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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment le 9° de son article 1er. Modification du code de l'urbanisme. Ministère: Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000029257175 NOR: ERNM1412857R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/25/71/JORFTEXT000029257175.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1976-03-27 | 2016-01-01 | LEGISCTA000006143278 |
Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales
- Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale.
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme.
- Chapitre IV : Cartes communales.
- Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.
- Chapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat.
- Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat
- Chapitre IX : Dispositions favorisant la transmission et l'accès à l'information en matière d'urbanisme