code_de_l_urbanisme/partie_legislative/livre_iv
République française 75764fc977 Loi n°85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale
Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317524
Ancien identifiant: 1LX985835
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317524.xml
1973-11-13 00:00:00 +01:00
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titre_ii Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole 1973-11-13 00:00:00 +01:00
titre_v LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 1973-11-13 00:00:00 +01:00
titre_vii Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'ACTION FONCIERE, MODIFICATION DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967 1973-11-13 00:00:00 +01:00
titre_viii Loi n°85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale 1973-11-13 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole 1973-11-13 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1973-03-27 2007-10-01 LEGISCTA000006128566

Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol