Article 1er : Modalités d'application.
Titre I (articles 2 à 6) : De la maitrise d'ouvrage.
Titre II (articles 7 à 16) : De la maitrise d’œuvre. Titre III (articles 17 à 29) : Dispositions diverses et transitoires.
Abrogation implicite du décret du 5 avril 1917.
Modification de la loi du 31 décembre 1913 : modification de l'article 9.
Sont abrogés :
- l'article 52 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912, ensemble l'acte dit loi du 11 décembre 1940 relatif aux honoraires alloués pour la direction des travaux d'architecture exécutés au compte de l’État ;
- l'article 79 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 relative au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1953 ;
- l'article 3 de la loi n° 59-912 du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social ; ·
- l'article 85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier sera abrogé, en tant qu'il concerne l’État et les établissements publics nationaux, à la date d'entrée en vigueur des dispositions prévues aux articles 14 et 15.
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 : modification des articles 12, 13, 16, 22 ; abrogation de l'article 35.
Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 : modification de l'article 23.
Abrogation de la présente loi, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er, par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693683
Ancien identifiant: 1LX985704
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693683.xml
Modification du code de l'urbanisme.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522423
Ancien identifiant: 1LX9772
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522423.xml
Titre I (articles 1er à 3) : Dispositions générales. Titre II (articles 4 à 10) : Du paiement direct. Titre III (articles 11 à 14) : De l'action directe. Titre IV (articles 15 et 16) : Dispositions diverses.
Abrogation des articles 15-1 et 15-2 de la présente loi par l'article 12 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000889241
Ancien identifiant: 1LX9751334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/92/JORFTEXT000000889241.xml
Abrogation de l'article 69 de la présente loi par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692892
Ancien identifiant: 1LX9060418P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/28/JORFTEXT000000692892.xml
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037852355
NOR: ECOM1827790D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/23/JORFTEXT000037852355.xml