code_de_l_urbanisme/partie_legislative
République française b5de2ce9d3 LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
Ratification de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense. 
Modification du code de l'urbanisme, du code de la route. 
Modification de l'ordonnance précitée : modification des articles 3, 4.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036259042
NOR: TERL1713289L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/25/90/JORFTEXT000036259042.xml
2017-12-28 00:00:00 +01:00
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