diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/README.md
index cbc85404..58dfd232 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/README.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/README.md
@@ -13,7 +13,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000032887060
- [Article Annexe à l'article R312-9](article_annexe_a_l_article_r312-9.md)
- [Article Annexe à l'article R312-14](article_annexe_a_l_article_r312-14.md)
- [Article Annexe à l'article R312-32](article_annexe_a_l_article_r312-32.md)
+- [Article Annexe à l'article R313-4](article_annexe_a_l_article_r313-4.md)
- [Article Annexe à l'article R313-8](article_annexe_a_l_article_r313-8.md)
- [Article Annexe à l'article R314-6](article_annexe_a_l_article_r314-6.md)
- [Article Annexe à l'article R314-20](article_annexe_a_l_article_r314-20.md)
- [Article Annexe à l'article D312-26](article_annexe_a_l_article_d312-26.md)
+- [Article Annexe à l'article R314-3](article_annexe_a_l_article_r314-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_a_l_article_r313-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_a_l_article_r313-4.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_a_l_article_r313-4.md
@@ -0,0 +1,983 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032887084
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/70/LEGIARTI000032887084.xml
+---
+
+###### Article Annexe à l'article R313-4
+
+Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit
+immobilier
+
+FICHE D'INFORMATION STANDARDISÉE EUROPÉENNE (FISE)
+
+PARTIE A
+
+Le texte du modèle ci-après est reproduit tel quel dans la FISE. Les indications
+entre crochets sont remplacées par les informations correspondantes. Le prêteur
+ou, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit trouvent en partie B les
+instructions sur la manière de compléter la FISE.
+
+La mention le cas échéant signifie que le prêteur donne l'information requise si
+elle est pertinente pour le contrat de crédit. Lorsque l'information n'est pas
+pertinente, le prêteur supprime la rubrique ou l'ensemble de la section en
+question (par exemple, si la section est sans objet). En cas de suppression de
+la section entière, les autres sections de la FISE sont renumérotées en
+conséquence.
+
+Les informations ci-dessous sont communiquées sous la forme d'un seul et unique
+document. La police est clairement lisible. Des caractères gras ou plus grands
+ou un arrière-plan différent sont utilisés pour les informations à mettre en
+évidence. Toutes les mises en garde applicables sont mises en évidence.
+
+Modèle de FISE
+
+Fiche d'information standardisée européenne relative
+
+aux contrats de crédit immobilier (FISE)
+
+
+ + (Introduction) + |
+
+ + Ce document a été établi pour [nom du consommateur] le [date du + jour]. + + Ce document a été établi sur la base des informations que vous avez + fournies à ce stade et des conditions en vigueur sur le marché + financier. + + Les informations ci-dessous restent valables jusqu'au [date de + validité], (le cas échéant) à l'exception du taux d'intérêt et des + autres frais. Au-delà de cette date, elles sont susceptibles de changer + en fonction de l'évolution du marché. + + (Le cas échéant) Ce document n'oblige pas [nom du prêteur] à vous + accorder un prêt. + |
+
+ + 1° Prêteur + |
+
+ + [Nom] + + [Numéro de téléphone] + + [Adresse géographique] + + (Facultatif) [Adresse électronique] + + (Facultatif) [Numéro de télécopieur] + + (Facultatif) [Adresse web] + + (Facultatif) [Personne/ point de contact] + + (Le cas échéant, des informations sur l'éventuelle fourniture de + services de conseil :) [(Après avoir évalué vos besoins et votre + situation, nous vous recommandons de contracter ce crédit immobilier/ + Nous ne vous recommandons pas de contracter un crédit immobilier en + particulier. Toutefois, sur la base des réponses que vous avez apportées + à certaines questions, nous vous adressons des informations concernant + ce crédit immobilier pour que vous puissiez prendre votre propre + décision)] + |
+
+ + 2° (Le cas échéant) Intermédiaire de crédit + |
+
+ + [Nom] + + [Numéro de téléphone] + + [Adresse géographique] + + (Facultatif) [Adresse électronique] + + (Facultatif) [Numéro de télécopieur] + + (Facultatif) [Adresse web] + + (Facultatif) [Personne/ point de contact] + + (Le cas échéant [informations sur l'éventuelle fourniture de conseils]) + [(Après avoir évalué vos besoins et votre situation, nous vous + recommandons de contracter ce crédit immobilier/ Nous ne vous + recommandons pas de contracter un crédit immobilier en particulier. + Toutefois, sur la base des réponses que vous avez apportées à certaines + questions, nous vous adressons des informations concernant ce crédit + immobilier pour que vous puissiez prendre votre propre décision)] + + [Rémunération] + |
+
+ + 3° Principales caractéristiques du prêt + |
+
+ + Montant et monnaie du prêt à accorder : [valeur] [monnaie] + + (Le cas échéant) Ce prêt n'est pas en [monnaie nationale de + l'emprunteur]. + + (Le cas échéant) La valeur de votre prêt en [monnaie nationale de + l'emprunteur] pourrait changer. + + (Le cas échéant) Par exemple, si la valeur [de la monnaie nationale de + l'emprunteur] baisse de 20 % par rapport à [la monnaie du prêt], la + valeur de votre prêt atteindra [montant dans la monnaie nationale de + l'emprunteur]. Cette augmentation pourrait être plus importante si la + valeur [de la monnaie nationale de l'emprunteur] baisse de plus de 20 + %. + + (Le cas échéant) La valeur maximale de votre prêt sera de [indiquer le + montant dans la monnaie nationale de l'emprunteur]. (Le cas échéant) + Vous recevrez un avertissement si le montant du crédit atteint [indiquer + le montant dans la monnaie nationale de l'emprunteur]. (Le cas échéant) + Vous aurez la possibilité de [indiquer le droit de renégocier le prêt en + monnaie étrangère ou le droit de le convertir en [monnaie concernée] et + les conditions]. + + Durée du prêt : [durée] + + [Type de prêt] + + [Type de taux d'intérêt applicable] + + Montant total à rembourser : + + Cela signifie que vous rembourserez [montant] pour chaque [unité + monétaire] emprunté. + + (Le cas échéant) [Ce prêt/ Cette partie du prêt] est un prêt sans + remboursement de capital. Le montant de [indiquer le montant du prêt + sans remboursement de capital] est à payer à la fin de la période + couverte par le prêt. + + (Le cas échéant) Valeur du bien estimé pour préparer cette fiche + d'information : [indiquer le montant] + + (Le cas échéant) Montant maximal de prêt disponible par rapport à la + valeur du bien [indiquer le ratio] ou Valeur minimale du bien requise + pour emprunter le montant illustré [indiquer le montant] + + (Le cas échéant) [Garantie] + |
+
+ + 4° Taux d'intérêt et autres frais + |
+
+ + Le taux annuel effectif global (TAEG) est le coût total du prêt exprimé + en pourcentage annuel. Le TAEG est indiqué pour vous aider à comparer + différentes offres. + + Le TAEG applicable à votre prêt est de [TAEG]. + + Il comprend : + + Taux d'intérêt [valeur en pourcentage ou, le cas échéant, indication + d'un taux de référence et d'une valeur en pourcentage de la marge du + prêteur] + + [Autres composantes du TAEG] + + Frais payables une seule fois : + + (Le cas échéant) Vous devrez acquitter des frais pour inscrire + l'hypothèque. [Indiquer le montant des frais s'il est connu ou la base + de calcul.] + + Frais payables régulièrement : + + (Le cas échéant) Ce TAEG est calculé sur la base d'hypothèses concernant + le taux d'intérêt. + + (Le cas échéant) Comme [une partie de] votre prêt est un prêt à taux + variable, le TAEG effectif pourrait être différent de ce TAEG si le taux + d'intérêt de votre prêt change. Par exemple, si le taux d'intérêt + atteint [hypothèse décrite dans la partie B], le TAEG pourrait passer à + [indiquer le TAEG illustratif correspondant à l'hypothèse]. + + (Le cas échéant) Veuillez noter que ce TAEG est calculé sur la base d'un + taux d'intérêt restant au niveau fixé pour la période initiale pendant + toute la durée du contrat. + + (Le cas échéant) Les frais suivants ne sont pas connus par le prêteur et + ne sont donc pas pris en compte dans le TAEG : [Frais] + + (Le cas échéant) Vous devrez acquitter des frais pour inscrire + l'hypothèque. + + Veuillez-vous assurer que vous avez pris connaissance de tous les frais + et taxes annexes liés à votre prêt. + |
+
+ + 5° Nombre et périodicité des versements + |
+
+ + Périodicité des versements : [périodicité] + + Nombre de versements : [nombre] + |
+
+ + 6° Montant de chaque versement + |
+
+ + [montant] [monnaie] + + Vos revenus peuvent fluctuer. Veuillez vous assurer que vous pourrez + toujours faire face à vos versements [périodicité] dans le cas où vos + revenus diminueraient. + + (Le cas échéant) Comme [ce prêt/ une partie de ce prêt] est un prêt sans + remboursement du capital, vous devrez prendre des dispositions séparées + aux fins du remboursement de [indiquer le montant du prêt sans + remboursement du capital] qui sera dû à la fin du prêt. Veillez à + ajouter tout paiement supplémentaire dont vous devrez vous acquitter en + plus du montant des versements indiqué ici. + + (Le cas échéant) Le taux d'intérêt applicable à [une partie de] ce prêt + peut fluctuer. Par conséquent, le montant de vos versements peut + augmenter ou diminuer. Par exemple, si le taux d'intérêt atteint + [hypothèse décrite dans la partie B], vos versements pourraient + atteindre [indiquer le montant des versements correspondant à + l'hypothèse]. + + (Le cas échéant) La valeur du montant que vous devez payer en [monnaie + nationale de l'emprunteur] chaque [périodicité des versements] peut + fluctuer. (Le cas échéant) Vos paiements pourraient atteindre [indiquer + le montant maximal dans la monnaie nationale de l'emprunteur] chaque + [indiquer la période]. (Le cas échéant) Par exemple, si la valeur de [la + monnaie nationale de l'emprunteur] baisse de 20 % par rapport à [la + monnaie de l'emprunt] vous devrez payer [indiquer le montant dans la + monnaie nationale de l'emprunteur] supplémentaire chaque [indiquer la + période]. Vos paiements pourraient augmenter beaucoup plus que dans cet + exemple. + + (Le cas échéant) Le taux de change utilisé pour convertir en [monnaie + nationale de l'emprunteur] votre versement libellé en [monnaie dans + laquelle le prêt est libellé] sera le taux publié par [nom de + l'institution publiant le taux de change] le [date] ou sera calculé le + [date], en utilisant [indiquer le nom de la valeur de référence ou de la + méthode de calcul]. + + (Le cas échéant) [Détails sur les produits d'épargne liés, les prêts à + intérêts différés] + |
+
+ + 7° (Le cas échéant) Échéancier indicatif + |
+
+ + Cet échéancier montre le montant à verser tous les [périodicité]. + + Les versements (colonne n° [numéro de la colonne]) correspondent à la + somme des intérêts à payer (colonne n° [numéro de la colonne]), le cas + échéant, du capital payé (colonne n° [numéro de la colonne]), et, le cas + échéant, des autres frais (colonne n° [numéro de la colonne]). (Le cas + échéant), les frais de la colonne autres frais sont les suivants : + [liste des frais]. Le capital restant dû (colonne n° [numéro de la + colonne]) est le montant restant à rembourser après chaque versement. + + [Tableau] + |
+
+ + 8° Obligations supplémentaires + |
+
+ + L'emprunteur doit respecter les obligations suivantes pour bénéficier + des conditions de prêt décrites dans ce document. + + [Obligations] + + (Le cas échéant) Veuillez noter que les conditions de prêt décrites dans + ce document (y compris le taux d'intérêt) peuvent changer si ces + obligations ne sont pas respectées. + + (Le cas échéant) Veuillez prendre note des conséquences éventuelles + d'une suppression ultérieure de l'un des services auxiliaires liés au + prêt. + + [Conséquences] + |
+
+ + 9° Remboursement anticipé + |
+
+ + Vous avez la possibilité de rembourser totalement ou partiellement ce + prêt par anticipation. + + (Le cas échéant) [Conditions] + + (Le cas échéant) Frais de sortie : [indiquer le montant ou, si ce n'est + pas possible, la méthode de calcul] + + (Le cas échéant) Si vous décidez de rembourser ce prêt par anticipation, + veuillez nous contacter pour établir le montant exact des frais de + sortie à ce moment-là. + |
+
+ + 10° Caractéristiques variables + |
+
+ + (Le cas échéant) [Informations sur la portabilité/ subrogation] Vous + avez la possibilité de transférer ce prêt à un autre [prêteur] [ou] [à + l'égard d'un autre bien]. [Indiquer les conditions] + + (Le cas échéant) Vous n'avez pas la possibilité de transférer ce prêt à + un autre [prêteur] [ou] [à l'égard d'un autre bien]. + + (Le cas échéant) Caractéristiques supplémentaires : [explication des + caractéristiques supplémentaires visées à la partie B et, + éventuellement, des autres caractéristiques offertes par le prêteur dans + le cadre du contrat de crédit qui ne sont pas mentionnées dans les + sections précédentes]. + |
+
+ + 11° Autres droits de l'emprunteur + |
+
+ + (Le cas échéant) vous disposez de [durée du délai de réflexion] après le + [début du délai de réflexion] pour réfléchir avant de vous engager à + contracter ce prêt. (Le cas échéant) Une fois que vous aurez reçu du + prêteur le contrat de crédit, vous ne pourrez pas l'accepter avant la + fin [durée du délai de réflexion]. + |
+
+ + 12° Réclamations + |
+
+ + Si vous avez une réclamation, veuillez contacter [indiquer le point de + contact et la source d'information sur la procédure]. + + (Le cas échéant) Délai maximal pour traiter la réclamation [durée] + + (Le cas échéant) [Si nous n'avons pas résolu la réclamation à votre + satisfaction au niveau interne], vous pouvez également contacter : + [indiquer le nom de l'organisme extérieur chargé du règlement des + réclamations et recours extrajudiciaires] (Le cas échéant) ou vous + pouvez contacter le réseau FIN-NET pour obtenir les coordonnées de + l'organisme correspondant dans votre pays. + |
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+ + 13° Non-respect des engagements liés au prêt : conséquences pour + l'emprunteur + |
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+ + [Types de non-respect] + + [Conséquences financières et/ ou juridiques] + + Si vous rencontrez des difficultés à vous acquitter de vos versements + [périodicité], veuillez nous contacter immédiatement pour étudier les + solutions envisageables. + + (Le cas échéant) En dernier ressort, votre logement peut être saisi si + vous ne vous acquittez pas de vos remboursements. + |
+
+ + (Le cas échéant) 14. Informations complémentaires + |
+
+ + (Le cas échéant) [Indication de la législation applicable au contrat de + crédit] + + (Lorsque le prêteur a l'intention d'utiliser une langue différente de la + langue de la FISE) Les informations et les conditions contractuelles + seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons + communiquer en [langue/ langues] pendant toute la durée du contrat de + crédit. + + [Insérer la mention concernant le droit à recevoir ou à se voir + proposer, le cas échéant, un projet de contrat de crédit] + |
+
+ + 15° Autorité de surveillance + |
+
+ + Ce prêteur est surveillé par [nom (s) et adresse web de l'autorité ou + des autorités de surveillance]. + + (Le cas échéant) Cet intermédiaire de crédit est surveillé par [nom et + adresse web de l'autorité de surveillance]. + |
+