Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du domaine de l'état, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28-2, 28-2-2. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification des articles 26-1, 50, 75, 8. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 4, 14, 18. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 36-1. Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification de l'article 96 (abrogation du IV). Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 24, 25, 26. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : création de l'article 22 ; modification de l'article 2. Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 54. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : abrogation de l'article 59 ; modification de l'article 60. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000603905 NOR: EQUX0306674L Ancien identifiant: 1LX003590 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/39/JORFTEXT000000603905.xml
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MODIFIE | AUTONOME | 2003-07-03 | 2013-01-01 | LEGIARTI000006815162 | UBAXXXXXXXX1X300L02AXXAD | article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815162.xml |
Article L300-2
I - Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les
modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration
du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes
concernées dont les représentants de la profession agricole, avant :
a) Toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan
local d'urbanisme ;
b) Toute création, à son initiative, d'une zone d'aménagement concerté ;
c) Toute opération d'aménagement réalisée par la commune ou pour son compte
lorsque, par son importance ou sa nature, cette opération modifie de façon
substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune et qu'elle
n'est pas située dans un secteur qui a déjà fait l'objet de cette délibération
au titre du a) ou du b) ci-dessus. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
caractéristiques des opérations d'aménagement soumises aux obligations du
présent alinéa.
Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux a, b et c ne sont
pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès
lors que les modalités définies par la délibération prévue au premier alinéa ont
été respectées. Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas
illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou
les modalités de son exécution.
A l'issue de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseil
municipal qui en délibère.
Le dossier définitif du projet est alors arrêté par le conseil municipal et tenu
à la disposition du public.
Lorsqu'une opération d'aménagement doit faire l'objet d'une concertation en
application des b ou c et nécessite une révision du schéma de cohérence
territoriale ou du plan local d'urbanisme, la révision du document d'urbanisme
et l'opération peuvent, à l'initiative de la commune ou de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent, faire l'objet d'une concertation
unique. Dans ce cas, la délibération prévue aux premier et sixième alinéas est
prise par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale.
II - Les autres personnes publiques ayant l'initiative d'opérations d'aménagement sont tenues aux mêmes obligations. Elles organisent la concertation dans des conditions fixées après avis de la commune.