Code de la commande publique
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République française 1a84e47b9c Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038318287
NOR: ECOM1906568D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/31/82/JORFTEXT000038318287.xml
2019-04-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs 2019-04-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique 2019-04-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique 2019-04-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2019-04-01 2999-01-01 LEGITEXT000037701019 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/37/70/10/LEGITEXT000037701019.xml

Code de la commande publique

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