Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 14. 
Modification du code de la consommation, du code monétaire et financier.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 2 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services. 
Transposition complète de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032294277
NOR: FCPT1520257R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/29/42/JORFTEXT000032294277.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225973
- [Section 6 : Contrat principal](section_6)
- [Section 7 : Exécution du contrat de crédit](section_7)
- [Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente](section_8)
- [Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro](section_9)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225965
###### Section 2 : Publicité et informations générales
- [Sous-section 1 : Publicité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Informations générales](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032432091
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###### Sous-section 2 : Informations générales
- [Article L313-6](article_l313-6.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032432037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/20/LEGIARTI000032432037.xml
---
###### Article L313-6
Le prêteur assure la disponibilité permanente des informations générales,
claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit visés à l'article L.
313-1. L'intermédiaire de crédit assure également la disponibilité permanente
des mêmes informations. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre
support durable ou sous forme électronique. Elles sont facilement accessibles et
sont fournies gratuitement à l'emprunteur.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste et le contenu de ces informations
générales.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225951
###### Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
- [Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur](sous-section_2)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225945
###### Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur
- [Article L313-6](article_l313-6.md)
- [Article L313-8](article_l313-8.md)
- [Article L313-9](article_l313-9.md)
- [Article L313-10](article_l313-10.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032225943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/59/LEGIARTI000032225943.xml
---
###### Article L313-6
Tout document remis à l'emprunteur préalablement à la formulation de l'offre
mentionnée à l'article L. 313-9 et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés
sur l'assurance de groupe mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-14
mentionne le coût de cette assurance.<br />
Ce coût est exprimé :<br />
1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui
permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux effectif global
annuel ;<br />
2° En montant total en euros dû par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la
durée totale du prêt ;<br />
3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il est précisé si
ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.<br />
Simultanément à la remise de tout document mentionné au présent article, doivent
être remises la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-8
ainsi que la notice mentionnée au 1° de l'article L. 313-14.

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Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032324204
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###### Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro
- [Article L313-64](article_l313-64.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032310708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/07/LEGIARTI000032310708.xml
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###### Article L313-64
Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre
que l'euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, que s'ils
déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans
cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque
de change n'est pas supporté par l'emprunteur.<br />
Au plus tard à l'émission de l'offre de prêt, le prêteur informe l'emprunteur
des risques inhérents à un tel contrat de prêt et des possibilités éventuelles
de conversion des remboursements en euros en cours de prêt leur sont
précisées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.