Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs

Application de la Constitution, notamment son article 38.<br clear="none"/>Modification du code des transports, du code de la commande publique, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la famille et de l'aide sociale.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire : modification de l'article 21. <br clear="none"/>Abrogation de la loi n° 50-891 du 1er août 1950 accordant des facilités de transport par chemin de fer aux bénéficiaires d'une rente, pension, retraite, allocation ou d'un secours viager, versé au titre d'un régime de sécurité sociale. <br clear="none"/>Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : abrogation de l'article 22.<br clear="none"/>Transposition complète de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ). <br clear="none"/>

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Transports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000037801136
NOR: TRAT1827624R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/80/11/JORFTEXT000037801136.xml
This commit is contained in:
République française 2019-04-01 00:00:00 +02:00
parent ce0d79931f
commit 1ee5ac8b30
6 changed files with 50 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037704607
##### Titre II : RÈGLES APPLICABLES
- [Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037808631
---
###### Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
- [Article L2522-1](article_l2522-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037808629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/86/LEGIARTI000037808629.xml
---
###### Article L2522-1
Par dérogation à l'article L. 2500-1, les marchés publics mentionnés au 4° de
l'article L. 2512-5, en tant qu'ils portent sur le service public de transport
de voyageurs par chemin de fer sont régis, pour leur passation et leur
exécution, par les dispositions de l'article L. 2121-17-1 du code des
transports.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037705187
##### Titre II : RÈGLES APPLICABLES
- [Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037808635
---
###### Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
- [Article L3222-1](article_l3222-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037808633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/86/LEGIARTI000037808633.xml
---
###### Article L3222-1
Par dérogation à l'article L. 3200-1, les contrats de concession mentionnés au
11° de l'article L. 3212-4 sont régis, pour leur passation et leur exécution,
par les dispositions de l'article L. 2121-17-1 du code des transports.