code_de_l_urbanisme/partie_legislative/README.md
République française 98353f6020 LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. 
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. 
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles  6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
1973-11-13 00:00:00 +01:00

15 lines
584 B
Markdown

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Date de début: 1973-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006107992
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## Partie législative
- [Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme](livre_ier)
- [Droit de préemption](droit_de_preemption)
- [Livre II : Préemption et réserves foncières](livre_ii)
- [Livre III : Aménagement foncier](livre_iii)
- [Aménagement foncier](amenagement_foncier)
- [Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](livre_iv)
- [Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises](livre_v)