![]() RELATIF AUX ASSOCIATIONS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE. PROCEDURE D'AGREMENT. DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME (ADJONCTION DES ART. R121-1 ET R160-7, L'INTITULE DU TITRE VI DU LIVRE I DE LA DEUXIEME PARTIE DU CODE DEVIENT "SANCTIONS ET SERVITUDES", CREATION AU SEIN DE CE TITRE DE 3 SECTIONS, MODIFICATION DU 2E DE L'ART. R611-2, DU 3E (AL. 1) ET DU 4E DE L'ART. R613-6) Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000518963 Ancien identifiant: 1DX977760 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/89/JORFTEXT000000518963.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1977-01-03 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006107991 |
Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Livre III : Aménagement foncier
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- REGLES RELATIVES A L'ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
- Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses