Code de l'urbanisme
Find a file
République française 9b788dc687 Décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds
Modification de l'article 1, création après l'article 1 de l'article 1-1 ; modification de l'article 2, création après l'article 2 de l'article 2-1 ; modification des articles 3 à 6, 8, 8-1 ; création après l'article 8-1 de l'article 8-2 ; création de l'article 9 ; modification des articles 9-1, 10, 12 ; création après l'article 12 des articles 12-1 à 12-5 du décret 2000-376. Modification de l'article 4 du décret 97-46. Modification de l'article 6 du décret 2009-137. Modification des articles 7 et 11 du décret 2005-1122. Modification du code de la route et du code de l'urbanisme.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026451431
NOR: INTD1201840D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/45/14/JORFTEXT000026451431.xml
2013-06-01 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 2012-05-05 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes 2013-04-17 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 2012-1221 du 2 novembre 2012 modifiant le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique 2012-11-04 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds 2013-06-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 95-676 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme 1995-05-10 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

Code de l'urbanisme

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !