Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508777
Ancien identifiant: 1LX960808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508777.xml
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000022234459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/44/LEGIARTI000022234459.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028748823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/88/LEGIARTI000028748823.xml
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###### Article L115-22
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 € le fait :<br />
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 € le fait :<br />
1° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique
protégée ou une spécialité traditionnelle garantie sans satisfaire aux
@ -42,4 +42,24 @@ organisme public.<br />
Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux
qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux
qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.
qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.<br />
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de
peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article
131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer
l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession
commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou
pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée
de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du même code, de l'infraction définie au présent
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article
131-38 dudit code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même
code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne
peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000022234501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/45/LEGIARTI000022234501.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028748819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/88/LEGIARTI000028748819.xml
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###### Article L115-24
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 € le fait :<br />
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 € le fait :<br />
1° De délivrer une mention " agriculture biologique " sans satisfaire aux
1° De délivrer une mention "agriculture biologique" sans satisfaire aux
conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime
;<br />
2° De délivrer une mention " agriculture biologique " à un produit qui ne
remplit pas les conditions, rappelées à l'article L. 641-13 du code rural et de
la pêche maritime, pour en bénéficier ;<br />
2° De délivrer une mention "agriculture biologique" à un produit qui ne remplit
pas les conditions, rappelées à l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche
maritime, pour en bénéficier ;<br />
3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement le signe " agriculture
biologique " ;<br />
3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement le signe "agriculture
biologique" ;<br />
4° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire
qu'un produit a la qualité de produit de l'agriculture biologique ;<br />
@ -31,4 +31,24 @@ organisme public.<br />
Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux
qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux
qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.
qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.<br />
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de
peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article
131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer
l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession
commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou
pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée
de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du même code, de l'infraction définie au présent
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article
131-38 dudit code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même
code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne
peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000022234533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/45/LEGIARTI000022234533.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028748814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/88/LEGIARTI000028748814.xml
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###### Article L115-26
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 € le fait :<br />
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 € le fait :<br />
1° De délivrer un certificat de conformité sans satisfaire aux conditions
prévues à l'article L. 641-23 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
@ -37,4 +37,24 @@ de la pêche maritime.<br />
Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux
qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux
qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.
qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.<br />
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de
peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article
131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer
l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession
commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou
pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée
de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du même code, de l'infraction définie au présent
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article
131-38 dudit code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même
code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne
peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.