From 11f30ff4eac5e42dd945518a26a796302fcdbb9d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 19 Mar 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B060-808=20du=205=20ao=C3=BBt=201960?= =?UTF-8?q?=20D'ORIENTATION=20AGRICOLE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508777 Ancien identifiant: 1LX960808 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508777.xml --- .../sous-section_2/article_l115-22.md | 34 +++++++++++--- .../sous-section_3/article_l115-24.md | 46 +++++++++++++------ .../chapitre_v/section_3/article_l115-26.md | 34 +++++++++++--- 3 files changed, 87 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l115-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l115-22.md index 5a47261e6..ba4f4b287 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l115-22.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l115-22.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2014-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000022234459 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/44/LEGIARTI000022234459.xml +Date de début: 2014-03-19 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028748823 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/88/LEGIARTI000028748823.xml --- ###### Article L115-22 -Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 € le fait :
+Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 € le fait :
1° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie sans satisfaire aux @@ -42,4 +42,24 @@ organisme public.
Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux -qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné. +qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.
+ +Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de +peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article +131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer +l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de +l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession +commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler +à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou +pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une +société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée +de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
+ +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues à l'article 121-2 du même code, de l'infraction définie au présent +article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article +131-38 dudit code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même +code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur +l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle +l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne +peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l115-24.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l115-24.md index e6589d193..62a1ce7e8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l115-24.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l115-24.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2014-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000022234501 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/45/LEGIARTI000022234501.xml +Date de début: 2014-03-19 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028748819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/88/LEGIARTI000028748819.xml --- ###### Article L115-24 -Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 € le fait :
+Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 € le fait :
-1° De délivrer une mention " agriculture biologique " sans satisfaire aux +1° De délivrer une mention "agriculture biologique" sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ;
-2° De délivrer une mention " agriculture biologique " à un produit qui ne -remplit pas les conditions, rappelées à l'article L. 641-13 du code rural et de -la pêche maritime, pour en bénéficier ;
+2° De délivrer une mention "agriculture biologique" à un produit qui ne remplit +pas les conditions, rappelées à l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche +maritime, pour en bénéficier ;
-3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement le signe " agriculture -biologique " ;
+3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement le signe "agriculture +biologique" ;
4° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit a la qualité de produit de l'agriculture biologique ;
@@ -31,4 +31,24 @@ organisme public.
Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux -qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné. +qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.
+ +Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de +peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article +131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer +l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de +l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession +commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler +à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou +pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une +société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée +de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
+ +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues à l'article 121-2 du même code, de l'infraction définie au présent +article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article +131-38 dudit code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même +code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur +l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle +l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne +peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l115-26.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l115-26.md index 76d1f550c..1a99a725e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l115-26.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l115-26.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2014-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000022234533 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/45/LEGIARTI000022234533.xml +Date de début: 2014-03-19 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028748814 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/88/LEGIARTI000028748814.xml --- ###### Article L115-26 -Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 € le fait :
+Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 € le fait :
1° De délivrer un certificat de conformité sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 641-23 du code rural et de la pêche maritime ;
@@ -37,4 +37,24 @@ de la pêche maritime.
Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux -qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné. +qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.
+ +Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de +peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article +131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer +l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de +l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession +commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler +à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou +pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une +société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée +de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
+ +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues à l'article 121-2 du même code, de l'infraction définie au présent +article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article +131-38 dudit code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même +code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur +l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle +l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne +peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.