Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048519395
NOR: JUSC2327648R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/51/93/JORFTEXT000048519395.xml
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048563091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/30/LEGIARTI000048563091.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048533633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/36/LEGIARTI000048533633.xml
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###### Article L2141-7-1
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes
soumises à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui ne satisfont pas à
l'obligation d'établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues au
même article L. 225-102-4, pour l'année qui précède l'année de publication de
l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation.
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché :<br />
1° Les personnes soumises à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui ne
satisfont pas à leur obligation d'établir un plan de vigilance comportant les
mesures prévues au même article pour l'année qui précède l'année de publication
de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation ;<br />
2° Les personnes soumises aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L.
233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce qui ne satisfont pas à leur
obligation de publication des informations en matière de durabilité prévues aux
articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du même code pour l'année qui précède l'année
de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la
consultation.

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048563180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/31/LEGIARTI000048563180.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048533631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/36/LEGIARTI000048533631.xml
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###### Article L3123-7-1
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de
concession les personnes qui, soumises à l'article L. 225-102-1 du code de
commerce en vertu du nombre de salariés qu'elles emploient, ne sont pas en
mesure de présenter un plan de vigilance dûment réalisé pour l'année qui précède
l'année de publication de l'avis de concession ou d'engagement de la
consultation.
concession :<br />
1° Les personnes soumises à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui ne
satisfont pas à leur obligation d'établir un plan de vigilance comportant les
mesures prévues au même article pour l'année qui précède l'année de publication
de l'avis de concession ou d'engagement de la consultation ;<br />
2° Les personnes soumises aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L.
233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce qui ne satisfont pas à leur
obligation de publication des informations en matière de durabilité prévues aux
articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du même code pour l'année qui précède l'année
de publication de l'avis de concession ou d'engagement de la consultation.