Code de la commande publique
4526d2a061
Transposition complète des directives 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Texte totalement abrogé (décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018). Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032295952 NOR: EINM1600207D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/29/59/JORFTEXT000032295952.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2019-04-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000037701019 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/37/70/10/LEGITEXT000037701019.xml |
Code de la commande publique
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