Décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds

Modification de l'article 1, création après l'article 1 de l'article 1-1 ; modification de l'article 2, création après l'article 2 de l'article 2-1 ; modification des articles 3 à 6, 8, 8-1 ; création après l'article 8-1 de l'article 8-2 ; création de l'article 9 ; modification des articles 9-1, 10, 12 ; création après l'article 12 des articles 12-1 à 12-5 du décret 2000-376. Modification de l'article 4 du décret 97-46. Modification de l'article 6 du décret 2009-137. Modification des articles 7 et 11 du décret 2005-1122. Modification du code de la route et du code de l'urbanisme.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026451431
NOR: INTD1201840D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/45/14/JORFTEXT000026451431.xml
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République française 2013-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025800974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/09/LEGIARTI000025800974.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000026457350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/73/LEGIARTI000026457350.xml
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###### Article R431-16
@ -53,7 +53,7 @@ f) L'agrément prévu à l'article L. 510-1, lorsqu'il est exigé ;<br />
g) Une notice précisant l'activité économique qui doit être exercée dans le
bâtiment et justifiant, s'il y a lieu, que cette activité répond aux critères
définis par l'article R*146-2, lorsque la demande concerne un projet de
définis par l'article R. 146-2, lorsque la demande concerne un projet de
construction visé au d de cet article et situé dans un espace remarquable ou
dans un milieu à préserver d'une commune littorale ;<br />
@ -73,4 +73,9 @@ recevant du public de plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur
proximité d'une canalisation de transport, dans la zone de dangers définie au
premier tiret du b de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, l'analyse
de compatibilité du projet avec la canalisation du point de vue de la sécurité
des personnes prévue à l'article R. 555-31 du même code.
des personnes prévue à l'article R. 555-31 du même code ;<br />
k) Le récépissé de transmission du dossier à la commission départementale de la
sécurité des transports de fonds, lors de la construction d'un bâtiment
comportant un lieu sécurisé défini à l'article 1er-1 du décret n° 2000-376 du 28
avril 2000.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025430889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/08/LEGIARTI000025430889.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026457342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/73/LEGIARTI000026457342.xml
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###### Article R*431-36
@ -28,11 +28,12 @@ susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un
obstacle à la navigation aérienne.<br />
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de
l'article R*431-10, aux articles R*431-14 et R*431-15, aux b et g de l'article
R*431-16 et aux articles R*431-21, R*431-25 et R*431-31 à R*431-33.<br />
l'article R. 431-10, aux articles R. 431-14 et R. 431-15, aux b, g et k de
l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-21, R. 431-25 et R. 431-31 à R.
431-33.<br />
Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une
construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce
projet est situé dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit
au titre des monuments historiques, le dossier comprend également les documents
mentionnés aux c et d de l'article R*431-10.
mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10.