Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 38. 
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière.
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification des articles 4, 6, 11, 15-3, 14, 15-4 ; abrogation des articles 15-1 et 15-2.
Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : modification de l'article 17-1. 
Modification de la  loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : modification des articles 69, 230.
Modification de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906 : abrogation de l'article 69.
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 5-1. Abrogation de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 67. 
Modification de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière : abrogation du titre IV, à l'exception de l'alinéa 3 de l'article 39 et de l'alinéa 4 de l'article 40.
Abrogation des ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000037695219
NOR: ECOM1818593R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/69/52/JORFTEXT000037695219.xml
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2026-08-22
Identifiant: LEGIARTI000037704721
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Date de début: 2026-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048254387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/43/LEGIARTI000048254387.xml
---
###### Article L2651-4
@ -17,6 +17,10 @@ Futuna :<br />
" Art. L. 2311-1.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, à
l'exception de l'article L. 2111-3 s'appliquent. " ;<br />
1° bis Au second alinéa de l'article L. 2312-1-1, après le mot : “ emploi ”,
sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions applicables
localement, ” ;<br />
2° A l'article L. 2313-2, les mots : " ou un organisme public de l'Union
européenne " sont supprimés ;<br />

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2026-08-22
Identifiant: LEGIARTI000042657410
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Date de début: 2026-08-22
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L2661-4
@ -17,6 +17,10 @@ française :<br />
" Art. L. 2311-1.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, à
l'exception de l'article L. 2111-3 s'appliquent. " ;<br />
1° bis Au second alinéa de l'article L. 2312-1-1, après le mot : “ emploi ”,
sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions applicables
localement, ” ;<br />
2° A l'article L. 2313-2, les mots : " ou un organisme public de l'Union
européenne " sont supprimés ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2026-08-22
Identifiant: LEGIARTI000042657365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/73/LEGIARTI000042657365.xml
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Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article L2671-4
@ -17,6 +17,10 @@ Nouvelle-Calédonie :<br />
" Art. L. 2311-1.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, à
l'exception de l'article L. 2111-3 s'appliquent. " ;<br />
1° bis Au second alinéa de l'article L. 2312-1-1, après le mot : “ emploi ”,
sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions applicables
localement, ” ;<br />
2° A l'article L. 2313-2, les mots : " ou un organisme public de l'Union
européenne " sont supprimés ;<br />

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2026-08-22
Identifiant: LEGIARTI000037704817
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Date de début: 2026-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043975094
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---
###### Article L3111-2
Les travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession sont définis
par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles.
par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles. Pour les
contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou
de sécurité, ces spécifications techniques et fonctionnelles prennent en compte
des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale
et environnementale.

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2026-08-22
Identifiant: LEGIARTI000037704843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/48/LEGIARTI000037704843.xml
Date de début: 2026-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043975091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/50/LEGIARTI000043975091.xml
---
###### Article L3114-2
Les conditions d'exécution d'un contrat de concession peuvent prendre en compte
des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au
domaine social ou à l'emploi, à condition qu'elles soient liées à l'objet du
contrat de concession.
Les conditions d'exécution d'un contrat de concession sont liées à son objet.<br />
Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de
défense ou de sécurité, les conditions d'exécution du contrat prennent en compte
des considérations relatives à l'environnement. Elles peuvent également prendre
en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, au domaine
social ou à l'emploi.<br />
Pour les contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions
d'exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie,
à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi.

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---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2026-08-22
Identifiant: LEGIARTI000048246737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/67/LEGIARTI000048246737.xml
Date de début: 2026-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043975088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/50/LEGIARTI000043975088.xml
---
###### Article L3124-5
@ -14,8 +14,11 @@ meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité
concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet
du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution. Parmi ces critères
peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux ou relatifs à
l'innovation. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, l'autorité
concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers.<br />
l'innovation. Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de
concession de défense ou de sécurité, au moins un de ces critères prend en
compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Lorsque la gestion
d'un service public est concédée, l'autorité concédante se fonde également sur
la qualité du service rendu aux usagers.<br />
Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix
illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective. Ils

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2026-08-22
Identifiant: LEGIARTI000037705023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/50/LEGIARTI000037705023.xml
Date de début: 2026-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043975084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/50/LEGIARTI000043975084.xml
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###### Article L3131-5
Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les
comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat
de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.<br />
de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Ce
rapport décrit également les mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour
garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité
économique dans le cadre de l'exécution du contrat.<br />
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu
à l'article L. 1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes