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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042619877 NOR: ECOX1935404L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2019-04-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000037703428 |
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
- Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Références
Articles faisant référence à la section
- Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
- Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
- Code de la commande publique - article L2100-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source