Décret n°87-282 du 22 avril 1987 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AU PLAFOND LEGAL DE DENSITE

MODIFIE LES ART. *R333-1,R333-14,R333-18,R333-24,R333-32; AJOUTE L'ART. *R333-13-1.
DEFINITIONS DES SURFACES DE PLANCHERS QUI NE SONT PAS PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DE PLD; CONDITIONS D'APPLICATION DU PLD AUX DECLARATIONS DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES UN AMENAGEUR PEUT OBTENIR UN DEGREVEMENT CORRESPONDANT A LA REALISATION DE SURFACES EXONEREES.
SUPPRESSION DE LA POSSIBILITE DE REVISION DU MONTANT DU VERSEMENT PREVU DANS UNE ZAC NON REALISEE EN REGIE DIRECTE,LORSQUE LE NIVEAU DE DENSITE EST MODIFIE.
APPLICATION DES ART. L112-1,L112-2 ET L113-3 DU CODE SUSVISE (ISSUS DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986: ART. 64).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700176
NOR: EQUU8700010D
Ancien identifiant: 1DX987282
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/01/JORFTEXT000000700176.xml
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République française 1987-04-25 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128588
### Aménagement foncier
- [Opérations d'aménagement](operations_d_amenagement)
- [Dispositions financières](dispositions_financieres)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-04-25
Identifiant: LEGISCTA000006143394
---
#### Dispositions financières
- [Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.](versement_resultant_du_depassement_du_plafond_legal_de_densite)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-04-25
Identifiant: LEGISCTA000006158780
---
##### Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
- [Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre.](application_du_plafond_legal_de_densite_dans_les_zones_d_amenagement_concerte_les_zones_de_renovation_urbaine_et_les_zones_de_resorption_de_l_habitat_insalubre)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-04-25
Identifiant: LEGISCTA000006175902
---
###### Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre.
- [Article R*333-14](article_r333-14.md)
- [Zones dont l'aménagement est réalisé en régie directe.](zones_dont_l_amenagement_est_realise_en_regie_directe)
- [Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe.](zones_dont_l_amenagement_n_est_pas_realise_en_regie_directe)

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-21
Date de fin: 1987-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006818858
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818858.xml
---
###### Article R*333-14
Dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les
zones de résorption de l'habitat insalubre, le nombre de mètres carrés de
construction excédant le plafond légal de densité qui donne lieu au versement
visé à l'article L. 112-2 est calculé selon la formule suivante :<br />
Sa' + Sb' - Sc' - (K Sd') D = ------------------------- K Dans laquelle D
représente le dépassement du plafond légal de densité exprimé en mètres carrés
qui est soumis au versement visé à l'article L. 112-2 ; Sa' la surface de
plancher développée hors oeuvre des constructions de toute nature autorisées par
le plan d'aménagement de la zone, par le plan d'occupation des sols ou le
document d'urbanisme qui en tient lieu ; Sb' la surface de plancher développée
hors oeuvre des constructions implantées dans la zone à la date de /M/la prise
en considération/M/DECR.0757 ART. 19 : l'approbation// du plan d'aménagement de
la zone ou de la publication du plan d'occupation des sols ou du document
d'urbanisme en tenant lieu et qui ne sont pas destinées à être démolies ; Sc' la
partie de la surface de plancher développée hors oeuvre des constructions
implantées dans la zone qui excède le plafond légal de densité, que ces
constructions aient été démolies depuis la création de la zone ou qu'elles
soient ou non destinées à être démolies ; cette surface est calculée à la date
de/M/la prise en considération/M/DECR.0757 ART. 19 :<br />
l'approbation// du plan d'aménagement de la zone ou de la publication du plan
d'occupation des sols ou du document d'urbanisme en tenant lieu ; Sd' la surface
des terrains compris à l'intérieur du périmètre défini par l'acte de création de
la zone, à l'exclusion des terrains d'assiette de la voirie existante affectée à
l'usage du public, des voies ferrées, en dehors des gares, et des cours d'eau ;
toutefois ne sont pas déduits de la surface Sd' les terrains d'assiette desdits
ouvrages et cours d'eau lorsque le programme de travaux a prévu d'y superposer
des sols artificiels pour un motif d'intérêt général propre à la zone,
conformément aux possibilités ouvertes par le plan d'occupation des sols ou par
le plan d'aménagement de zone et dans la limite de la superficie desdits sols
artificiels. K le plafond légal de densité en vigueur sur le territoire de la
commune à la date où le nombre de mètres carrés de construction excédant ce
plafond est calculé.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-04-25
Identifiant: LEGISCTA000006188150
---
###### Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe.
- [Article R*333-24](article_r333-24.md)
- [Article R*333-32](article_r333-32.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-21
Date de fin: 1987-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006818877
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818877.xml
---
###### Article R*333-24
La convention ou le cahier des charges de concession fixe le montant du
versement dû par l'aménageur selon la formule :<br />
Pa' = vD Dans laquelle Pa' représente le montant du versement dû par l'aménageur
; v la valeur vénale des terrains nus et libres estimés par le directeur des
services fiscaux à la date de l'établissement du dossier de réalisation ou du
bilan prévisionnel ; D le dépassement prévu pour la zone, calculé dans les
conditions définies à l'article R. 333-14.<br />
Lorsque l'aménageur justifie, lors de chaque échéance de paiement et au plus
tard avant la dernière échéance, notamment par la production des permis de
construire correspondants, de l'édification de surfaces de planchers répondant
aux conditions de l'exonération prévues dans le troisième alinéa de l'article L.
112-2, l'autorité compétente pour liquider le versement de l'échéance concernée
est réduit selon la formule suivante :<br />
Pa' x Se' Pa'n - -------- Sa Dans laquelle Pa'n représente le montant de chaque
échéance de paiement et Se' la surface de plancher développée hors oeuvre
exonérée en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
112-2.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-21
Date de fin: 1987-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006818886
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R32AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818886.xml
---
###### Article R*333-32
En cas de modification du périmètre de la zone, du plan d'aménagement de la
zone, du plan d'occupation des sols ou du document d'urbanisme en tenant lieu,
de modification supérieure à 10 p. 100 de la valeur des terrains constatée par
le directeur des services fiscaux ou de modification du niveau du plafond légal
de densité en application des dispositions de l'article L. 112-1 (3ème alinéa),
les versements non encore échus sont révisés dans les conditions définies aux
articles R. 333-24 et R. 333-25.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175734
###### Section 5 : Modification, révision et mise à jour du plan d'occupation des sols.
- [Article R*123-34](article_r123-34.md)
- [Article R*123-35](article_r123-35.md)
- [Article R123-35-1](article_r123-35-1.md)
- [Article R*123-35-2](article_r123-35-2.md)
- [Article R*123-35-3](article_r123-35-3.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 1987-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006817257
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R35AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817257.xml
---
###### Article R*123-35
La révision de tout ou partie d'un plan d'occupation des sols par application du
premier alinéa de l'article L. 123-4 a lieu dans les conditions définies aux
articles R. 123-3 à R. 123-9. Lorsque les avis ou accords mentionnés à l'article
R. 123-9 ont été recueillis ou sont réputés acquis, le projet de plan,
éventuellement modifié par le conseil municipal pour tenir compte de ces avis et
des propositions éventuelles de la commission de conciliation, et comportant en
annexe les éléments visés au deuxième alinéa de l'article R. 123-10 est soumis à
enquête publique par le maire dans les formes définies à l'article R. 123-11. Ce
projet de plan est ensuite éventuellement modifié dans les conditions définies
au premier alinéa de l'article R. 123-12 puis approuvé conformément au deuxième
alinéa de ce même article. Le projet de plan peut être soumis à enquête publique
pour une partie seulement du territoire qu'il concerne puis approuvé pour cette
partie. Le plan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie, ou, le
cas échéant, au siège de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ainsi, dans tous
les cas, qu'à la préfecture.<br />
Les lieux où le plan d'occupation des sols approuvé peut être consulté font
l'objet des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
123-14.

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175853
- [Article R*333-10](article_r333-10.md)
- [Article R*333-11](article_r333-11.md)
- [Article R*333-13](article_r333-13.md)
- [Article R*333-13-1](article_r333-13-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-04-25
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006818295
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R13BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818295.xml
---
###### Article R*333-13-1
Les dispositions de la présente section sont applicables aux déclarations
effectuées en application des articles L. 421-4 et suivants.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188132
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article R*333-14](article_r333-14.md)
- [Article R*333-16](article_r333-16.md)

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-04-25
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818859
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818859.xml
---
###### Article R*333-14
Dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les
zones de résorption de l'habitat insalubre, le nombre de mètres carrés de
construction excédant le plafond légal de densité qui donne lieu au versement
visé à l'article L. 112-2 est calculé selon la formule suivante :<br />
D=(Sa' + Sb' - Sc' - (K Sd')/K.<br />
dans laquelle :<br />
D représente le dépassement du plafond légal de densité exprimé en mètres carrés
qui est soumis au versement visé à l'article L. 112-2 ;<br />
Sa' la surface de plancher développée hors oeuvre des constructions de toute
nature autorisées par le plan d'aménagement de la zone, par le plan d'occupation
des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de la surface
des immeubles exonérés en application des troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 112-2 ;<br />
Sb' la surface de plancher développée hors oeuvre des constructions implantées
dans la zone à la date de l'approbation du plan d'aménagement de zone ou de la
publication du plan d'occupation des sols ou du document d'urbanisme en tenant
lieu et qui ne sont pas destinées à être démolies, à l'exclusion de la surface
correspondant aux immeubles exonérés et mentionnés aux deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 112-3 ;<br />
Sc' la partie de la surface développée hors oeuvre des constructions non
exonérées en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
112-2 et implantées dans la zone, qui excède le plafond légal de densité, que
ces constructions aient été démolies depuis la création de la zone ou qu'elles
soient ou non destinées à être démolies ; cette surface est calculée à la date
de l'approbation du plan d'aménagement de la zone ou de la publication du plan
d'occupation des sols ou du document d'urbanisme en tenant lieu ;<br />
Sd' la surface des terrains compris à l'intérieur du périmètre défini par l'acte
de création de la zone, à l'exclusion des terrains d'assiette de la voirie
existante affectée à l'usage du public, des voies ferrées, en dehors des gares,
et des cours d'eau ; toutefois ne sont pas déduits de la surface Sd' les
terrains d'assiette desdits ouvrages et cours d'eau lorsque le programme de
travaux a prévu d'y superposer des sols artificiels pour un motif d'intérêt
général propre à la zone, conformément aux possibilités ouvertes par le plan
d'occupation des sols ou par le plan d'aménagement de zone et dans la limite de
la superficie desdits sols artificiels. K le plafond légal de densité en vigueur
sur le territoire de la commune à la date où le nombre de mètres carrés de
construction excédant ce plafond est calculé.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188133
###### Sous-section 2 : Zones dont l'aménagement est réalisé en régie directe
- [Article R*333-17](article_r333-17.md)
- [Article R*333-18](article_r333-18.md)
- [Article R*333-19](article_r333-19.md)
- [Article R*333-20](article_r333-20.md)
- [Article R*333-21](article_r333-21.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-21
Date de fin: 1987-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006818863
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818863.xml
Date de début: 1987-04-25
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006818864
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818864.xml
---
###### Article R*333-18
@ -17,5 +17,5 @@ densité future de chacun de ces îlots.<br />
A l'intérieur d'un même îlot, la répartition du dépassement est effectuée entre
chaque constructeur proportionnellement à la surface de plancher à construire.
Toutefois la part du dépassement affecté à un projet de construction remplissant
les conditions d'exonération prévues au 3° alinéa de l'article L. 112-2 ne donne
pas lieu à l'établissement du versement.
les conditions d'exonération prévues au troisième et quatrième alinéa de
l'article L. 112-2 ne donne pas lieu à l'établissement du versement.

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@ -6,10 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188134
###### Sous-section 3 : Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe
- [Article R*333-24](article_r333-24.md)
- [Article R*333-25](article_r333-25.md)
- [Article R*333-26](article_r333-26.md)
- [Article R*333-27](article_r333-27.md)
- [Article R*333-28](article_r333-28.md)
- [Article R*333-30](article_r333-30.md)
- [Article R*333-31](article_r333-31.md)
- [Article R*333-32](article_r333-32.md)
- [Article R*333-33](article_r333-33.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-04-25
Date de fin: 1993-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006818878
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R24AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818878.xml
---
###### Article R*333-24
La convention ou le cahier des charges de concession fixe le montant du
versement dû par l'aménageur selon la formule :<br />
Pa' = vD Dans laquelle Pa' représente le montant du versement dû par l'aménageur
; v la valeur vénale des terrains nus et libres estimés par le directeur des
services fiscaux à la date de l'établissement du dossier de réalisation ou du
bilan prévisionnel ; D le dépassement prévu pour la zone, calculé dans les
conditions définies à l'article R. 333-14. ---Lorsque l'aménageur justifie,
notamment par la production des permis de construire correspondants, de
l'édification d'un nombre de mètres carrés de surface de plancher répondant aux
conditions d'exonération définies par les troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 112-2, supérieur à celui retenu pour le calcul effectué en
application de l'article R. 333-14, l'autorité compétente pour liquider le
versement notifie au directeur des services fiscaux que le montant des échéances
concernées est réduit à due concurrence. Le cas échéant, les sommes perçues en
exédent sont remboursées.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-04-25
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818887
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R32AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818887.xml
---
###### Article R*333-32
En cas de modification du périmètre de la zone, du plan d'aménagement de la
zone, du plan d'occupation des sols ou du document d'urbanisme en tenant lieu,
de modification supérieure à 10 p. 100 de la valeur des terrains constatée par
le directeur des services fiscaux les versements non encore échus sont révisés
dans les conditions définies aux articles R. 333-24 et R. 333-25.