de la +reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci +deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations +écrites communiquées par le prêteur. Un décret précisera les caractéristiques de +ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer.
+ +En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées +lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur est tenu de rembourser aux +conditions précédant les modifications proposées le montant de la réserve +d'argent déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle +utilisation de l'ouverture de crédit. (1)
+ +La mention "carte de crédit" est spécifiée en caractères lisibles au recto de la +carte. (2)