Code de l'urbanisme
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République française 7d4a2eeed4 Décret n°87-282 du 22 avril 1987 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AU PLAFOND LEGAL DE DENSITE
MODIFIE LES ART. *R333-1,R333-14,R333-18,R333-24,R333-32; AJOUTE L'ART. *R333-13-1.
DEFINITIONS DES SURFACES DE PLANCHERS QUI NE SONT PAS PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DE PLD; CONDITIONS D'APPLICATION DU PLD AUX DECLARATIONS DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES UN AMENAGEUR PEUT OBTENIR UN DEGREVEMENT CORRESPONDANT A LA REALISATION DE SURFACES EXONEREES.
SUPPRESSION DE LA POSSIBILITE DE REVISION DU MONTANT DU VERSEMENT PREVU DANS UNE ZAC NON REALISEE EN REGIE DIRECTE,LORSQUE LE NIVEAU DE DENSITE EST MODIFIE.
APPLICATION DES ART. L112-1,L112-2 ET L113-3 DU CODE SUSVISE (ISSUS DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986: ART. 64).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700176
NOR: EQUU8700010D
Ancien identifiant: 1DX987282
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/01/JORFTEXT000000700176.xml
1987-04-25 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 1986-12-31 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1987-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°87-282 du 22 avril 1987 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AU PLAFOND LEGAL DE DENSITE 1987-04-25 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1977-01-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

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