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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703428
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DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- [Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES](livre_preliminaire/README.md)
- [Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](livre_ier/README.md)
- [Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT](livre_ii/README.md)
- [Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ](livre_iii/README.md)
- [Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE](livre_iv/README.md)
- [Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS](livre_v/README.md)
- [Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_vi/README.md)
- [Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES](livre_vii/README.md)
Références
Articles faisant référence à la section