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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320195 Ancien identifiant: 1LX983663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1973-03-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006107992 |
Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Prévisions et règles d'urbanisme
- Droit de préemption
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Préemption et réserves foncières
- Aménagement foncier
- Livre III : Aménagement foncier
- Aménagement foncier Dispositions financières
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises