Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
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@ -13,7 +13,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000032887060
- [Article Annexe à l'article R312-9](article_annexe_a_l_article_r312-9.md)
- [Article Annexe à l'article R312-14](article_annexe_a_l_article_r312-14.md)
- [Article Annexe à l'article R312-32](article_annexe_a_l_article_r312-32.md)
- [Article Annexe à l'article R313-4](article_annexe_a_l_article_r313-4.md)
- [Article Annexe à l'article R313-8](article_annexe_a_l_article_r313-8.md)
- [Article Annexe à l'article R314-6](article_annexe_a_l_article_r314-6.md)
- [Article Annexe à l'article R314-20](article_annexe_a_l_article_r314-20.md)
- [Article Annexe à l'article D312-26](article_annexe_a_l_article_d312-26.md)
- [Article Annexe à l'article R314-3](article_annexe_a_l_article_r314-3.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032887084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/70/LEGIARTI000032887084.xml
---
###### Article Annexe à l'article R313-4
Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit
immobilier<br />
FICHE D'INFORMATION STANDARDISÉE EUROPÉENNE (FISE)<br />
PARTIE A<br />
Le texte du modèle ci-après est reproduit tel quel dans la FISE. Les indications
entre crochets sont remplacées par les informations correspondantes. Le prêteur
ou, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit trouvent en partie B les
instructions sur la manière de compléter la FISE.<br />
La mention le cas échéant signifie que le prêteur donne l'information requise si
elle est pertinente pour le contrat de crédit. Lorsque l'information n'est pas
pertinente, le prêteur supprime la rubrique ou l'ensemble de la section en
question (par exemple, si la section est sans objet). En cas de suppression de
la section entière, les autres sections de la FISE sont renumérotées en
conséquence.<br />
Les informations ci-dessous sont communiquées sous la forme d'un seul et unique
document. La police est clairement lisible. Des caractères gras ou plus grands
ou un arrière-plan différent sont utilisés pour les informations à mettre en
évidence. Toutes les mises en garde applicables sont mises en évidence.<br />
Modèle de FISE<br />
Fiche d'information standardisée européenne relative<br />
aux contrats de crédit immobilier (FISE)<br />
<table>
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
(Introduction)
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
Ce document a été établi pour [nom du consommateur] le [date du
jour].<br />
Ce document a été établi sur la base des informations que vous avez
fournies à ce stade et des conditions en vigueur sur le marché
financier.<br />
Les informations ci-dessous restent valables jusqu'au [date de
validité], (le cas échéant) à l'exception du taux d'intérêt et des
autres frais. Au-delà de cette date, elles sont susceptibles de changer
en fonction de l'évolution du marché.<br />
(Le cas échéant) Ce document n'oblige pas [nom du prêteur] à vous
accorder un prêt.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
1° Prêteur
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
[Nom]<br />
[Numéro de téléphone]<br />
[Adresse géographique]<br />
(Facultatif) [Adresse électronique]<br />
(Facultatif) [Numéro de télécopieur]<br />
(Facultatif) [Adresse web]<br />
(Facultatif) [Personne/ point de contact]<br />
(Le cas échéant, des informations sur l'éventuelle fourniture de
services de conseil :) [(Après avoir évalué vos besoins et votre
situation, nous vous recommandons de contracter ce crédit immobilier/
Nous ne vous recommandons pas de contracter un crédit immobilier en
particulier. Toutefois, sur la base des réponses que vous avez apportées
à certaines questions, nous vous adressons des informations concernant
ce crédit immobilier pour que vous puissiez prendre votre propre
décision)]<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
2° (Le cas échéant) Intermédiaire de crédit
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
[Nom]<br />
[Numéro de téléphone]<br />
[Adresse géographique]<br />
(Facultatif) [Adresse électronique]<br />
(Facultatif) [Numéro de télécopieur]<br />
(Facultatif) [Adresse web]<br />
(Facultatif) [Personne/ point de contact]<br />
(Le cas échéant [informations sur l'éventuelle fourniture de conseils])
[(Après avoir évalué vos besoins et votre situation, nous vous
recommandons de contracter ce crédit immobilier/ Nous ne vous
recommandons pas de contracter un crédit immobilier en particulier.
Toutefois, sur la base des réponses que vous avez apportées à certaines
questions, nous vous adressons des informations concernant ce crédit
immobilier pour que vous puissiez prendre votre propre décision)]<br />
[Rémunération]<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
3° Principales caractéristiques du prêt
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
Montant et monnaie du prêt à accorder : [valeur] [monnaie]<br />
(Le cas échéant) Ce prêt n'est pas en [monnaie nationale de
l'emprunteur].<br />
(Le cas échéant) La valeur de votre prêt en [monnaie nationale de
l'emprunteur] pourrait changer.<br />
(Le cas échéant) Par exemple, si la valeur [de la monnaie nationale de
l'emprunteur] baisse de 20 % par rapport à [la monnaie du prêt], la
valeur de votre prêt atteindra [montant dans la monnaie nationale de
l'emprunteur]. Cette augmentation pourrait être plus importante si la
valeur [de la monnaie nationale de l'emprunteur] baisse de plus de 20
%.<br />
(Le cas échéant) La valeur maximale de votre prêt sera de [indiquer le
montant dans la monnaie nationale de l'emprunteur]. (Le cas échéant)
Vous recevrez un avertissement si le montant du crédit atteint [indiquer
le montant dans la monnaie nationale de l'emprunteur]. (Le cas échéant)
Vous aurez la possibilité de [indiquer le droit de renégocier le prêt en
monnaie étrangère ou le droit de le convertir en [monnaie concernée] et
les conditions].<br />
Durée du prêt : [durée]<br />
[Type de prêt]<br />
[Type de taux d'intérêt applicable]<br />
Montant total à rembourser :<br />
Cela signifie que vous rembourserez [montant] pour chaque [unité
monétaire] emprunté.<br />
(Le cas échéant) [Ce prêt/ Cette partie du prêt] est un prêt sans
remboursement de capital. Le montant de [indiquer le montant du prêt
sans remboursement de capital] est à payer à la fin de la période
couverte par le prêt.<br />
(Le cas échéant) Valeur du bien estimé pour préparer cette fiche
d'information : [indiquer le montant]<br />
(Le cas échéant) Montant maximal de prêt disponible par rapport à la
valeur du bien [indiquer le ratio] ou Valeur minimale du bien requise
pour emprunter le montant illustré [indiquer le montant]<br />
(Le cas échéant) [Garantie]<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
4° Taux d'intérêt et autres frais
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
Le taux annuel effectif global (TAEG) est le coût total du prêt exprimé
en pourcentage annuel. Le TAEG est indiqué pour vous aider à comparer
différentes offres.<br />
Le TAEG applicable à votre prêt est de [TAEG].<br />
Il comprend :<br />
Taux d'intérêt [valeur en pourcentage ou, le cas échéant, indication
d'un taux de référence et d'une valeur en pourcentage de la marge du
prêteur]<br />
[Autres composantes du TAEG]<br />
Frais payables une seule fois :<br />
(Le cas échéant) Vous devrez acquitter des frais pour inscrire
l'hypothèque. [Indiquer le montant des frais s'il est connu ou la base
de calcul.]<br />
Frais payables régulièrement :<br />
(Le cas échéant) Ce TAEG est calculé sur la base d'hypothèses concernant
le taux d'intérêt.<br />
(Le cas échéant) Comme [une partie de] votre prêt est un prêt à taux
variable, le TAEG effectif pourrait être différent de ce TAEG si le taux
d'intérêt de votre prêt change. Par exemple, si le taux d'intérêt
atteint [hypothèse décrite dans la partie B], le TAEG pourrait passer à
[indiquer le TAEG illustratif correspondant à l'hypothèse].<br />
(Le cas échéant) Veuillez noter que ce TAEG est calculé sur la base d'un
taux d'intérêt restant au niveau fixé pour la période initiale pendant
toute la durée du contrat.<br />
(Le cas échéant) Les frais suivants ne sont pas connus par le prêteur et
ne sont donc pas pris en compte dans le TAEG : [Frais]<br />
(Le cas échéant) Vous devrez acquitter des frais pour inscrire
l'hypothèque.<br />
Veuillez-vous assurer que vous avez pris connaissance de tous les frais
et taxes annexes liés à votre prêt.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
5° Nombre et périodicité des versements
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
Périodicité des versements : [périodicité]<br />
Nombre de versements : [nombre]<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
6° Montant de chaque versement
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
[montant] [monnaie]<br />
Vos revenus peuvent fluctuer. Veuillez vous assurer que vous pourrez
toujours faire face à vos versements [périodicité] dans le cas où vos
revenus diminueraient.<br />
(Le cas échéant) Comme [ce prêt/ une partie de ce prêt] est un prêt sans
remboursement du capital, vous devrez prendre des dispositions séparées
aux fins du remboursement de [indiquer le montant du prêt sans
remboursement du capital] qui sera dû à la fin du prêt. Veillez à
ajouter tout paiement supplémentaire dont vous devrez vous acquitter en
plus du montant des versements indiqué ici.<br />
(Le cas échéant) Le taux d'intérêt applicable à [une partie de] ce prêt
peut fluctuer. Par conséquent, le montant de vos versements peut
augmenter ou diminuer. Par exemple, si le taux d'intérêt atteint
[hypothèse décrite dans la partie B], vos versements pourraient
atteindre [indiquer le montant des versements correspondant à
l'hypothèse].<br />
(Le cas échéant) La valeur du montant que vous devez payer en [monnaie
nationale de l'emprunteur] chaque [périodicité des versements] peut
fluctuer. (Le cas échéant) Vos paiements pourraient atteindre [indiquer
le montant maximal dans la monnaie nationale de l'emprunteur] chaque
[indiquer la période]. (Le cas échéant) Par exemple, si la valeur de [la
monnaie nationale de l'emprunteur] baisse de 20 % par rapport à [la
monnaie de l'emprunt] vous devrez payer [indiquer le montant dans la
monnaie nationale de l'emprunteur] supplémentaire chaque [indiquer la
période]. Vos paiements pourraient augmenter beaucoup plus que dans cet
exemple.<br />
(Le cas échéant) Le taux de change utilisé pour convertir en [monnaie
nationale de l'emprunteur] votre versement libellé en [monnaie dans
laquelle le prêt est libellé] sera le taux publié par [nom de
l'institution publiant le taux de change] le [date] ou sera calculé le
[date], en utilisant [indiquer le nom de la valeur de référence ou de la
méthode de calcul].<br />
(Le cas échéant) [Détails sur les produits d'épargne liés, les prêts à
intérêts différés]<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
7° (Le cas échéant) Échéancier indicatif
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
Cet échéancier montre le montant à verser tous les [périodicité].<br />
Les versements (colonne n° [numéro de la colonne]) correspondent à la
somme des intérêts à payer (colonne n° [numéro de la colonne]), le cas
échéant, du capital payé (colonne n° [numéro de la colonne]), et, le cas
échéant, des autres frais (colonne n° [numéro de la colonne]). (Le cas
échéant), les frais de la colonne autres frais sont les suivants :
[liste des frais]. Le capital restant dû (colonne n° [numéro de la
colonne]) est le montant restant à rembourser après chaque versement.<br />
[Tableau]<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
8° Obligations supplémentaires
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
L'emprunteur doit respecter les obligations suivantes pour bénéficier
des conditions de prêt décrites dans ce document.<br />
[Obligations]<br />
(Le cas échéant) Veuillez noter que les conditions de prêt décrites dans
ce document (y compris le taux d'intérêt) peuvent changer si ces
obligations ne sont pas respectées.<br />
(Le cas échéant) Veuillez prendre note des conséquences éventuelles
d'une suppression ultérieure de l'un des services auxiliaires liés au
prêt.<br />
[Conséquences]<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
9° Remboursement anticipé
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
Vous avez la possibilité de rembourser totalement ou partiellement ce
prêt par anticipation.<br />
(Le cas échéant) [Conditions]<br />
(Le cas échéant) Frais de sortie : [indiquer le montant ou, si ce n'est
pas possible, la méthode de calcul]<br />
(Le cas échéant) Si vous décidez de rembourser ce prêt par anticipation,
veuillez nous contacter pour établir le montant exact des frais de
sortie à ce moment-là.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
10° Caractéristiques variables
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
(Le cas échéant) [Informations sur la portabilité/ subrogation] Vous
avez la possibilité de transférer ce prêt à un autre [prêteur] [ou] [à
l'égard d'un autre bien]. [Indiquer les conditions]<br />
(Le cas échéant) Vous n'avez pas la possibilité de transférer ce prêt à
un autre [prêteur] [ou] [à l'égard d'un autre bien].<br />
(Le cas échéant) Caractéristiques supplémentaires : [explication des
caractéristiques supplémentaires visées à la partie B et,
éventuellement, des autres caractéristiques offertes par le prêteur dans
le cadre du contrat de crédit qui ne sont pas mentionnées dans les
sections précédentes].<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
11° Autres droits de l'emprunteur
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
(Le cas échéant) vous disposez de [durée du délai de réflexion] après le
[début du délai de réflexion] pour réfléchir avant de vous engager à
contracter ce prêt. (Le cas échéant) Une fois que vous aurez reçu du
prêteur le contrat de crédit, vous ne pourrez pas l'accepter avant la
fin [durée du délai de réflexion].
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
12° Réclamations
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
Si vous avez une réclamation, veuillez contacter [indiquer le point de
contact et la source d'information sur la procédure].<br />
(Le cas échéant) Délai maximal pour traiter la réclamation [durée]<br />
(Le cas échéant) [Si nous n'avons pas résolu la réclamation à votre
satisfaction au niveau interne], vous pouvez également contacter :
[indiquer le nom de l'organisme extérieur chargé du règlement des
réclamations et recours extrajudiciaires] (Le cas échéant) ou vous
pouvez contacter le réseau FIN-NET pour obtenir les coordonnées de
l'organisme correspondant dans votre pays.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
13° Non-respect des engagements liés au prêt : conséquences pour
l'emprunteur
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
[Types de non-respect]<br />
[Conséquences financières et/ ou juridiques]<br />
Si vous rencontrez des difficultés à vous acquitter de vos versements
[périodicité], veuillez nous contacter immédiatement pour étudier les
solutions envisageables.<br />
(Le cas échéant) En dernier ressort, votre logement peut être saisi si
vous ne vous acquittez pas de vos remboursements.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
(Le cas échéant) 14. Informations complémentaires
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
(Le cas échéant) [Indication de la législation applicable au contrat de
crédit]<br />
(Lorsque le prêteur a l'intention d'utiliser une langue différente de la
langue de la FISE) Les informations et les conditions contractuelles
seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons
communiquer en [langue/ langues] pendant toute la durée du contrat de
crédit.<br />
[Insérer la mention concernant le droit à recevoir ou à se voir
proposer, le cas échéant, un projet de contrat de crédit]<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
15° Autorité de surveillance
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
Ce prêteur est surveillé par [nom (s) et adresse web de l'autorité ou
des autorités de surveillance].<br />
(Le cas échéant) Cet intermédiaire de crédit est surveillé par [nom et
adresse web de l'autorité de surveillance].<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
PARTIE B<br />
Instructions pour compléter la FISE<br />
La FISE est complétée en suivant les instructions ci-après.<br />
Section Introduction<br />
La date de validité est dûment mise en évidence. Aux fins de la présente
section, on entend par date de validité la période pendant laquelle
l'information, par exemple le taux débiteur, figurant dans la FISE ne sera pas
modifiée et s'appliquera si le prêteur décide d'octroyer le crédit durant cette
période. Lorsque le calcul du taux débiteur applicable et des autres frais
dépend des résultats de la vente d'obligations sous-jacentes, le taux débiteur
final et les autres frais pourraient être différents de ce qui est indiqué. Dans
ce cas seulement, il est stipulé que la date de validité ne s'applique pas au
taux débiteur et aux autres frais, en ajoutant la mention à l'exception du taux
d'intérêt et des autres frais.<br />
Section 1. Prêteur<br />
1° Le nom, le numéro de téléphone et l'adresse géographique du prêteur sont les
coordonnées que le consommateur peut utiliser pour toute future correspondance
;<br />
2° Les informations sur l'adresse électronique, le numéro de télécopieur,
l'adresse web et la personne ou le point de contact sont facultatives ;<br />
3° Conformément aux articles R. 222-1 à R. 222-3 du code de la consommation,
lorsque la transaction est proposée à distance, le prêteur indique, le cas
échéant, le nom et l'adresse géographique de son représentant dans l'Etat membre
de résidence du consommateur]. Le numéro de téléphone, l'adresse électronique et
l'adresse web du représentant du prestataire de crédit sont facultatifs ;<br />
4° Si la section 2 n'est pas applicable, le prêteur fait savoir au consommateur
si des services de conseil sont fournis et sur quelle base, en suivant la
formulation de la partie A.<br />
(Le cas échéant) Section 2. Intermédiaire de crédit<br />
Informations sur le produit fournies au consommateur par un intermédiaire de
crédit :<br />
1° Le nom, le numéro de téléphone et l'adresse géographique de l'intermédiaire
de crédit sont les coordonnées que le consommateur peut utiliser pour toute
future correspondance ;<br />
2° Les informations sur l'adresse électronique, le numéro de télécopieur,
l'adresse web et la personne ou le point de contact sont facultatives ;<br />
3° L'intermédiaire de crédit indique au consommateur si des services de conseil
sont fournis et sur quelle base, en suivant la formulation de la partie A ;<br />
4° Des explications concernant le mode de rémunération de l'intermédiaire de
crédit. S'il perçoit une commission de la part d'un prêteur, le montant et, si
celui-ci est différent du nom figurant dans la section 1, le nom du prêteur sont
indiqués.<br />
Section 3. Principales caractéristiques du prêt<br />
1° Cette section explique clairement les principales caractéristiques du crédit,
y compris la valeur et la monnaie ainsi que les risques potentiels associés au
taux débiteur, y compris les risques mentionnés au point 8, et la structure de
l'amortissement ;<br />
2° Si la monnaie du crédit n'est pas la monnaie nationale du consommateur, le
prêteur indique que le consommateur sera averti régulièrement, au moins si le
taux de change varie de plus de 20 %, qu'il aura le droit, le cas échéant, de
convertir la monnaie du contrat de crédit ou la possibilité de renégocier les
conditions et tout autre arrangement à la disposition du consommateur en vue de
limiter son exposition au risque de change. Lorsque le contrat de crédit
contient une disposition en vue de limiter le risque de change, le prêteur
indique le montant maximal que le consommateur aurait à rembourser. Lorsque le
contrat de crédit ne comporte aucune disposition, pour limiter le risque de
change auquel le consommateur est exposé à une fluctuation du taux de change
inférieure à 20 %, le prêteur fournit un exemple de l'effet qu'aurait sur la
valeur du prêt une baisse de de 20 % de la valeur de la monnaie nationale du
consommateur par rapport à la monnaie du crédit ;<br />
3° La durée du crédit est exprimée en années ou en mois, selon que l'une ou
l'autre unité est la plus appropriée. Si la durée du crédit est susceptible de
varier pendant la durée du contrat, le prêteur explique quand et à quelles
conditions cette variation peut survenir. Si le crédit est à durée indéterminée,
par exemple dans le cas d'une carte de crédit avec garantie, le prêteur
l'indique clairement ;<br />
4° Le type de crédit devrait être clairement indiqué (par exemple, crédit
hypothécaire, prêt au logement). La description du type de crédit indique
clairement comment le capital et les intérêts sont remboursés sur la durée du
prêt (c'est-à-dire la structure d'amortissement), en précisant si le contrat de
crédit porte sur le remboursement du capital ou si le crédit contracté au titre
dudit contrat est un crédit sans remboursement du capital, ou un mélange des
deux ;<br />
5° Si le crédit est, en totalité ou en partie, un crédit sans remboursement du
capital, une mention indiquant clairement ce fait figure en évidence à la fin de
cette section en suivant la formulation de la partie A ;<br />
6° Cette section précise si le taux débiteur est fixe ou variable, le cas
échéant, si le taux variable est ou non plafonné ainsi que les périodes pendant
lesquelles il restera fixe, la fréquence des révisions du taux et les limites
éventuelles de variation du taux débiteur (plafonds et planchers, par
exemple).<br />
La formule utilisée pour réviser le taux débiteur et ses différentes composantes
(par exemple, le taux de référence ou les écarts de taux d'intérêt) sont
expliquées. Le prêteur précise, par exemple sur son site web, où trouver
d'autres informations sur les indices ou les taux utilisés dans la formule (par
exemple, l'Euribor ou le taux de référence de la banque centrale) ;<br />
7° Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, les
informations portent sur tous les taux applicables ;<br />
8° Le montant total à rembourser correspond au montant total dû par le
consommateur. Il est calculé en additionnant le montant du prêt et le coût total
du prêt pour le consommateur. Si le taux débiteur n'est pas fixe pendant la
durée du contrat, il convient de préciser que ce montant est donné à titre
indicatif et peut varier, en particulier en fonction des variations du taux
débiteur ;<br />
9° Lorsque le prêt est garanti par une hypothèque sur le bien immobilier, par
une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier, le prêteur
attire l'attention du consommateur sur ce fait. Le cas échéant, le prêteur
indique la valeur estimée du bien immobilier ou une autre sûreté utilisée aux
fins de préparer cette fiche d'information ;<br />
10° Le prêteur indique, le cas échéant :<br />
a) Le montant maximal de prêt disponible par rapport à la valeur du bien, qui
est le ratio montant à financer/ valeur du bien (ratio hypothécaire). Ce ratio
est accompagné d'un exemple montrant en valeur absolue le montant maximal
pouvant être emprunté pour la valeur d'un bien particulier ; ou ;<br />
b) La valeur minimale du bien requise par le prêteur pour prêter le montant
illustré ;<br />
11° Lorsque les crédits sont des crédits en plusieurs parties (par exemple, des
prêts en partie à taux fixe, en partie à taux variable), cette information
figure dans l'indication du type de crédit, et les informations requises sont
mentionnées pour chaque partie du crédit.<br />
Section 4. Taux d'intérêt et autres frais<br />
1° Le taux d'intérêt correspond au taux débiteur ou aux taux débiteurs ;<br />
2° Le taux débiteur est indiqué sous forme de pourcentage. Si le taux débiteur
est variable et fondé sur un taux de référence, le prêteur peut indiquer le taux
débiteur en annonçant un taux de référence et une valeur en pourcentage de sa
marge. Le prêteur indique toutefois la valeur du taux de référence valide le
jour de l'émission de la FISE.<br />
Si le taux débiteur est variable, l'information comprend : a) les hypothèses
utilisées pour le calcul du TAEG ; b) le cas échéant, les plafonds et les seuils
applicables ; et c) un avertissement indiquant que la variabilité pourrait
affecter le niveau réel du TAEG. Pour attirer l'attention du consommateur, la
taille de caractère utilisée pour l'avertissement est plus grande et figure en
évidence dans la partie principale de la FISE. L'avertissement est accompagné
d'un exemple indicatif sur le TAEG. Lorsque le taux débiteur est plafonné,
l'exemple suppose que le taux débiteur s'élève dans les plus brefs délais au
niveau le plus élevé prévu dans le contrat de crédit. En l'absence de plafond,
l'exemple présente le TAEG au taux débiteur le plus élevé au cours des vingt
dernières années au moins ou, si les données sous-jacentes pour le calcul du
taux débiteur sont disponibles pour une période de moins de vingt ans, la
période la plus longue pour laquelle ces données sont disponibles, sur la base
de la valeur la plus élevée de tout taux de référence extérieur utilisé pour le
calcul du taux débiteur le cas échéant, ou de la valeur la plus élevée d'un taux
de référence fixé par une autorité compétente ou par l'ABE lorsque le prêteur
n'utilise pas un taux de référence extérieur. Cette exigence ne s'applique pas
aux contrats de crédit dont le taux débiteur est fixé pour une période initiale
de plusieurs années et peut ensuite être fixé pour une nouvelle période après
négociation entre le prêteur et le consommateur. Dans le cas des contrats de
crédit dont le taux débiteur est fixé pour une période initiale de plusieurs
années et peut ensuite être fixé pour une nouvelle période après négociation
entre le prêteur et le consommateur, l'information comprend un avertissement
indiquant que le TAEG est calculé sur la base du taux débiteur de la période
initiale. L'avertissement est accompagné d'un exemple de TAEG supplémentaire
calculé conformément à l'article R. 314-1 du code de la consommation. Lorsque
les crédits sont des crédits en plusieurs parties (par exemple, en partie à taux
fixe, en partie à taux variable), les informations sont mentionnées pour chaque
partie du crédit ;<br />
3° Dans la section Autres composantes du TAEG, il convient d'énumérer tous les
autres frais inclus dans le TAEG, y compris les frais non récurrents, tels que
les frais administratifs, et les frais réguliers, tels que les frais
administratifs annuels. Le prêteur dresse la liste des frais en les classant par
catégorie (frais à payer de manière non récurrente, frais à payer régulièrement
et inclus dans les versements, frais à payer régulièrement mais non inclus dans
les versements), en indiquant leur montant et en précisant à qui et quand ils
devront être payés. Il n'est pas nécessaire d'inclure les frais encourus pour
non-respect des obligations contractuelles. Lorsque ce montant n'est pas connu,
le prêteur donne si possible une indication du montant ou, à défaut, explique le
mode de calcul du montant et précise que ce montant n'est donné qu'à titre
indicatif. Dans le cas où certains frais ne sont pas inclus dans le TAEG parce
que le prêteur ne les connaît pas, il convient d'attirer l'attention sur ce
fait.<br />
Si le consommateur a indiqué au prêteur un ou plusieurs éléments du crédit qu'il
privilégie, tels que la durée du contrat de crédit et le montant total du
crédit, le prêteur tient, si possible, compte de ces éléments ; si un contrat de
crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au mode
d'utilisation du crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, et
que le prêteur applique l'hypothèse de l'annexe, partie II, relative au TAEG il
indique que d'autres modes d'utilisation existant pour ce type de crédit peuvent
avoir pour conséquence un TAEG plus élevé. Lorsque les modes d'utilisation du
crédit sont prises en compte pour le calcul du TAEG, le prêteur attire
l'attention sur les frais liés aux autres modalités d'utilisation qui ne sont
pas nécessairement celles utilisées dans le calcul du TAEG ;<br />
4° Si l'inscription de l'hypothèque ou d'une autre sûreté comparable donne lieu
au paiement de frais, cette information figure dans cette section avec le
montant, s'il est connu, ou, si ce n'est pas possible, la base de détermination
de ce montant. Si les frais sont connus et inclus dans le TAEG, l'existence et
le montant des frais sont mentionnés dans la rubrique Frais payables en une
seule fois. Si les frais ne sont pas connus du prêteur et ne sont donc pas pris
en compte dans le TAEG, leur existence est clairement mentionnée sur la liste
des frais qui ne sont pas connus du prêteur. Dans les deux cas, la formulation
type de la partie A est utilisée à la rubrique correspondante.<br />
Section 5. Nombre et périodicité des versements<br />
1° Si les versements sont effectués à intervalles réguliers, leur périodicité
(par exemple, mensuelle) est précisée. si la fréquence des versements est
irrégulière, ce fait est clairement expliqué au consommateur ;<br />
2° Le nombre de versements indiqué porte sur toute la durée du prêt.<br />
Section 6. Montant de chaque versement<br />
1° La monnaie du crédit et la monnaie des versements sont indiquées clairement
;<br />
2° Lorsque le montant des versements est susceptible de changer pendant la durée
du crédit, le prêteur précise pendant quelle période le montant initial des
versements reste inchangé, et quand et avec quelle périodicité il changera par
la suite ;<br />
3° Lorsque le crédit est, en totalité ou en partie, un crédit sans remboursement
du capital, une mention l'indiquant clairement figure en évidence à la fin de
cette section, en suivant la formulation de la partie A.<br />
Si le consommateur est tenu de contracter un produit d'épargne lié comme
condition pour obtenir un crédit sans remboursement du capital garanti par une
hypothèque ou une sûreté comparable, le montant et la périodicité des paiements
sont indiqués ;<br />
4° Lorsque le taux débiteur est variable, l'information le mentionne, en suivant
la formulation de la partie A, et fournit un exemple de montant maximal de
versement. Lorsqu'il existe un plafond, l'exemple précise quel sera le montant
des versements si le taux débiteur atteint ce plafond. En l'absence de plafond,
c'est l'hypothèse la plus défavorable qui illustre le niveau des versements au
taux débiteur le plus élevé au cours des vingt dernières années, ou, si les
données sous-jacentes pour le calcul du taux débiteur sont disponibles pour une
période de moins de vingt ans, la période la plus longue pour laquelle ces
données sont disponibles, sur la base de la valeur la plus élevée de tout taux
de référence extérieur utilisé pour le calcul du taux débiteur le cas échéant ou
de la valeur la plus élevée d'un taux de référence fixé par une autorité
compétente ou par l'ABE lorsque le prêteur n'utilise pas un taux de référence
extérieur. L'exigence de fournir un exemple à titre indicatif ne s'applique pas
aux contrats de crédit dont le taux débiteur est fixé pour une période initiale
de plusieurs années et peut ensuite être fixé pour une nouvelle période après
négociation entre le prêteur et le consommateur. Lorsque les crédits sont des
crédits en plusieurs parties (par exemple, en partie à taux fixe, en partie à
taux variable), les informations sont mentionnées pour chaque partie du crédit,
et pour le total ;<br />
5° (Le cas échéant) Lorsque la monnaie du prêt n'est pas la monnaie nationale du
consommateur ou lorsque le crédit est indexé sur une monnaie qui n'est pas la
monnaie nationale du consommateur, le prêteur donne un exemple chiffré montrant
clairement l'impact que des variations du taux de change applicable peuvent
avoir sur le montant des versements, en suivant la formulation de la partie A.
Cet exemple s'appuie sur une réduction de 20 % de la valeur de la monnaie
nationale du consommateur, accompagné d'une mention visible indiquant que les
versements pourraient augmenter davantage que le montant supposé dans cet
exemple. Lorsqu'un plafond limite l'augmentation à un montant inférieur à 20 %,
le montant maximal des versements dans la monnaie du consommateur est indiqué,
sans mentionner la possibilité de nouvelles augmentations ;<br />
6° Lorsque le crédit est, en totalité ou en partie, un crédit à taux variable et
que le point 3 s'applique, l'exemple visé au point 5 est fourni sur la base du
montant de versement visé au point 1 ;<br />
7° Lorsque la monnaie dans laquelle sont libellés les versements est différente
de la monnaie du crédit ou que le montant de chaque versement exprimé dans la
monnaie nationale du consommateur dépend du montant correspondant dans une autre
monnaie, cette section indique la date à laquelle le taux de change applicable
est calculé et le taux de change ou la base sur laquelle il sera calculé ainsi
que la fréquence de leur ajustement. Le cas échéant, les indications fournies
comprennent notamment le nom de l'institution qui publie le taux de change
applicable ;<br />
8° Lorsque le crédit est un crédit à intérêts différés dont les intérêts dus ne
sont pas intégralement remboursés par les versements et s'ajoutent au montant
total du crédit restant dû, les explications suivantes sont fournies : comment
et quand les intérêts différés s'ajoutent au crédit en tant qu'apport de
trésorerie ; et quelles sont les conséquences pour le consommateur au niveau du
restant de la dette.<br />
Section 7. Échéancier indicatif<br />
1° Cette section est ajoutée lorsque le crédit est un crédit à intérêts
différés, dont les intérêts dus ne sont pas intégralement remboursés par les
versements et s'ajoutent au montant total du crédit restant dû, ou lorsque le
taux débiteur est fixé pour la durée du contrat de crédit.<br />
Lorsque le consommateur a le droit de recevoir un tableau d'amortissement
révisé, ce droit est mentionné avec les conditions dans lesquelles le
consommateur peut l'exercer ;<br />
2° Le tableau à inclure dans cette section comprend les colonnes suivantes :
échéance (par exemple, 1er mois, 2e mois, 3e mois), montant du versement,
intérêt à payer par versement, autres frais inclus dans le versement (le cas
échéant), capital remboursé par versement et capital restant dû après chaque
versement ;<br />
3° Pour la première année de remboursement, l'information est fournie pour
chaque versement échelonné, et un sous-total correspondant à la fin de cette
première année est fourni pour chacune des colonnes. Pour les années suivantes,
les informations peuvent être fournies sur une base annuelle. Une ligne
supplémentaire est ajoutée à la fin du tableau pour indiquer le total de chaque
colonne. Le coût total du crédit payé par le consommateur (qui correspond au
total de la colonne montant du versement) est dûment mis en évidence et indiqué
comme tel.<br />
Section 8. Obligations supplémentaires<br />
1° Dans cette section, le prêteur mentionne les obligations telles que celles
d'assurer le bien immobilier, de souscrire une assurance-vie, de verser un
salaire sur un compte du prêteur ou d'acquérir un autre produit ou service. pour
chaque obligation, le prêteur précise auprès de qui et dans quel délai elle doit
être remplie ;<br />
2° Le prêteur précise la durée de l'obligation, par exemple le terme du contrat
de crédit. Le prêteur précise, pour chaque obligation, tous les frais payables
par le consommateur qui ne sont pas compris dans le TAEG ;<br />
3° Le prêteur indique si le consommateur est tenu de souscrire à des services
auxiliaires pour obtenir le crédit aux conditions mentionnées et, dans
l'affirmative, si le consommateur est tenu d'y souscrire auprès du prestataire
indiqué par le prêteur ou si ces services peuvent être achetés auprès d'un
prestataire choisi par le consommateur. Si cette possibilité est subordonnée au
respect de certaines caractéristiques minimales par les services auxiliaires,
ces caractéristiques sont décrites dans cette section.<br />
Si le contrat de crédit est lié à d'autres produits, le prêteur mentionne les
caractéristiques essentielles de ces autres produits et indique clairement si le
consommateur a le droit de résilier le contrat de crédit ou les produits liés
séparément, dans quelles conditions et avec quelles conséquences ainsi que, le
cas échéant, les conséquences éventuelles d'une suppression des services
auxiliaires requis dans le cadre du contrat de crédit.<br />
Section 9. Remboursement anticipé<br />
1° Le prêteur précise les conditions auxquelles le consommateur peut rembourser
le crédit par anticipation, entièrement ou partiellement ;<br />
2° Dans la section sur les frais de sortie, le prêteur attire l'attention du
consommateur sur tout frais de sortie ou tout autre frais payable au titre de
remboursement anticipé en vue d'indemniser le prêteur et, le cas échéant, il en
indique le montant. Si le montant de l'indemnisation dépend de plusieurs
facteurs, tels que le montant remboursé ou le taux d'intérêt en vigueur au
moment du remboursement anticipé, le prêteur indique comment est calculée
l'indemnisation et indique le montant maximal des frais ou, si ce n'est pas
possible, il fournit un exemple indicatif afin d'informer le consommateur du
niveau possible de l'indemnisation dans plusieurs scénarios différents.<br />
Section 10. Caractéristiques variables<br />
1° Le cas échéant, le prêteur explique la possibilité de transférer le crédit à
un autre prêteur ou à l'égard d'un autre bien immobilier ainsi que les
conditions relatives à ce transfert ;<br />
2° (Le cas échéant) Caractéristiques supplémentaires : lorsque le produit
contient l'une des caractéristiques répertoriées au point 5, la présente section
doit en dresser la liste et fournir une brève explication des aspects suivants :
les circonstances dans lesquelles le consommateur peut utiliser cette
caractéristique ; les conditions liées à la caractéristique ; si le fait que la
caractéristique fait partie du crédit garanti par une hypothèque ou une garantie
comparable signifie que le consommateur perd une protection réglementaire ou
autre généralement associée à la caractéristique ; l'entreprise fournissant la
caractéristique (si celle-ci est différente du prêteur) ;<br />
3° Si la caractéristique prévoit un crédit supplémentaire, alors la présente
section doit indiquer au consommateur : le montant total du crédit (y compris le
crédit garanti par l'hypothèque ou la garantie comparable) ; si le crédit
supplémentaire est sécurisé ou non ; les taux débiteurs concernés et si la
caractéristique est réglementée ou non. Ce montant de crédit supplémentaire est
inclus dans l'évaluation initiale de solvabilité ou, s'il ne l'est pas, cette
section précise que la disponibilité du montant supplémentaire est subordonnée à
une nouvelle évaluation de la capacité de remboursement du consommateur ;<br />
4° Si la caractéristique suppose un mécanisme d'épargne, le taux d'intérêt
adéquat doit être expliqué ;<br />
5° Les caractéristiques supplémentaires possibles sont les suivantes : Trop
payés/ Moins payés [paiements supérieurs ou inférieurs au versement normalement
requis par la structure d'amortissement] ; Dispense temporaire de remboursement
[périodes pendant lesquelles le consommateur n'est pas tenu d'effectuer des
paiements] ; Réemprunt [possibilité pour le consommateur d'emprunter à nouveau
des fonds déjà prélevés et remboursés] ; Emprunt supplémentaire disponible sans
autre approbation ; Emprunt supplémentaire sécurisé ou non sécurisé
[conformément au point 3 ci-dessus] ; Carte de crédit ; Compte courant lié ; et
Compte épargne lié ;<br />
6° Le prêteur peut inclure toutes les autres caractéristiques offertes par le
prêteur dans le cadre du contrat de crédit qui ne sont pas mentionnées dans les
sections précédentes.<br />
Section 11. Autres droits de l'emprunteur.<br />
1° Le prêteur donne des précisions sur le (s) droit (s) de rétractation ou de
réflexion et, le cas échéant, les autres droits existants tels que la
portabilité (y compris la subrogation), sur les conditions auxquelles ce ou ces
droits sont soumis, sur la procédure à suivre par le consommateur afin de les
exercer, et notamment l'adresse où est envoyée la demande de rétractation, ainsi
que sur les frais correspondants, s'il y a lieu ;<br />
2° Lorsque le consommateur dispose d'un délai de réflexion ou d'un droit de
rétractation, cette faculté est clairement mentionnée ;<br />
3° Conformément au 3° de l'article R. 222-1 du code de la consommation, lorsque
la transaction est proposée à distance, le consommateur est informé de
l'existence ou de l'absence d'un droit de rétractation.<br />
Section 12. Réclamations<br />
1° Cette section indique le point de contact interne [nom du service
responsable] et le moyen de le contacter en cas de réclamation [adresse
géographique] ou [numéro de téléphone] ou [la personne de contact] :
[coordonnées du contact] ainsi qu'un lien vers la procédure de réclamation sur
la page appropriée d'un site internet ou une source d'information similaire ;<br />
2° Elle indique le nom de l'organisme extérieur chargé du règlement des
réclamations et recours extrajudiciaires et lorsque le recours à la procédure de
réclamation interne est une condition préalable à l'accès à cet organisme, elle
l'indique en suivant la formulation de la partie A ;<br />
3° Dans le cas d'un contrat de crédit avec un consommateur résidant dans un
autre Etat membre, le prêteur mentionne l'existence du réseau FIN-NET (http ://
ec. europa. eu/ internal _ market/ fin-net/ index _ fr. htm).<br />
Section 13. Non-respect des engagements liés au prêt : conséquences pour
l'emprunteur<br />
1° Si le non-respect, par le consommateur, de l'une quelconque des obligations
liées à son prêt peut avoir pour lui des conséquences financières ou juridiques,
le prêteur décrit dans cette section les principales situations possibles
(retard ou défaut de paiement, ou encore non-respect des obligations énoncées à
la section 8, obligations supplémentaires, par exemple) et indique où des
informations supplémentaires pourraient être obtenues ;<br />
2° Pour chacun de ces cas, le prêteur précise, en termes clairs et aisément
compréhensibles, les sanctions ou les conséquences auxquelles l'emprunteur
s'expose. Les conséquences les plus graves sont mises en évidence ;<br />
3° Lorsque le bien immobilier utilisé pour garantir le crédit peut être restitué
ou transféré au prêteur si le consommateur ne respecte pas ses obligations,
cette section comprend une mention à ce sujet, en suivant la formulation de la
partie A.<br />
Section 14. Informations complémentaires<br />
1° En cas de vente à distance, cette section comprend toute rubrique précisant
la loi applicable au contrat de crédit et/ ou la juridiction compétente ;<br />
2° Lorsque le prêteur a l'intention de communiquer avec le consommateur pendant
la durée de validité du contrat dans une autre langue que celle de la FISE, ce
fait est mentionné et la langue de communication est indiquée. Ce point est sans
préjudice du dernier alinéa du 3° de l'article R. 222-1 du code de la
consommation ;<br />
3° Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit indique le droit du consommateur à
recevoir un exemplaire du projet de contrat de crédit, au moins après qu'une
offre engageant le prêteur a été fournie.<br />
Section 15. Autorité de surveillance<br />
1° La ou les autorités compétentes pour la surveillance du stade précontractuel
de l'activité de prêt sont indiquées.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGIARTI000032887089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/70/LEGIARTI000032887089.xml
---
###### Article Annexe à l'article R314-3
PARTIE I : Equation de base traduisant l'équivalence des prêts, d'une part, et
des remboursements et charges, d'autre part.<br />
L'équation de base, qui définit le taux annuel effectif global (TAEG), exprime
sur base annuelle l'égalité entre, d'une part, la somme des valeurs actualisées
des utilisations du crédit et, d'autre part, la somme des valeurs actualisées
des montants des remboursements et paiements des frais, soit :<br />
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO<br />
n º 0151 du 30/06/2016, texte n º 62<br />
https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000032797752<br />
-Signification des lettres et symboles :<br />
-X est le TAEG ;<br />
-m désigne le numéro d'ordre de la dernière utilisation effectuée sur le crédit
;<br />
-k désigne le numéro d'ordre de la dernière utilisation effectuée sur le crédit,
donc 1 ≤ k ≤ m ;<br />
-Ck est le montant de la dernière utilisation effectuée sur le crédit numéro k
;<br />
-tk désigne l'intervalle de temps, exprimé en années et fractions d'année, entre
la date de la première utilisation effectuée sur le crédit et la date de chacune
des utilisations suivantes effectuées, donc t 1 = 0 ;<br />
-m'est le numéro d'ordre du dernier remboursement ou paiement de frais ;<br />
-l est le numéro d'ordre d'un remboursement ou paiement de frais ;<br />
-Dl est le montant d'un remboursement ou paiement de frais ;<br />
-sl est l'intervalle de temps, exprimé en années et fractions d'années, entre la
date de la première utilisation effectuée sur le crédit et la date de chaque
remboursement ou paiement de frais.<br />
PARTIE II-Calcul du Taux annuel effectif global (TAEG) pour les crédits encadrés
par les articles L. 312-1 et suivants.<br />
Remarques<br />
a) Les sommes versées de part et d'autre à différents moments ne sont pas
nécessairement égales et ne sont pas nécessairement versées à des intervalles
égaux ;<br />
b) La date initiale est celle du premier prêt ;<br />
c) L'écart entre les dates utilisées pour le calcul du TAEG, ainsi que pour
celui du taux débiteur, est exprimé en années ou en fractions d'années. Une
année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines
ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,416 66 jours (c'est-à-dire
365/12), que l'année soit bissextile ou non ;<br />
d) Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une
décimale. Lorsque le chiffre est arrondi à une décimale particulière, la règle
suivante est d'application : si le chiffre de la décimale suivant cette décimale
particulière est supérieur ou égal à 5, le chiffre de cette décimale
particulière sera augmenté de 1.<br />
Hypothèses<br />
Le calcul du taux annuel effectif global se fait, le cas échéant, conformément
aux hypothèses suivantes :<br />
1° Si un contrat de crédit laisse au consommateur le libre choix quant au mode
d'utilisation du crédit, le montant total du crédit est réputé entièrement et
immédiatement utilisé ;<br />
2° Si un contrat de crédit laisse en général au consommateur le libre choix
quant au mode d'utilisation du crédit, mais prévoit parmi les divers modes
d'utilisation une limite quant au montant et à la durée, le montant du crédit
est réputé utilisé à la date la plus proche prévue dans le contrat et
conformément à ces limites de mode d'utilisation ;<br />
3° Si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant
au mode d'utilisation du crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs
différents, le montant total du crédit est réputé utilisé au taux débiteur le
plus élevé et avec les frais les plus élevés dans la catégorie d'opérations la
plus fréquemment utilisée dans ce type de contrat de crédit ;<br />
4° En cas de facilité de découvert, le montant total du crédit est réputé
utilisé en totalité et pour la durée totale du contrat de crédit. Si la durée de
la facilité de découvert n'est pas connue, le taux annuel effectif global est
calculé en partant de l'hypothèse que la durée du crédit est de trois mois ;<br />
5° En cas de contrat de crédit sans durée fixe, y compris les crédits qui
doivent être remboursés en totalité dans ou après un délai donné mais qui, une
fois remboursés, sont disponibles pour une nouvelle utilisation, et autre qu'une
facilité de découvert :<br />
a) Le crédit est réputé être octroyé pour une durée d'un an à partir de la date
d'utilisation initiale, et le paiement final effectué par le consommateur
liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels ;<br />
b) Le capital est supposé être remboursé par le consommateur en mensualités
égales, le remboursement débutant un mois après la date de l'utilisation
initiale. Toutefois, dans les cas où le capital doit être remboursé en totalité
uniquement, en un seul versement, à l'intérieur de chaque période de paiement,
les utilisations et les remboursements successifs de la totalité du capital par
le consommateur sont supposés être effectués sur la durée d'un an. Les intérêts
et autres frais sont appliqués conformément à ces utilisations et remboursements
du capital, d'une part, et aux dispositions du contrat de crédit, d'autre part
;<br />
6° En cas de contrats de crédit autres que les découverts et les contrats de
crédits sans durée fixe visés dans les hypothèses des points 4° et 5° :<br />
a) Si la date ou le montant d'un remboursement de capital devant être effectué
par le consommateur ne peuvent être établis, le remboursement est réputé être
effectué à la date la plus proche prévue dans le contrat de crédit et pour le
montant le plus bas prévu dans le contrat ;<br />
b) Si la date de conclusion du contrat de crédit n'est pas connue, la date
d'utilisation initiale est réputée être la date qui correspond à l'intervalle le
plus court entre cette date et la date du premier paiement que le consommateur
doit effectuer ;<br />
7° Si la date ou le montant d'un paiement devant être effectué par le
consommateur ne peuvent être établis sur la base du contrat de crédit ou des
hypothèses exposées aux points 4°, 5° ou 6°, le paiement est réputé être
effectué aux dates et conditions requises par le prêteur et, lorsque celles-ci
ne sont pas connues :<br />
a) Les frais d'intérêts sont payés en même temps que les remboursements du
capital ;<br />
b) Les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme d'une somme unique,
sont payés à la date de conclusion du contrat de crédit ;<br />
c) Les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme de paiements
multiples, sont payés à intervalles réguliers, à partir de la date du premier
remboursement du capital, et si le montant de ces paiements n'est pas connu, les
montants sont réputés égaux ;<br />
d) Le paiement final liquide le solde du capital, les intérêts et les autres
frais éventuels ;<br />
8° Si le plafond du crédit n'a pas encore été arrêté, le plafond est supposé
être de 1 500 € ;<br />
9° Si des taux débiteurs et des frais différents sont proposés pendant une
période limitée ou pour un montant limité, le taux débiteur et les frais sont
réputés être le taux le plus élevé pendant la durée totale du contrat de crédit
;<br />
10° Pour les contrats de crédit aux consommateurs pour lesquels un taux débiteur
fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un
nouveau taux débiteur est établi et est ensuite périodiquement ajusté en
fonction d'un indicateur convenu, le calcul du taux annuel effectif global part
de l'hypothèse que, à compter de la fin de la période à taux débiteur fixe, le
taux débiteur est le même qu'au moment du calcul du taux annuel effectif global,
en fonction de la valeur de l'indicateur convenu à ce moment-là.<br />
PARTIE III-Calcul du Taux annuel effectif global (TAEG) pour les crédits
encadrés par les articles L. 313-1 et suivants.<br />
Remarques<br />
a) Les sommes versées de part et d'autre à différents moments ne sont pas
nécessairement égales et ne sont pas nécessairement versées à des intervalles
égaux ;<br />
b) La date initiale est celle de la première utilisation du crédit ;<br />
c) L'écart entre les dates utilisées pour le calcul du TAEG, ainsi que pour
celui du taux débiteur, est exprimé en années ou en fractions d'années. Une
année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines
ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,416 66 jours (c'est-à-dire
365/12), que l'année soit bissextile ou non.<br />
Lorsque l'écart entre les dates utilisées pour le calcul ne peut être exprimé en
nombre entier de semaines, de mois ou d'années, il est exprimé en nombre entier
de l'une de ces périodes en combinaison avec un nombre de jours. En cas
d'utilisation de jours :<br />
i) chaque jour est compté, y compris les weekends et les jours fériés ;<br />
ii) l'intervalle de temps est calculé par périodes normalisées et ensuite par
jours en remontant jusqu'à la date du prêt initial ;<br />
iii) la durée en jours est obtenue en excluant le premier jour et en incluant le
dernier et elle est exprimée en années en divisant le nombre obtenu par le
nombre de jours (365 ou 366) de l'année complète en remontant du dernier jour au
même jour de l'année précédente ;<br />
d) Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une
décimale. Lorsque le chiffre est arrondi à une décimale particulière, la règle
suivante est d'application : si le chiffre de la décimale suivant cette décimale
particulière est supérieur ou égal à 5, le chiffre de cette décimale
particulière sera augmenté de 1 ;<br />
e) On peut réécrire l'équation en n'utilisant qu'une seule sommation et en
utilisant la notion de flux (A k), qui seront positifs ou négatifs, c'est-à-dire
respectivement payés ou perçus aux périodes 1 à n exprimées en années, soit :<br />
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO<br />
n º 0151 du 30/06/2016, texte n º 62<br />
https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000032797752<br />
S étant le solde des flux actualisés et dont la valeur sera nulle si on veut
conserver l'équivalence des flux.<br />
Hypothèses<br />
Le calcul du taux annuel effectif global se fait, le cas échéant, conformément
aux hypothèses suivantes :<br />
1° Si un contrat de crédit laisse au consommateur le libre choix quant au mode
d'utilisation du crédit, le montant total du crédit est réputé entièrement et
immédiatement utilisé ;<br />
2° Si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant
au mode d'utilisation du crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs
différents, le montant total du crédit est réputé utilisé au taux débiteur le
plus élevé et avec les frais les plus élevés dans la catégorie d'opérations la
plus fréquemment utilisée dans ce type de contrat de crédit ;<br />
3° Si un contrat de crédit laisse en général au consommateur le libre choix
quant au mode d'utilisation du crédit, mais prévoit parmi les divers modes
d'utilisation une limite quant au montant et à la durée, le montant du crédit
est réputé utilisé à la date la plus proche prévue dans le contrat et
conformément à ces limites de mode d'utilisation ;<br />
4° Si des taux débiteurs et des frais différents sont proposés pendant une
période limitée ou pour un montant limité, le taux débiteur et les frais les
plus élevés sont réputés être le taux débiteur et les frais pendant la durée
totale du contrat de crédit ;<br />
5° Pour les contrats de crédit pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu
dans le cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un nouveau taux
débiteur est établi et est ensuite périodiquement ajusté en fonction d'un
indicateur ou d'un taux de référence interne convenu, le calcul du TAEG part de
l'hypothèse que, à la fin de la période à taux débiteur fixe, le taux débiteur
est le même qu'au moment du calcul du TAEG, en fonction de la valeur, à ce
moment-là, de l'indicateur ou du taux de référence interne convenu, sans être
inférieur, cependant, au taux débiteur fixe ;<br />
6° Si le plafond du crédit n'a pas encore été arrêté, le plafond est supposé
être de 170 000 EUR. En cas de contrats de crédit, autres que les cautionnements
ou les garanties, dont le but n'est pas d'acquérir ou de conserver un droit de
propriété sur un bien immobilier ou un terrain, de découverts, de cartes de
crédit, ce plafond est supposé être de 1 500 EUR ;<br />
7° En cas de contrats de crédit autres que les découverts, les crédits ponts ou
relais, les contrats de crédit en fonds partagés, les cautionnements ou les
garanties et les crédits à durée indéterminée visés dans les hypothèses des
points 9°, 10°, 11°, 12° et 13° :<br />
i) si la date ou le montant d'un remboursement de capital devant être effectué
par le consommateur ne peuvent être établis, le remboursement est réputé être
effectué à la date la plus proche prévue dans le contrat de crédit et pour le
montant le plus bas prévu dans le contrat ;<br />
ii) si l'intervalle entre la date d'utilisation initiale et celle du premier
paiement devant être effectué par le consommateur ne peut pas être établi, il
est supposé être l'intervalle le plus court ;<br />
8° Si la date ou le montant d'un paiement devant être effectué par le
consommateur ne peuvent être établis sur la base du contrat de crédit ou des
hypothèses exposées aux points 7°, 9°, 10°, 11°, 12°, et 13°, le paiement est
réputé être effectué aux dates et aux conditions requises par le prêteur et,
lorsque celles-ci ne sont pas connues ;<br />
i) les frais d'intérêts sont payés en même temps que les remboursements du
capital ;<br />
ii) les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme d'une somme unique,
sont payés à la date de conclusion du contrat de crédit ;<br />
iii) les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme de paiements
multiples, sont payés à intervalles réguliers, à partir de la date du premier
remboursement du capital, et si le montant de ces paiements n'est pas connu, les
montants sont réputés égaux ;<br />
iv) le paiement final liquide le solde du capital, les intérêts et les autres
frais éventuels ;<br />
9° En cas de facilité de découvert, le montant total du crédit est réputé
utilisé en totalité et pour la durée totale du contrat de crédit. Si la durée de
la facilité de découvert n'est pas connue, on calcule le TAEG en partant de
l'hypothèse que la durée du crédit est de trois mois ;<br />
10° En cas de crédit pont ou relais, le montant total du crédit est réputé
utilisé en totalité et pour la durée totale du contrat de crédit. Si la durée du
contrat de crédit n'est pas connue, on calcule le TAEG en partant de l'hypothèse
que la durée du crédit est de douze mois ;<br />
11° En cas de contrat de crédit à durée indéterminée, autre qu'une facilité de
découvert ou un crédit pont ou relais :<br />
i) en cas de contrats de crédit dont le but est d'acquérir ou de conserver des
droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé
pour une durée de vingt ans à partir de la date d'utilisation initiale, et le
paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les
intérêts et les autres frais éventuels ; en cas de contrats de crédit dont le
but n'est pas d'acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien
immobilier ou dont les utilisations sont effectuées au moyen de cartes de
crédit, cette durée est d'un an ;<br />
ii) le capital est supposé être remboursé par le consommateur en mensualités
égales, le remboursement débutant un mois après la date de l'utilisation
initiale. Toutefois, dans les cas où le capital doit être remboursé en totalité
uniquement, en un seul versement, à l'intérieur de chaque période de paiement,
les utilisations et les remboursements successifs de la totalité du capital par
le consommateur sont supposés être effectués sur la durée d'un an. Les intérêts
et autres frais sont appliqués conformément à ces utilisations et remboursements
du capital, d'une part, et aux dispositions du contrat de crédit, d'autre
part.<br />
Aux fins du présent point, on entend, par contrat de crédit à durée
indéterminée, un contrat de crédit sans durée fixe, y compris les crédits qui
doivent être remboursés en totalité dans ou après un délai donné mais qui, une
fois remboursés, sont disponibles pour une nouvelle utilisation ;<br />
12° En cas d'engagements conditionnels ou de garanties, le montant total du
crédit est réputé utilisé en totalité en une fois à celle des dates suivantes
qui intervient le plus tôt :<br />
i) la dernière date d'utilisation autorisée en vertu du contrat de crédit
susceptible de faire intervenir l'engagement conditionnel ou la garantie ; ou<br />
ii) en cas de contrat de crédit renouvelable, à la fin de la période initiale
préalablement à la reconduction du contrat ;<br />
13° En cas de contrats de crédit en fonds partagés :<br />
i) les paiements effectués par les consommateurs sont réputés intervenir à la
(ou aux) dernière (s) date (s) autorisée (s) en vertu du contrat de crédit ;<br />
ii) le pourcentage d'accroissement de la valeur du bien immobilier qui garantit
le contrat de crédit en fonds partagés, ainsi que le taux de tout indice
d'inflation visé dans le contrat, sont supposés égaux à la valeur la plus élevée
entre le taux d'inflation cible de la banque centrale en vigueur et le niveau
d'inflation dans l'Etat membre où le bien immobilier est situé au moment de la
conclusion du contrat de crédit ou à 0 % si ces pourcentages sont négatifs.

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@ -6,9 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807494
##### Chapitre III : Crédit immobilier
- [Section 1 : Publicité et informations générales](section_1)
- [Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur](section_2)
- [Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité](section_3)
- [Section 4 : Formation du contrat de crédit](section_4)
- [Section 5 : Exécution du contrat de crédit](section_5)
- [Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro](section_7)
- [Section 8 : Procédure](section_8)
- [Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente](section_6)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032807496
---
###### Section 1 : Publicité et informations générales
- [Sous-section unique : Publicité et informations générales](sous-section_unique)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032807498
---
###### Sous-section unique : Publicité et informations générales
- [Paragraphe 1 : Publicité](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Informations générales](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032807500
---
###### Paragraphe 1 : Publicité
- [Article R313-1](article_r313-1.md)
- [Article R313-2](article_r313-2.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032807502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807502.xml
---
###### Article R313-1
Les informations complémentaires mentionnées à l'article L. 313-4 sont les
suivantes :<br />
1° Le taux débiteur et sa nature fixe, variable ou révisable, ou une combinaison
des deux, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le
coût total du crédit pour l'emprunteur ;<br />
2° Le montant total du crédit ;<br />
3° Le taux annuel effectif global du crédit mentionné à l'article L. 314-3.
Toutefois, lorsque la conclusion d'un contrat portant sur un service accessoire,
notamment une assurance, est obligatoire pour obtenir le crédit ou pour
l'obtenir aux conditions annoncées et que le coût de ce service ne peut être
déterminé préalablement, l'obligation de conclure ce contrat est mentionnée avec
le taux annuel effectif global ;<br />
4° La durée du contrat de crédit ;<br />
5° Le montant total dû par l'emprunteur ;<br />
6° Le montant et le nombre des échéances ;<br />
7° Le cas échéant, un avertissement relatif aux éventuelles fluctuations du taux
de change susceptibles de modifier le montant dû par l'emprunteur ;<br />
8° Le cas échéant, le fait que le contrat sera garanti par une hypothèque ou une
autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage
d'habitation.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032807504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807504.xml
---
###### Article R313-2
Les informations figurant aux 1° à 6° de l'article R. 313-1 sont fournies à
l'aide de l'exemple représentatif mentionné à l'article L. 313-4. Cet exemple
répond aux caractéristiques suivantes :<br />
1° Un montant total du crédit accordé égal à 50 000 euros ou à un multiple de
cette somme qui ne peut excéder 500 000 euros ;<br />
2° Une durée de remboursement égale à cinq ans ou à un multiple de cette durée
qui ne peut excéder trente ans.<br />
Le montant total du crédit et la durée de remboursement choisis par le prêteur
correspondent au mieux aux caractéristiques du contrat de crédit dont il fait la
publicité.<br />
Lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales
d'utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné,
applicables à titre temporaire, l'exemple représentatif illustre les conditions
normales d'exécution du contrat de crédit. En cas de taux variable, l'exemple
représentatif indique, en plus des indications prévues au 1° de l'article R.
313-1, si le taux débiteur est ou non plafonné.<br />
La publicité indique que l'exemple représentatif a une valeur d'exemple. Cet
exemple est présenté dans une taille de caractère au moins aussi importante que
celle utilisée pour les informations mentionnées à l'article R. 313-1.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032807506
---
###### Paragraphe 2 : Informations générales
- [Article R313-3](article_r313-3.md)

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032807508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807508.xml
---
###### Article R313-3
Les informations générales mentionnées à l'article L. 313-6 sont les suivantes
:<br />
1° L'identité du prêteur, ou le cas échéant de l'intermédiaire de crédit, et
l'adresse géographique de la partie qui fournit les informations ;<br />
2° La nature, la destination et la durée possibles des crédits proposés ;<br />
3° Les types de taux débiteur proposés et leur nature fixe, variable ou
révisable, ou une combinaison des deux, ainsi qu'un bref exposé des
caractéristiques d'un taux fixe et d'un taux variable ou révisable, y compris de
leurs implications pour l'emprunteur ;<br />
4° Les formes de sûreté réelle ou personnelle possibles pour garantir le contrat
de crédit. Le cas échéant, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à
l'emprunteur des informations expliquant la nature juridique, les bénéficiaires,
le fonctionnement et les effets de cette sûreté réelle ou personnelle ;<br />
5° Le cas échéant, dans le cas où des prêts en devises autres que l'euro sont
proposés, l'indication de la ou des devises ainsi qu'un avertissement relatif
aux éventuelles fluctuations du taux de change susceptibles de modifier le
montant dû par l'emprunteur ;<br />
6° Un exemple représentatif du montant total du crédit, du coût total du crédit
pour l'emprunteur, du montant total dû par l'emprunteur et du taux annuel
effectif global ;<br />
7° L'indication d'autres coûts éventuels supportés par l'emprunteur en lien avec
le contrat de crédit qui ne sont pas compris dans le coût total du crédit ;<br />
8° L'éventail des différentes modalités de remboursement possibles, y compris le
nombre, la périodicité et le montant des versements réguliers ;<br />
9° Les conditions directement liées à un remboursement anticipé ;<br />
10° Le cas échéant, la nécessité de faire expertiser le bien concerné,
l'identité du responsable chargé de veiller à la réalisation de cette expertise
ainsi que les coûts qui en découlent éventuellement pour l'emprunteur ;<br />
11° L'indication des services accessoires que l'emprunteur est obligé de
souscrire pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées et,
le cas échéant, la précision que les services peuvent être acquis auprès d'un
fournisseur autre que le prêteur ;<br />
12° Un avertissement général relatif aux éventuelles conséquences du non-respect
par l'emprunteur des obligations liées au contrat de crédit.<br />
L'intermédiaire de crédit agissant en vertu d'un mandat délivré par le client,
conformément au second alinéa de l'article L. 519-2 du code monétaire et
financier, n'est pas tenu de délivrer l'information mentionnée au 6°.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807510
###### Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
- [Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032807512
---
###### Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne
- [Article R313-4](article_r313-4.md)
- [Article R313-5](article_r313-5.md)
- [Article R313-6](article_r313-6.md)
- [Article R313-7](article_r313-7.md)

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@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032807514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807514.xml
---
###### Article R313-4
Les informations personnalisées que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit
communique à l'emprunteur sous la forme de la fiche mentionnée à l'article L.
313-7 dont le modèle est annexé au présent code, portent sur :<br />
1° Le prêteur ;<br />
2° L'intermédiaire de crédit, le cas échéant ;<br />
3° Les principales caractéristiques du prêt ;<br />
4° Le taux d'intérêt et les autres frais ;<br />
5° Le nombre et la périodicité de chaque versement ;<br />
6° Le montant de chaque versement ;<br />
7° L'échéancier indicatif, le cas échéant ;<br />
8° Les obligations supplémentaires ;<br />
9° Le remboursement anticipé ;<br />
10° Les caractéristiques variables ;<br />
11° Les autres droits de l'emprunteur ;<br />
12° Les réclamations ;<br />
13° Les conséquences pour l'emprunteur du non-respect de ses engagements ;<br />
14° Le cas échéant, des informations complémentaires ;<br />
15° Les autorités habilitées à assurer le contrôle du respect de la
réglementation applicable.<br />
Le cas échéant, la fiche mentionnée au premier alinéa peut comporter
l'information relative aux différents contrats de crédit composant une opération
de financement.<br />
Les informations prévues aux 3° et 6° comportent, le cas échéant, les
avertissements sur les risques de change encourus pour tout prêt souscrit dans
une devise autre que l'euro, dans les conditions de l'article L. 313-64 et pour
tout prêt souscrit en euro, par un emprunteur percevant ses revenus ou détenant
un patrimoine dans une devise autre que l'euro, ou ne résidant pas en France.<br />
Lorsque l'emprunteur est exposé à une fluctuation du taux de change, un exemple
illustrant l'incidence d'une fluctuation de 20 % du taux de change figure dans
cette fiche. Lorsqu'un plafond limite cette fluctuation à un montant inférieur à
20 %, le montant maximal que l'emprunteur aura à rembourser est indiqué. Ces
exemples sont calculés à partir du dernier taux de change publié la veille du
jour de l'émission de la fiche d'information mentionnée au premier alinéa ou, à
défaut, le dernier jour ouvré précédent, et qui a servi à déterminer les
échéances, la durée du prêt et le coût total du crédit.<br />
Le prêteur précise également si l'offre sera assortie ou non de la possibilité
de convertir le crédit dans une autre monnaie et, dans l'hypothèse où cette
faculté est prévue, indique ses conditions et modalités précises.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032807516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807516.xml
---
###### Article R313-5
L'ensemble des informations mentionnées à l'article R. 313-4 est présenté, sur
un support papier ou sur un autre support durable, sous la forme d'un document
unique, conformément à la fiche d'information standardisée européenne mentionnée
à l'article L. 313-7 dont le modèle est annexé au présent code.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032807518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807518.xml
---
###### Article R313-6
Lorsque le contrat de crédit permet des adaptations du taux débiteur, cette
possibilité et ses effets possibles sur les montants dus et sur le taux annuel
effectif global sont mentionnés dans la fiche d'information standardisée
européenne mentionnée à l'article L. 313-7. A cette fin, un taux annuel effectif
global supplémentaire illustrant les risques éventuels liés à une augmentation
substantielle du taux débiteur est communiqué à l'emprunteur. Lorsque le taux
débiteur n'est pas plafonné, ces informations sont assorties d'un avertissement
rappelant que le coût total du crédit pour l'emprunteur, indiqué par le taux
annuel effectif global, peut évoluer.<br />
Cette disposition ne s'applique pas aux contrats de crédit pour lesquels le taux
débiteur est fixé pour une période initiale de cinq ans au moins, au terme de
laquelle une négociation est menée sur le taux débiteur afin de convenir d'un
nouveau taux fixe pour une nouvelle période. Dans ce cas, un taux annuel
effectif global illustratif supplémentaire est prévu dans la fiche d'information
standardisée européenne.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032807520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807520.xml
---
###### Article R313-7
Les informations exigées en application des articles R. 222-1 et R. 222-2 du
présent code et R. 341-16 du code monétaire et financier qui figurent dans la
fiche d'information standardisée européenne sont réputées fournies lors de la
remise de cette fiche.<br />
Toute autre information complémentaire, mentionnée au troisième alinéa de
l'article L. 313-7, qui est fournie à l'emprunteur par le prêteur ou
l'intermédiaire de crédit, notamment en cas d'application des articles
mentionnés au précédent alinéa ou des articles R. 314-19 à R. 314-21, peut être
jointe en annexe à la fiche d'information standardisée européenne.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032807586
---
###### Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro
- [Article R313-30](article_r313-30.md)
- [Article R313-31](article_r313-31.md)
- [Article R313-32](article_r313-32.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032807588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807588.xml
---
###### Article R313-30
Dans les conditions prévues par l'article R. 313-4, les risques inhérents et les
conditions d'octroi des prêts mentionnés à l'article L. 313-64, sont communiqués
à l'emprunteur dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à
l'article L. 313-7.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032807590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807590.xml
---
###### Article R313-31
L'offre de prêt ne peut être adressée qu'à l'emprunteur supportant le risque de
change ayant déclaré sur l'honneur qu'il perçoit plus de la moitié de ses
revenus annuels dans la devise d'emprunt ou qu'il détient, au moment de la
signature de ce contrat, un patrimoine, financier ou immobilier, dans cette même
devise, au moins égal à 20 % de l'emprunt considéré. Cette déclaration est
jointe au contrat de prêt.<br />
Le risque de change supporté par l'emprunteur est établi lorsque la variation du
taux de change affecte le montant des échéances, la durée du prêt ou le coût
total du crédit qu'il acquitte. Lorsque l'emprunteur a souscrit une assurance ou
un contrat financier le garantissant contre le risque de change sur toute la
durée du contrat, le risque de change n'est pas considéré comme supporté par
l'emprunteur.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032807592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807592.xml
---
###### Article R313-32
Une fois le prêt conclu, le prêteur avertit régulièrement l'emprunteur, sur
papier ou sur un autre support durable, au moins lorsque la valeur du montant
total restant dû payable par l'emprunteur ou des versements réguliers varie de
plus de 20 % de ce qu'elle serait si le taux de change entre la monnaie du
contrat de crédit et l'euro au moment de la conclusion du contrat de crédit
était appliqué. Ce même avertissement informe l'emprunteur d'une augmentation du
montant dû, le cas échéant du droit qui lui est ouvert de convertir ce montant
en euro et des conditions pour ce faire ainsi que de tout autre mécanisme
applicable pour limiter le risque de change auquel il est exposé.<br />
Lorsque le contrat de crédit prévoit la possibilité pour l'emprunteur de
convertir le contrat de crédit en euro, le taux de change auquel la conversion
est effectuée est celui du marché applicable le jour de la demande de
conversion, sauf disposition contraire figurant dans le contrat de crédit.

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@ -6,11 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807602
###### Sous-section 1 : Taux effectif global
- [Article R314-1](article_r314-1.md)
- [Article R314-2](article_r314-2.md)
- [Article R314-3](article_r314-3.md)
- [Article R314-4](article_r314-4.md)
- [Article R314-5](article_r314-5.md)
- [Article R314-6](article_r314-6.md)
- [Article R314-7](article_r314-7.md)
- [Article R314-8](article_r314-8.md)
- [Article R314-9](article_r314-9.md)
- [Article R314-10](article_r314-10.md)
- [Article R314-11](article_r314-11.md)
- [Article R314-12](article_r314-12.md)
- [Article R314-13](article_r314-13.md)
- [Article R314-14](article_r314-14.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032807604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807604.xml
---
###### Article R314-1
Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de
crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et
l'emprunteur rempliront leurs obligations selon les conditions et dans les
délais précisés dans le contrat de crédit. Pour les contrats de crédit
comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux d'intérêt et, le
cas échéant, des frais entrant dans le taux effectif global mais ne pouvant pas
faire l'objet d'une quantification au moment du calcul, le taux effectif global
est calculé en partant de l'hypothèse que le taux d'intérêt et les autres frais
resteront fixes par rapport au niveau initial et s'appliqueront jusqu'au terme
du contrat de crédit.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032807626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807626.xml
---
###### Article R314-12
Le taux annuel effectif de l'assurance mentionné à l'article L. 313-8 est égal à
la différence entre :<br />
1° Le taux annuel effectif global défini à l'article L. 314-1, calculé
conformément aux articles R. 314-1 à R. 314-10 en prenant comme hypothèse que
l'assurance proposée ayant pour objet le remboursement du crédit est
intégralement exigée par le prêteur, d'une part, et ;<br />
2° Le taux annuel effectif global défini à l'article L. 314-1, calculé
conformément aux articles R. 314-1 à R. 314-10 en prenant comme hypothèse
qu'aucune assurance n'est exigée par le prêteur, d'autre part.<br />
Pour les besoins du calcul du taux annuel effectif de l'assurance, la méthode
employée est la même que celle employée pour le calcul du taux annuel effectif
global, c'est-à-dire soit la méthode d'actualisation des flux, soit la méthode
des intérêts composés en capitalisant le taux périodique sur une durée d'un an.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032807606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807606.xml
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###### Article R314-2
Pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une activité
professionnelle ou destinées à des personnes morales de droit public, le taux
effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme
échu et exprimé pour cent unités monétaires. Le taux de période et la durée de
la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.<br />
Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire
correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il
assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les
sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au
titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le
cas échéant, estimés.<br />
Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est
celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus
petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois.<br />
Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le
taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport
entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est
calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale.<br />
Si le crédit prend la forme d'une ouverture de droits de tirage destinée à
financer les besoins d'une activité professionnelle, le taux effectif global est
calculé sur la totalité des droits mis à la disposition du client.<br />
Les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis
ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le
taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué
avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032807608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807608.xml
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###### Article R314-3
Pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées à l'article
R. 314-2, le taux annuel effectif global mentionné à l'article L. 314-3 est
calculé à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires, selon la méthode
d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code. La
durée de la période doit être expressément communiquée à l'emprunteur.<br />
Le taux annuel effectif global est calculé actuariellement et assure, selon la
méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées
et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt
pour le remboursement du capital et le paiement du coût total du crédit au sens
du 7° de l'article L. 311-1 ces éléments étant, le cas échéant, estimés.<br />
Pour les contrats de crédit pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu
dans le cadre de la période initiale d'au moins cinq ans, à la fin de laquelle
une négociation est menée sur le taux débiteur afin de convenir d'un nouveau
taux fixe pour une nouvelle période, le calcul du taux annuel effectif global
illustratif supplémentaire figurant dans la fiche d'information standardisée
européenne mentionnée à l'article L. 313-7 couvre uniquement la période initiale
à taux fixe et se fonde sur l'hypothèse selon laquelle, au terme de la période à
taux débiteur fixe, le capital restant est remboursé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032807610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807610.xml
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###### Article R314-4
Sont compris dans le taux annuel effectif global du prêt, lorsqu'ils sont
nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées,
notamment :<br />
1° Les frais de dossier ;<br />
2° Les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que
ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations
correspondent à des débours réels ;<br />
3° Les coûts d'assurance et de garanties obligatoires ;<br />
4° Les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné, d'utilisation d'un moyen
de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements
à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement
;<br />
5° Le coût de l'évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liés
au transfert de propriété du bien immobilier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032807612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807612.xml
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###### Article R314-5
Ne sont pas compris dans le taux annuel effectif global :<br />
1° Les frais liés à l'acquisition des immeubles mentionnés au a du 1° de
l'article L. 313-1 tels que les taxes y afférentes, les frais d'acte notarié
établis en application de la section 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre
IV de la partie Arrêtés du code de commerce ;<br />
2° Les frais à la charge de l'emprunteur en cas de non-respect de l'une de ses
obligations prévues dans le contrat de crédit.<br />
Des hypothèses complémentaires figurent en annexe au présent code pour le calcul
du taux annuel effectif global.