LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Titre I (articles 1er à 3) : Dispositions générales. Titre II (articles 4 à 10) : Du paiement direct. Titre III (articles  11 à 14) : De l'action directe. Titre IV (articles 15 et 16) : Dispositions diverses. 
Abrogation des articles 15-1 et 15-2 de la présente loi par l'article 12 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000889241
Ancien identifiant: 1LX9751334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/92/JORFTEXT000000889241.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703739
##### Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- [Chapitre III : Sous-traitance](chapitre_iii)
- [Chapitre VII : Règlement alternatif des differends](chapitre_vii)

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703795
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###### Chapitre III : Sous-traitance
- [Article L2193-1](article_l2193-1.md)
- [Article L2193-2](article_l2193-2.md)
- [Article L2193-3](article_l2193-3.md)
- [Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement](section_1)
- [Section 2 : Paiement du sous-traitant](section_2)
- [Section 3 : Régime financier](section_3)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/37/LEGIARTI000037703797.xml
---
###### Article L2193-1
Le présent chapitre s'applique aux marchés de travaux, aux marchés de services
et aux marchés de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou
d'installation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/37/LEGIARTI000037703799.xml
---
###### Article L2193-2
Au sens du présent chapitre, la sous-traitance est l'opération par laquelle un
opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une
autre personne appelée sous-traitant, l'exécution d'une partie des prestations
du marché conclu avec l'acheteur.<br />
Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses
propres sous-traitants.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/38/LEGIARTI000037703801.xml
---
###### Article L2193-3
Le titulaire d'un marché peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution
d'une partie des prestations de son marché, dans les conditions fixées par le
présent chapitre.<br />
Toutefois, l'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles du marché
soient effectuées directement par le titulaire.<br />
Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations
et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions du
présent chapitre.

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703803
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###### Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
- [Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément](sous-section_1)

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703805
---
###### Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément
- [Article L2193-4](article_l2193-4.md)
- [Article L2193-5](article_l2193-5.md)
- [Article L2193-7](article_l2193-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/38/LEGIARTI000037703807.xml
---
###### Article L2193-4
L'opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du
marché et tout au long de son exécution à condition de l'avoir déclarée à
l'acheteur et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses
conditions de paiement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/38/LEGIARTI000037703809.xml
---
###### Article L2193-5
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de
l'offre, le soumissionnaire identifie dans son offre les sous-traitants auxquels
il envisage de faire appel ainsi que la nature et le montant des prestations
sous-traitées.<br />
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient en cours d'exécution du
marché, le titulaire remet à l'acheteur un acte spécial de sous-traitance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/38/LEGIARTI000037703813.xml
---
###### Article L2193-7
Le soumissionnaire ou le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat
de sous-traitance à l'acheteur lorsque celui-ci en fait la demande.

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703821
---
###### Section 2 : Paiement du sous-traitant
- [Article L2193-10](article_l2193-10.md)
- [Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Modalités de paiement](sous-section_2)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/38/LEGIARTI000037703823.xml
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###### Article L2193-10
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les
conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé pour la part du
marché dont il assure l'exécution :<br />
1° Dans les conditions prévues à la présente section lorsque le montant du
contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à un seuil fixé par voie
réglementaire qui peut évoluer en fonction des variations des circonstances
économiques ;<br />
2° Dans les conditions prévues au titre III de la loi n° 75-1334 du 31 décembre
1975 relative à la sous-traitance lorsque le montant du contrat de
sous-traitance est inférieur au seuil fixé par voie réglementaire mentionné au
1° du présent article.<br />
En ce qui concerne les marchés de travaux, de services et de fournitures
comportant des services ou des travaux de pose ou d'installation passés par le
ministère de la défense, un seuil différent peut être fixé par voie
réglementaire.

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703825
---
###### Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant
- [Article L2193-11](article_l2193-11.md)
- [Article L2193-12](article_l2193-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/38/LEGIARTI000037703827.xml
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###### Article L2193-11
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les
conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par
lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.<br />
Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/38/LEGIARTI000037703829.xml
---
###### Article L2193-12
Le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en état de
liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de procédure de
sauvegarde.

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703831
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###### Sous-section 2 : Modalités de paiement
- [Article L2193-13](article_l2193-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/38/LEGIARTI000037703833.xml
---
###### Article L2193-13
Les modalités de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct,
notamment les pièces justificatives à transmettre au titulaire du marché, les
délais et conditions d'acceptation de ce paiement sont définis par voie
réglementaire.

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703835
---
###### Section 3 : Régime financier
- [Article L2193-14](article_l2193-14.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/38/LEGIARTI000037703837.xml
---
###### Article L2193-14
Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du
marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution personnelle et
solidaire ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l'article
14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037704307
##### Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats](chapitre_iii)
- [Chapitre VII : Règlement alternatif des differends](chapitre_vii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037704347
---
###### Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats
- [Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité](section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037704369
---
###### Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité
- [Article L2393-11](article_l2393-11.md)
- [Article L2393-12](article_l2393-12.md)
- [Article L2393-13](article_l2393-13.md)
- [Article L2393-14](article_l2393-14.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037704373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/43/LEGIARTI000037704373.xml
---
###### Article L2393-11
Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations
et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la
présente section.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037704375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/43/LEGIARTI000037704375.xml
---
###### Article L2393-12
Le titulaire du marché peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du
marché et tout au long de son exécution.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037704377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/43/LEGIARTI000037704377.xml
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###### Article L2393-13
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les
conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé pour la part du
marché dont il assure l'exécution :<br />
1° Dans les conditions prévues à la présente section lorsque le montant du
contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à un seuil fixé par voie
réglementaire qui peut évoluer en fonction des variations des circonstances
économiques ;<br />
2° Dans les conditions prévues au titre III de la loi n° 75-1334 du 31 décembre
1975 relative à la sous-traitance lorsque le montant du contrat de
sous-traitance est inférieur au seuil fixé par voie réglementaire mentionné au
1° du présent article.<br />
En ce qui concerne les marchés de travaux, de services et de fournitures
comportant des services ou des travaux de pose ou d'installation passés par le
ministère de la défense, un seuil différent peut être fixé par voie
réglementaire.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037704379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/43/LEGIARTI000037704379.xml
---
###### Article L2393-14
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2193-11 et celles des
articles L. 2193-12 à L. 2193-14 s'appliquent.