diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l115-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l115-22.md
index 5a47261e6..ba4f4b287 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l115-22.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l115-22.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2014-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000022234459
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/44/LEGIARTI000022234459.xml
+Date de début: 2014-03-19
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000028748823
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/88/LEGIARTI000028748823.xml
---
###### Article L115-22
-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 € le fait :
+Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 € le fait :
1° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique
protégée ou une spécialité traditionnelle garantie sans satisfaire aux
@@ -42,4 +42,24 @@ organisme public.
Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux
qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux
-qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.
+qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.
+
+Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de
+peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article
+131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer
+l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
+l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession
+commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
+à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou
+pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
+société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée
+de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
+
+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
+prévues à l'article 121-2 du même code, de l'infraction définie au présent
+article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article
+131-38 dudit code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même
+code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur
+l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
+l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne
+peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l115-24.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l115-24.md
index e6589d193..62a1ce7e8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l115-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l115-24.md
@@ -1,26 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2014-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000022234501
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/45/LEGIARTI000022234501.xml
+Date de début: 2014-03-19
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000028748819
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/88/LEGIARTI000028748819.xml
---
###### Article L115-24
-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 € le fait :
+Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 € le fait :
-1° De délivrer une mention " agriculture biologique " sans satisfaire aux
+1° De délivrer une mention "agriculture biologique" sans satisfaire aux
conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime
;
-2° De délivrer une mention " agriculture biologique " à un produit qui ne
-remplit pas les conditions, rappelées à l'article L. 641-13 du code rural et de
-la pêche maritime, pour en bénéficier ;
+2° De délivrer une mention "agriculture biologique" à un produit qui ne remplit
+pas les conditions, rappelées à l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche
+maritime, pour en bénéficier ;
-3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement le signe " agriculture
-biologique " ;
+3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement le signe "agriculture
+biologique" ;
4° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire
qu'un produit a la qualité de produit de l'agriculture biologique ;
@@ -31,4 +31,24 @@ organisme public.
Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux
qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux
-qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.
+qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.
+
+Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de
+peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article
+131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer
+l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
+l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession
+commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
+à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou
+pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
+société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée
+de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
+
+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
+prévues à l'article 121-2 du même code, de l'infraction définie au présent
+article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article
+131-38 dudit code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même
+code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur
+l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
+l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne
+peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l115-26.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l115-26.md
index 76d1f550c..1a99a725e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l115-26.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l115-26.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2014-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000022234533
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/45/LEGIARTI000022234533.xml
+Date de début: 2014-03-19
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000028748814
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/88/LEGIARTI000028748814.xml
---
###### Article L115-26
-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 € le fait :
+Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 € le fait :
1° De délivrer un certificat de conformité sans satisfaire aux conditions
prévues à l'article L. 641-23 du code rural et de la pêche maritime ;
@@ -37,4 +37,24 @@ de la pêche maritime.
Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux
qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux
-qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.
+qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.
+
+Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de
+peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article
+131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer
+l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
+l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession
+commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
+à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou
+pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
+société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée
+de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
+
+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
+prévues à l'article 121-2 du même code, de l'infraction définie au présent
+article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article
+131-38 dudit code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même
+code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur
+l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
+l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne
+peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.