Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er. Modification du code de l'urbanisme. Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (IV) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000028346965
NOR: ETLX1327949R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/34/69/JORFTEXT000028346965.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143278
- [Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Dispositions favorisant la transmission et l'accès à l'information en matière d'urbanisme](chapitre_ix)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-12-21
Identifiant: LEGIARTI000025112083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/20/LEGIARTI000025112083.xml
Date de début: 2013-12-21
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000028351158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/11/LEGIARTI000028351158.xml
---
###### Article L122-11-1
@ -12,7 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/20/LEGIARTI000025112083.xml
Le schéma de cohérence territoriale est publié et transmis au préfet dans les
conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des
collectivités territoriales. Il est exécutoire deux mois après sa transmission
au préfet.<br />
au préfet. A compter du 1er janvier 2020, la publication prévue au premier
alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales
s'effectue sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 129-1
selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Le
document demeure consultable au siège de l'établissement public compétent et
dans les mairies des communes membres concernées.<br />
Toutefois, dans ce délai de deux mois, le préfet notifie par lettre motivée à
l'établissement public prévu aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-12-21
Identifiant: LEGIARTI000025125814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/58/LEGIARTI000025125814.xml
Date de début: 2013-12-21
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000028351171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/11/LEGIARTI000028351171.xml
---
###### Article L123-12
@ -65,4 +65,11 @@ territorialement compétente.<br />
Dans ce cas, le plan local d'urbanisme ne devient exécutoire qu'après
l'intervention, la publication et la transmission au préfet des modifications
demandées.
demandées.<br />
A compter du 1er janvier 2020, la publication prévue au premier alinéa de
l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales s'effectue
sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 129-1 selon des
modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Le document
demeure consultable en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et
dans les mairies des communes membres concernées.

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Date de début: 2013-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028350238
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##### Chapitre IX : Dispositions favorisant la transmission et l'accès à l'information en matière d'urbanisme
- [Article L129-1](article_l129-1.md)
- [Article L129-2](article_l129-2.md)
- [Article L129-3](article_l129-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028350252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/02/LEGIARTI000028350252.xml
---
###### Article L129-1
Le portail national de l'urbanisme est, pour l'ensemble du territoire, le site
national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux
documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, transmis à l'Etat
selon les modalités définies à l'article L. 129-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028350255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/02/LEGIARTI000028350255.xml
---
###### Article L129-2
I.-A compter du 1er janvier 2016, les communes ou leurs groupements compétents
transmettent à l'Etat sous format électronique, au fur et à mesure des
modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des schémas de
cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme, des documents en tenant
lieu et des cartes communales applicables sur leur territoire incluant les
délibérations les ayant approuvés.<br />
II.-A compter du 1er juillet 2015, tout gestionnaire d'une servitude d'utilité
publique visée à l'article L. 126-1 transmet à l'Etat, sous format électronique
en vue de son insertion dans le portail national de l'urbanisme, la servitude
dont il assure la gestion qui figure sur une liste dressée par décret en Conseil
d'Etat.<br />
L'insertion de ces servitudes dans le portail national de l'urbanisme ne doit
pas porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la
sécurité publique ou à la défense nationale.<br />
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à ce que l'ensemble des
servitudes demeurent transmises à l'Etat puis portées à la connaissance des
communes et à leurs groupements dans le cadre de l'exercice de leurs compétences
en matière d'urbanisme conformément aux dispositions de l'article L. 121-2 du
code de l'urbanisme.<br />
III.-La numérisation des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité
publique en vue des transmissions prévues aux I et II s'effectue conformément
aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale
prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure
d'information géographique dans la Communauté européenne.<br />
Si aucun standard de numérisation n'est validé dans les conditions du précédent
alinéa, la numérisation des documents est effectuée dans un format de fichiers
largement disponible.<br />
IV.-Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les modalités de
transmission des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique
prévus aux I et II.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028350265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/02/LEGIARTI000028350265.xml
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###### Article L129-3
Les transmissions des documents arrêtés ou approuvés prévues aux chapitres II à
IV du titre II du livre Ier de la partie législative du présent code peuvent
être effectuées par échange électronique sur une plate-forme d'échange
respectant le référentiel général de sécurité et le référentiel général
d'interopérabilité définis par l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités
administratives et entre les autorités administratives ou par la production de
supports physiques électroniques.