LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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République française 2026-08-22 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703464
- [Article L2112-1](article_l2112-1.md)
- [Article L2112-2](article_l2112-2.md)
- [Article L2112-2-1](article_l2112-2-1.md)
- [Article L2112-3](article_l2112-3.md)
- [Article L2112-4](article_l2112-4.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043963290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/32/LEGIARTI000043963290.xml
---
###### Article L2112-2-1
I.-L'acheteur prévoit des conditions d'exécution prenant en compte des
considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, notamment en faveur
des personnes défavorisées, dans ses marchés dont la valeur estimée est égale ou
supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code.<br />
II.-L'acheteur peut décider de ne pas prévoir de conditions d'exécution prenant
en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi dans l'un
des cas suivants :<br />
1° Le besoin peut être satisfait par une solution immédiatement disponible ;<br />
2° Une telle prise en compte n'est pas susceptible de présenter un lien
suffisant avec l'objet du marché ;<br />
3° Une telle prise en compte est de nature à restreindre la concurrence ou à
rendre techniquement ou économiquement difficile l'exécution de la prestation
;<br />
4° Lorsqu'il s'agit d'un marché de travaux d'une durée inférieure à six mois.<br />
III.-Lorsque, pour les marchés mentionnés au I, l'acheteur ne prévoit pas de
conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine
social ou à l'emploi, il en indique les motifs dans les documents conservés en
application de l'article L. 2184-1 lorsqu'il agit en tant que pouvoir
adjudicateur ou par tout moyen approprié lorsqu'il agit en tant qu'entité
adjudicatrice.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037704129
###### Chapitre Ier : Définition du besoin
- [Article L2311-1](article_l2311-1.md)
- [Article L2311-2](article_l2311-2.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043963375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/33/LEGIARTI000043963375.xml
---
###### Article L2311-2
Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public
sont définis par référence à des spécifications techniques.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037704133
###### Chapitre II : Contenu du marché
- [Article L2312-1](article_l2312-1.md)
- [Article L2312-1-1](article_l2312-1-1.md)
- [Article L2312-2](article_l2312-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043963401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/34/LEGIARTI000043963401.xml
---
###### Article L2312-1-1
Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui
sont liées à son objet.<br />
Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations
relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social, à
l'emploi ou à la lutte contre les discriminations.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037704257
###### Chapitre II : Examen des offres
- [Article L2352-1](article_l2352-1.md)
- [Article L2352-2](article_l2352-2.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043963469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/34/LEGIARTI000043963469.xml
---
###### Article L2352-2
Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux
soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse,
sur la base d'un ou de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du
marché ou à ses conditions d'exécution. Les modalités d'application du présent
alinéa sont prévues par voie réglementaire.<br />
Les offres sont appréciées lot par lot.<br />
Le lien avec l'objet du marché ou avec ses conditions d'exécution s'apprécie
selon les modalités prévues aux articles L. 2112-3, L. 2112-4 et L. 2312-1-1.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037704839
- [Article L3114-1](article_l3114-1.md)
- [Article L3114-2](article_l3114-2.md)
- [Article L3114-2-1](article_l3114-2-1.md)
- [Article L3114-3](article_l3114-3.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043963577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/35/LEGIARTI000043963577.xml
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###### Article L3114-2-1
I.-L'autorité concédante prévoit des conditions d'exécution prenant en compte
des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, notamment en
faveur des personnes défavorisées, dans ses contrats de concession dont la
valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen figurant dans un avis
annexé au présent code.<br />
II.-L'autorité concédante peut décider de ne pas prévoir de conditions
d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou
à l'emploi dans l'un des cas suivants :<br />
1° Une telle prise en compte n'est pas susceptible de présenter un lien
suffisant avec l'objet du contrat de concession ;<br />
2° Une telle prise en compte est de nature à restreindre la concurrence ou à
rendre techniquement ou économiquement difficile l'exécution du contrat de
concession.<br />
III.-Lorsque, pour les contrats de concession mentionnés au I, l'autorité
concédante ne prévoit pas des considérations relatives au domaine social ou à
l'emploi, elle en consigne les motifs par tout moyen approprié.