6e771c47e6
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ; de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment le I de l'article 62. Modification du code de l'urbanisme, du code du domaine de l’État et des collectivités publiques, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : modification de l'article 49. Ratification de la présente ordonnance par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007. Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000261648 NOR: DOMX0500126R Ancien identifiant: 1OR005868 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/16/JORFTEXT000000261648.xml
619 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1973-03-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006107992 |
Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Livre III : Aménagement foncier
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
- Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte