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République française
040165b7b6 Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046383394
NOR: ECOE2218933D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/38/33/JORFTEXT000046383394.xml
2026-09-01 00:00:00 +02:00
République française
ade24e1f1d LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048242288
NOR: ECOX2310860L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/24/22/JORFTEXT000048242288.xml
2026-08-22 00:00:00 +02:00
République française
85f6852c6c LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
2026-08-22 00:00:00 +02:00
République française
6c66854ddf Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 38. 
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière.
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification des articles 4, 6, 11, 15-3, 14, 15-4 ; abrogation des articles 15-1 et 15-2.
Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : modification de l'article 17-1. 
Modification de la  loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : modification des articles 69, 230.
Modification de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906 : abrogation de l'article 69.
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 5-1. Abrogation de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 67. 
Modification de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière : abrogation du titre IV, à l'exception de l'alinéa 3 de l'article 39 et de l'alinéa 4 de l'article 40.
Abrogation des ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000037695219
NOR: ECOM1818593R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/69/52/JORFTEXT000037695219.xml
2026-08-22 00:00:00 +02:00
République française
fc9394d2e9 Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 42. 
Modification du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivisés territoriales, du code de la santé publique, abrogation du code des marchés publics. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 modifiée relative au service public pénitentiaire : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 modifiée pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés : création de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : modification de l'article 34. 
Abrogation du décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l’État aux marchés des collectivités locales et des établissements publics. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : abrogation de l'article 35 septies. 
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation de l'article 19-1. 
Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : abrogation de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : abrogation de l'article 29. Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : abrogation de l'article 110. 
Abrogation de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. 
Transposition complète des directives 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Abrogation de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie de la présente ordonnance.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Abrogation de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie de la présente ordonnance par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Complément de transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Abrogation de la présente ordonnance par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030920376
NOR: EINM1506103R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/92/03/JORFTEXT000030920376.xml
2026-08-22 00:00:00 +02:00
République française
db30b31528 Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Texte partiellement abrogé : article 8 (8° et 11°) (Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019).
Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037696277
NOR: ECOM1818600D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/69/62/JORFTEXT000037696277.xml
2026-08-21 00:00:00 +02:00
République française
20d2ecc69c Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048519395
NOR: JUSC2327648R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/51/93/JORFTEXT000048519395.xml
2026-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,13 +1,15 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2026-08-22
Identifiant: LEGIARTI000037703456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/34/LEGIARTI000037703456.xml
Date de début: 2026-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043975076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/50/LEGIARTI000043975076.xml
---
###### Article L2111-2
Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public
sont définis par référence à des spécifications techniques.
sont définis par référence à des spécifications techniques. Ces spécifications
techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs
dimensions économique, sociale et environnementale.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703464
- [Article L2112-1](article_l2112-1.md)
- [Article L2112-2](article_l2112-2.md)
- [Article L2112-2-1](article_l2112-2-1.md)
- [Article L2112-3](article_l2112-3.md)
- [Article L2112-4](article_l2112-4.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043963290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/32/LEGIARTI000043963290.xml
---
###### Article L2112-2-1
I.-L'acheteur prévoit des conditions d'exécution prenant en compte des
considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, notamment en faveur
des personnes défavorisées, dans ses marchés dont la valeur estimée est égale ou
supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code.<br />
II.-L'acheteur peut décider de ne pas prévoir de conditions d'exécution prenant
en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi dans l'un
des cas suivants :<br />
1° Le besoin peut être satisfait par une solution immédiatement disponible ;<br />
2° Une telle prise en compte n'est pas susceptible de présenter un lien
suffisant avec l'objet du marché ;<br />
3° Une telle prise en compte est de nature à restreindre la concurrence ou à
rendre techniquement ou économiquement difficile l'exécution de la prestation
;<br />
4° Lorsqu'il s'agit d'un marché de travaux d'une durée inférieure à six mois.<br />
III.-Lorsque, pour les marchés mentionnés au I, l'acheteur ne prévoit pas de
conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine
social ou à l'emploi, il en indique les motifs dans les documents conservés en
application de l'article L. 2184-1 lorsqu'il agit en tant que pouvoir
adjudicateur ou par tout moyen approprié lorsqu'il agit en tant qu'entité
adjudicatrice.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2026-08-22
Identifiant: LEGIARTI000037703468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/34/LEGIARTI000037703468.xml
Date de début: 2026-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043975069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/50/LEGIARTI000043975069.xml
---
###### Article L2112-2
@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/34/LEGIARTI000037703468.xml
Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui
doivent être liées à son objet.<br />
Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations
relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social, à
l'emploi ou à la lutte contre les discriminations.
Les conditions d'exécution prennent en compte des considérations relatives à
l'environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations
relatives à l'économie, à l'innovation, au domaine social, à l'emploi ou à la
lutte contre les discriminations.

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@ -1,16 +1,24 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048563091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/30/LEGIARTI000048563091.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048533633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/36/LEGIARTI000048533633.xml
---
###### Article L2141-7-1
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes
soumises à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui ne satisfont pas à
l'obligation d'établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues au
même article L. 225-102-4, pour l'année qui précède l'année de publication de
l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation.
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché :<br />
1° Les personnes soumises à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui ne
satisfont pas à leur obligation d'établir un plan de vigilance comportant les
mesures prévues au même article pour l'année qui précède l'année de publication
de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation ;<br />
2° Les personnes soumises aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L.
233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce qui ne satisfont pas à leur
obligation de publication des informations en matière de durabilité prévues aux
articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du même code pour l'année qui précède l'année
de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la
consultation.

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@ -1,23 +1,20 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2026-08-22
Identifiant: LEGIARTI000048246726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/67/LEGIARTI000048246726.xml
Date de début: 2026-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043975064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/50/LEGIARTI000043975064.xml
---
###### Article L2152-7
Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux
soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur
la base du critère du prix ou du coût. L'offre économiquement la plus
avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d'une pluralité de
critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions
d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou
plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux
ou sociaux. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie
réglementaire.<br />
la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché
ou à ses conditions d'exécution. Au moins un de ces critères prend en compte les
caractéristiques environnementales de l'offre. Les modalités d'application du
présent alinéa sont prévues par voie réglementaire.<br />
Les offres sont appréciées lot par lot, sauf lorsque les entités adjudicatrices
ont autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037704129
###### Chapitre Ier : Définition du besoin
- [Article L2311-1](article_l2311-1.md)
- [Article L2311-2](article_l2311-2.md)

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@ -1,12 +1,13 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2026-08-22
Identifiant: LEGIARTI000037704131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/41/LEGIARTI000037704131.xml
Date de début: 2026-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043975059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/50/LEGIARTI000043975059.xml
---
###### Article L2311-1
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier s'appliquent.
Les articles L. 2111-1 et L. 2111-3 sont applicables aux marchés régis par le
présent livre.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043963375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/33/LEGIARTI000043963375.xml
---
###### Article L2311-2
Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public
sont définis par référence à des spécifications techniques.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037704133
###### Chapitre II : Contenu du marché
- [Article L2312-1](article_l2312-1.md)
- [Article L2312-1-1](article_l2312-1-1.md)
- [Article L2312-2](article_l2312-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043963401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/34/LEGIARTI000043963401.xml
---
###### Article L2312-1-1
Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui
sont liées à son objet.<br />
Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations
relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social, à
l'emploi ou à la lutte contre les discriminations.

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@ -1,12 +1,13 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2026-08-22
Identifiant: LEGIARTI000037704135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/41/LEGIARTI000037704135.xml
Date de début: 2026-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043975054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/50/LEGIARTI000043975054.xml
---
###### Article L2312-1
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier s'appliquent.
Les articles L. 2112-1 et L. 2112-3 à L. 2112-6 sont applicables aux marchés
régis par le présent livre.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037704257
###### Chapitre II : Examen des offres
- [Article L2352-1](article_l2352-1.md)
- [Article L2352-2](article_l2352-2.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2026-08-22
Identifiant: LEGIARTI000037704259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/42/LEGIARTI000037704259.xml
Date de début: 2026-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043975044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/50/LEGIARTI000043975044.xml
---
###### Article L2352-1
Les dispositions des articles L. 2152-1 à, L. 2152-4, concernant les offres
irrégulières, inacceptables ou inappropriées, des articles L. 2152-5 et L.
2152-6, concernant les offres anormalement basses, ainsi que des articles L.
2152-7 et L. 2152-8, concernant le choix de l'offre économiquement la plus
avantageuse, s'appliquent.
2152-6, concernant les offres anormalement basses, ainsi que de l'article L.
2152-8, concernant le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse,
s'appliquent.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043963469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/34/LEGIARTI000043963469.xml
---
###### Article L2352-2
Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux
soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse,
sur la base d'un ou de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du
marché ou à ses conditions d'exécution. Les modalités d'application du présent
alinéa sont prévues par voie réglementaire.<br />
Les offres sont appréciées lot par lot.<br />
Le lien avec l'objet du marché ou avec ses conditions d'exécution s'apprécie
selon les modalités prévues aux articles L. 2112-3, L. 2112-4 et L. 2312-1-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2026-08-22
Identifiant: LEGIARTI000037704721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/47/LEGIARTI000037704721.xml
Date de début: 2026-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048254387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/43/LEGIARTI000048254387.xml
---
###### Article L2651-4
@ -17,6 +17,10 @@ Futuna :<br />
" Art. L. 2311-1.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, à
l'exception de l'article L. 2111-3 s'appliquent. " ;<br />
1° bis Au second alinéa de l'article L. 2312-1-1, après le mot : “ emploi ”,
sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions applicables
localement, ” ;<br />
2° A l'article L. 2313-2, les mots : " ou un organisme public de l'Union
européenne " sont supprimés ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2026-08-22
Identifiant: LEGIARTI000042657410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/74/LEGIARTI000042657410.xml
Date de début: 2026-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048254384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/43/LEGIARTI000048254384.xml
---
###### Article L2661-4
@ -17,6 +17,10 @@ française :<br />
" Art. L. 2311-1.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, à
l'exception de l'article L. 2111-3 s'appliquent. " ;<br />
1° bis Au second alinéa de l'article L. 2312-1-1, après le mot : “ emploi ”,
sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions applicables
localement, ” ;<br />
2° A l'article L. 2313-2, les mots : " ou un organisme public de l'Union
européenne " sont supprimés ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2026-08-22
Identifiant: LEGIARTI000042657365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/73/LEGIARTI000042657365.xml
Date de début: 2026-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048254381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/43/LEGIARTI000048254381.xml
---
###### Article L2671-4
@ -17,6 +17,10 @@ Nouvelle-Calédonie :<br />
" Art. L. 2311-1.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, à
l'exception de l'article L. 2111-3 s'appliquent. " ;<br />
1° bis Au second alinéa de l'article L. 2312-1-1, après le mot : “ emploi ”,
sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions applicables
localement, ” ;<br />
2° A l'article L. 2313-2, les mots : " ou un organisme public de l'Union
européenne " sont supprimés ;<br />

View file

@ -1,13 +1,17 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2026-08-22
Identifiant: LEGIARTI000037704817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/48/LEGIARTI000037704817.xml
Date de début: 2026-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043975094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/50/LEGIARTI000043975094.xml
---
###### Article L3111-2
Les travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession sont définis
par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles.
par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles. Pour les
contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou
de sécurité, ces spécifications techniques et fonctionnelles prennent en compte
des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale
et environnementale.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037704839
- [Article L3114-1](article_l3114-1.md)
- [Article L3114-2](article_l3114-2.md)
- [Article L3114-2-1](article_l3114-2-1.md)
- [Article L3114-3](article_l3114-3.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043963577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/35/LEGIARTI000043963577.xml
---
###### Article L3114-2-1
I.-L'autorité concédante prévoit des conditions d'exécution prenant en compte
des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, notamment en
faveur des personnes défavorisées, dans ses contrats de concession dont la
valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen figurant dans un avis
annexé au présent code.<br />
II.-L'autorité concédante peut décider de ne pas prévoir de conditions
d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou
à l'emploi dans l'un des cas suivants :<br />
1° Une telle prise en compte n'est pas susceptible de présenter un lien
suffisant avec l'objet du contrat de concession ;<br />
2° Une telle prise en compte est de nature à restreindre la concurrence ou à
rendre techniquement ou économiquement difficile l'exécution du contrat de
concession.<br />
III.-Lorsque, pour les contrats de concession mentionnés au I, l'autorité
concédante ne prévoit pas des considérations relatives au domaine social ou à
l'emploi, elle en consigne les motifs par tout moyen approprié.

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@ -1,15 +1,22 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2026-08-22
Identifiant: LEGIARTI000037704843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/48/LEGIARTI000037704843.xml
Date de début: 2026-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043975091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/50/LEGIARTI000043975091.xml
---
###### Article L3114-2
Les conditions d'exécution d'un contrat de concession peuvent prendre en compte
des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au
domaine social ou à l'emploi, à condition qu'elles soient liées à l'objet du
contrat de concession.
Les conditions d'exécution d'un contrat de concession sont liées à son objet.<br />
Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de
défense ou de sécurité, les conditions d'exécution du contrat prennent en compte
des considérations relatives à l'environnement. Elles peuvent également prendre
en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, au domaine
social ou à l'emploi.<br />
Pour les contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions
d'exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie,
à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi.

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@ -1,17 +1,24 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048563180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/31/LEGIARTI000048563180.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048533631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/36/LEGIARTI000048533631.xml
---
###### Article L3123-7-1
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de
concession les personnes qui, soumises à l'article L. 225-102-1 du code de
commerce en vertu du nombre de salariés qu'elles emploient, ne sont pas en
mesure de présenter un plan de vigilance dûment réalisé pour l'année qui précède
l'année de publication de l'avis de concession ou d'engagement de la
consultation.
concession :<br />
1° Les personnes soumises à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui ne
satisfont pas à leur obligation d'établir un plan de vigilance comportant les
mesures prévues au même article pour l'année qui précède l'année de publication
de l'avis de concession ou d'engagement de la consultation ;<br />
2° Les personnes soumises aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L.
233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce qui ne satisfont pas à leur
obligation de publication des informations en matière de durabilité prévues aux
articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du même code pour l'année qui précède l'année
de publication de l'avis de concession ou d'engagement de la consultation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2026-08-22
Identifiant: LEGIARTI000048246737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/67/LEGIARTI000048246737.xml
Date de début: 2026-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043975088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/50/LEGIARTI000043975088.xml
---
###### Article L3124-5
@ -14,8 +14,11 @@ meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité
concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet
du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution. Parmi ces critères
peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux ou relatifs à
l'innovation. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, l'autorité
concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers.<br />
l'innovation. Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de
concession de défense ou de sécurité, au moins un de ces critères prend en
compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Lorsque la gestion
d'un service public est concédée, l'autorité concédante se fonde également sur
la qualité du service rendu aux usagers.<br />
Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix
illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective. Ils

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@ -1,17 +1,20 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2026-08-22
Identifiant: LEGIARTI000037705023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/50/LEGIARTI000037705023.xml
Date de début: 2026-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043975084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/50/LEGIARTI000043975084.xml
---
###### Article L3131-5
Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les
comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat
de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.<br />
de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Ce
rapport décrit également les mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour
garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité
économique dans le cadre de l'exécution du contrat.<br />
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu
à l'article L. 1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2026-08-22
Identifiant: LEGIARTI000048254349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/43/LEGIARTI000048254349.xml
Date de début: 2026-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048256128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/61/LEGIARTI000048256128.xml
---
###### Article L3351-2
@ -24,6 +24,13 @@ remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale
du travail et à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : "
créées en application de la réglementation locale " ;<br />
3° bis La seconde phrase du deuxième alinéa et le dernier alinéa de l'article L.
3114-2 sont complétés par les mots : “, dans le respect des dispositions
applicables localement ” ;<br />
3° ter A l'article L. 3114-2-1, après le mot : “ emploi ”, sont insérés les mots
: “, dans le respect des dispositions applicables localement, ” ;<br />
4° A l'article L. 3114-9, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE
de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et
moyennes entreprises " sont supprimés ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2026-08-22
Identifiant: LEGIARTI000048534940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/49/LEGIARTI000048534940.xml
Date de début: 2026-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048256315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/63/LEGIARTI000048256315.xml
---
###### Article L3361-2
@ -24,6 +24,13 @@ remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale
du travail et à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : "
créées en application de la réglementation locale " ;<br />
3° bis La seconde phrase du deuxième alinéa et le dernier alinéa de l'article L.
3114-2 sont complétés par les mots : “, dans le respect des dispositions
applicables localement ” ;<br />
3° ter A l'article L. 3114-2-1, après le mot : “ emploi ”, sont insérés les mots
: “, dans le respect des dispositions applicables localement, ” ;<br />
4° A l'article L. 3114-9, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE
de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et
moyennes entreprises " sont supprimés ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2026-08-22
Identifiant: LEGIARTI000048534991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/49/LEGIARTI000048534991.xml
Date de début: 2026-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048256455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/64/LEGIARTI000048256455.xml
---
###### Article L3371-2
@ -24,6 +24,13 @@ remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale
du travail et à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : "
créées en application de la réglementation locale " ;<br />
3° bis La seconde phrase du deuxième alinéa et le dernier alinéa de l'article L.
3114-2 sont complétés par les mots : “, dans le respect des dispositions
applicables localement ” ;<br />
3° ter A l'article L. 3114-2-1, après le mot : “ emploi ”, sont insérés les mots
: “, dans le respect des dispositions applicables localement, ” ;<br />
4° A l'article L. 3114-9, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE
de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et
moyennes entreprises " sont supprimés ;<br />

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037729717
###### Section 1 : Facturation électronique
- [Sous-section 2 : Portail public de facturation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2026-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046385949
---
###### Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement
- [Article R2192-4](article_r2192-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046386021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/60/LEGIARTI000046386021.xml
---
###### Article R2192-4
Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242
nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures
échangées en application de la présente section.

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@ -1,32 +1,29 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2026-08-21
Identifiant: LEGIARTI000037730485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/04/LEGIARTI000037730485.xml
Date de début: 2026-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045739587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/95/LEGIARTI000045739587.xml
---
###### Article R2152-7
Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux
soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse,
l'acheteur se fonde :<br />
l'acheteur se fonde sur un ou plusieurs critères non discriminatoires et liés à
l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution qui peuvent être :<br />
1° Soit sur un critère unique qui peut être :<br />
1° Soit le critère unique du coût, déterminé selon une approche globale qui peut
être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article R. 2152-9 et qui
prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre ;<br />
a) Le prix, à condition que le marché ait pour seul objet l'achat de services ou
de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un
opérateur économique à l'autre ;<br />
2° Soit une pluralité de critères parmi lesquels figurent le prix ou le coût. Au
moins l'un d'entre eux prend en compte les caractéristiques environnementales de
l'offre. Ces critères peuvent également comprendre des aspects qualitatifs ou
sociaux.<br />
b) Le coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le
coût du cycle de vie défini à l'article R. 2152-9 ;<br />
2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du
marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix
ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects
qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Il peut s'agir des critères suivants
:<br />
Ces critères peuvent porter notamment sur les éléments suivants :<br />
a) La qualité, y compris la valeur technique et les caractéristiques esthétiques
ou fonctionnelles, l'accessibilité, l'apprentissage, la diversité, les

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@ -1,19 +1,13 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2026-08-21
Identifiant: LEGIARTI000037730217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/02/LEGIARTI000037730217.xml
Date de début: 2026-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045739591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/95/LEGIARTI000045739591.xml
---
###### Article R2162-57
L'enchère électronique porte :<br />
1° Soit uniquement sur le prix lorsque le marché est attribué sur la base de ce
seul critère ;<br />
2° Soit sur le prix ou sur d'autres éléments quantifiables indiqués dans les
documents de la consultation lorsque le marché est attribué sur la base du coût
ou d'une pluralité de critères.
L'enchère électronique porte sur le prix ou sur d'autres éléments quantifiables
indiqués dans les documents de la consultation.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037728405
###### Section 1 : Facturation électronique
- [Sous-section 2 : Portail public de facturation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2026-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046386074
---
###### Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement
- [Article R2392-4](article_r2392-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046386094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/60/LEGIARTI000046386094.xml
---
###### Article R2392-4
Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242
nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures
échangées en application de la présente section.

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@ -1,12 +1,19 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2026-08-21
Identifiant: LEGIARTI000037728681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/86/LEGIARTI000037728681.xml
Date de début: 2026-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045739612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/96/LEGIARTI000045739612.xml
---
###### Article R2362-13
Les dispositions de l'article R. 2162-57 s'appliquent.
L'enchère électronique porte :<br />
1° Soit uniquement sur le prix lorsque le marché est attribué sur la base de ce
seul critère ;<br />
2° Soit sur le prix ou sur d'autres éléments quantifiables indiqués dans les
documents de la consultation lorsque le marché est attribué sur la base du coût
ou d'une pluralité de critères.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2026-08-21
Identifiant: LEGIARTI000037727701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/77/LEGIARTI000037727701.xml
Date de début: 2026-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045739620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/96/LEGIARTI000045739620.xml
---
###### Article R3124-4
Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde,
conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de
critères non discriminatoires. Au nombre de ces critères, peuvent figurer
notamment des critères environnementaux, sociaux, relatifs à l'innovation.<br />
critères non discriminatoires dont au moins l'un d'entre eux prend en compte les
caractéristiques environnementales de l'offre. Au nombre de ces critères peuvent
également figurer des critères sociaux ou relatifs à l'innovation.<br />
Les critères et leur description sont indiqués dans l'avis de concession, dans
l'invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2026-08-21
Identifiant: LEGIARTI000037727612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/76/LEGIARTI000037727612.xml
Date de début: 2026-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045739627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/96/LEGIARTI000045739627.xml
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###### Article R3131-3
@ -39,4 +39,8 @@ ouvrages ou des services exploités et les mesures proposées par le
concessionnaire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité des
ouvrages ou des services est notamment appréciée à partir d'indicateurs,
proposés par le concessionnaire ou demandés par l'autorité concédante et définis
par voie contractuelle.
par voie contractuelle ;<br />
3° Une description des mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour
garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité
économique dans le cadre de l'exécution du contrat.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037727598
###### Section 1 : Facturation électronique
- [Sous-section 2 : Portail public de facturation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046386124
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###### Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement
- [Article R3133-4](article_r3133-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046386213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/62/LEGIARTI000046386213.xml
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###### Article R3133-4
Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242
nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures
échangées en application de la présente section.