LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privée
Article 1er : Modalités d'application. Titre I (articles 2 à 6) : De la maitrise d'ouvrage. Titre II (articles 7 à 16) : De la maitrise d’œuvre. Titre III (articles 17 à 29) : Dispositions diverses et transitoires. Abrogation implicite du décret du 5 avril 1917. Modification de la loi du 31 décembre 1913 : modification de l'article 9. Sont abrogés : - l'article 52 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912, ensemble l'acte dit loi du 11 décembre 1940 relatif aux honoraires alloués pour la direction des travaux d'architecture exécutés au compte de l’État ; - l'article 79 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 relative au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1953 ; - l'article 3 de la loi n° 59-912 du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social ; · - l'article 85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier sera abrogé, en tant qu'il concerne l’État et les établissements publics nationaux, à la date d'entrée en vigueur des dispositions prévues aux articles 14 et 15. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 : modification des articles 12, 13, 16, 22 ; abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 : modification de l'article 23. Abrogation de la présente loi, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er, par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693683 Ancien identifiant: 1LX985704 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693683.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703681
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##### Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS
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- [Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet](chapitre_ii)
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000037703683
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###### Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux
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- [Section 1 : Marché de conception-réalisation](section_1)
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000037703687
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###### Section 1 : Marché de conception-réalisation
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- [Article L2171-2](article_l2171-2.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037703689
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/36/LEGIARTI000037703689.xml
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###### Article L2171-2
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Le marché de conception-réalisation est un marché de travaux permettant à
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l'acheteur de confier à un opérateur économique une mission portant à la fois
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sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.<br />
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Les acheteurs soumis aux dispositions du livre IV ne peuvent conclure un marché
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de conception-réalisation, quel qu'en soit le montant, que si des motifs d'ordre
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technique ou un engagement contractuel portant sur l'amélioration de
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l'efficacité énergétique ou la construction d'un bâtiment neuf dépassant la
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réglementation thermique en vigueur rendent nécessaire l'association de
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l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. Un tel marché est confié à un groupement
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d'opérateurs économiques. Il peut toutefois être confié à un seul opérateur
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économique pour les ouvrages d'infrastructures.<br />
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Toutefois, les conditions mentionnées au précédent alinéa ne sont pas
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applicables aux marchés de conception-réalisation relatifs à la réalisation de
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logements locatifs aidés par l'Etat financés avec le concours des aides
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publiques mentionnées au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et
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de l'habitation, lorsqu'ils sont conclus par les organismes d'habitations à
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loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du même code et les sociétés
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d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
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