LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Modification du code de l'énergie, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code rural et de la pêche maritime, du code des assurances. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification des articles 201, 1. 
Modification de la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture des crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1951 : modification de l'article 23.
Modification de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) : abrogation de l'article 57.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) : abrogation de l'article 13.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : abrogation de l'article 56. 
Modification de la  loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification des articles 54, 55, 115 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : abrogation de l'article 45. 
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34. 
Modification du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre : création après l'article 34 d'un titre III "De la gestion informatisée du cadastre" comprenant les articles 34-1 à 34-5, d'un titre IV "Dispositions diverses" comprenant les articles 35 à 38. 
Modification de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre en Alsace-Moselle : création après le III d'un III bis "De la gestion informatisée du cadastre" comprenant les articles 56-1 à 56-5. 
Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : abrogation de l'article 19 ; modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 8, 10. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 84. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 6 (création du IV). 
Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 113. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : création de l'article 119. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 97. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 76.
Modification de la  loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 32. 
Transposition complète de la directive (UE) 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents par l'article 29 de la présente loi ; de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal par l'article 44 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031733082
NOR: FCPX1525022L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/30/JORFTEXT000031733082.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023370287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/02/LEGIARTI000023370287.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031816663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/66/LEGIARTI000031816663.xml
---
###### Article L331-21
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la
troisième année qui suit, selon les cas, celle de la délivrance de
quatrième année qui suit, selon les cas, celle de la délivrance de
l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de la décision de
non-opposition ou celle à laquelle l'autorisation est réputée avoir été
accordée.<br />

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@ -13,3 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031763765
- [Section 5 : Tarifs](section_5)
- [Section 6 : Plafonnement de la taxe](section_6)
- [Section 7 : Etablissement de la taxe](section_7)
- [Section 8 : Contrôle et sanctions](section_8)
- [Section 9 : Recouvrement](section_9)
- [Section 10 : Recours](section_10)
- [Section 11 : Dispositions finales](section_11)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031764354
---
###### Section 10 : Recours
- [Article L520-21](article_l520-21.md)
- [Article L520-22](article_l520-22.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031764356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/43/LEGIARTI000031764356.xml
---
###### Article L520-21
<div align="left">
Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la
restitution totale ou partielle :<br />
1° S'il établit que la surface de construction prévue n'a pas été entièrement
construite ;<br />
2° S'il établit que la construction n'a pas été entreprise et s'il renonce au
bénéfice du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration
préalable prévue à l'article L. 421-4 ;<br />
3° Si une erreur a été commise dans l'assiette ou le calcul de la taxe.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031764358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/43/LEGIARTI000031764358.xml
---
###### Article L520-22
<div align="left">
Les réclamations concernant la taxe sont présentées, instruites et jugées dans
les conditions prévues aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans sa
rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2015-1786 du 29
décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.<br />
</div>

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031764360
---
###### Section 11 : Dispositions finales
- [Article L520-23](article_l520-23.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031764362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/43/LEGIARTI000031764362.xml
---
###### Article L520-23
<div align="left">
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
titre.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031764336
---
###### Section 8 : Contrôle et sanctions
- [Article L520-14](article_l520-14.md)
- [Article L520-15](article_l520-15.md)
- [Article L520-16](article_l520-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031764338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/43/LEGIARTI000031764338.xml
---
###### Article L520-14
<div align="left">
Le contrôle de la taxe est assuré par les services de l'Etat chargés de
l'urbanisme dans le département. Le droit de reprise de ces services s'exerce
jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit l'année du fait
générateur.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031764340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/43/LEGIARTI000031764340.xml
---
###### Article L520-15
<div align="left">
Le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité
:<br />
1° De 10 % en cas de dépôt tardif de la déclaration prévue à l'article L.
520-11 ou de dépôt dans les trente jours suivant la réception d'une mise en
demeure, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
d'avoir à déposer la déclaration dans ce délai ;<br />
2° De 80 % lorsque la déclaration prévue à l'article L. 520-11 n'a pas été
déposée dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure,
notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir à
déposer la déclaration dans ce délai.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031764342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/43/LEGIARTI000031764342.xml
---
###### Article L520-16
<div align="left">
Lorsque la déclaration prévue à L. 520-11 du présent code a été déposée, la
procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre
des procédures fiscales peut, nonobstant l'article L. 56 du même livre, être
mise en œuvre par les services mentionnés à l'article L. 520-10 du présent
code.<br />
Si elle n'a pas été déposée, les bases ou les éléments servant au calcul de la
taxe et des sanctions applicables sont portés à la connaissance du redevable
trente jours au moins avant la mise en recouvrement.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031764344
---
###### Section 9 : Recouvrement
- [Article L520-17](article_l520-17.md)
- [Article L520-18](article_l520-18.md)
- [Article L520-19](article_l520-19.md)
- [Article L520-20](article_l520-20.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031764346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/43/LEGIARTI000031764346.xml
---
###### Article L520-17
<div align="left">
La taxe et la pénalité dont elle peut être assortie sont recouvrées par les
comptables publics compétents dans les mêmes conditions que les créances
étrangères à l'impôt.<br />
Pour le recouvrement de la taxe et de la pénalité, un titre de perception est
émis par le directeur du service de l'Etat chargé de l'urbanisme avant le 31
décembre de la troisième année suivant celle du fait générateur.<br />
La taxe et la pénalité sont exigibles à la date d'émission du titre de
perception.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031764348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/43/LEGIARTI000031764348.xml
---
###### Article L520-18
<div align="left">
L'action en recouvrement du comptable se prescrit par cinq ans à compter de
l'émission du titre de perception.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031764350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/43/LEGIARTI000031764350.xml
---
###### Article L520-19
<div align="left">
Le comptable public compétent reverse à la région d'Ile-de-France le produit
de la taxe encaissée.<br />
Lorsqu'une taxe fait l'objet d'une décharge, totale ou partielle, le versement
indu fait l'objet d'un remboursement au redevable par le comptable public
compétent.<br />
Lorsque le produit de la taxe qui a fait l'objet d'une décharge, totale ou
partielle, a été reversé à la région d'Ile-de-France et que le comptable
public compétent n'en obtient pas le remboursement spontané, un titre de
perception est émis à l'égard de la région d'Ile-de-France pour le montant
indûment reversé. Le comptable peut recouvrer ce titre par voie de
compensation avec le produit de la taxe qu'il recouvre.<br />
</div>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031764352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/43/LEGIARTI000031764352.xml
---
###### Article L520-20
<div align="left">
Après avis des services de l'Etat chargés de l'urbanisme et de la région
d'Ile-de-France, le comptable public compétent peut faire droit à une demande
de remise gracieuse, partielle ou totale, de la pénalité prévue à l'article L.
520-15.<br />
</div>