code_de_l_urbanisme/partie_legislative/livre_ier/titre_iv
République française 65bc72ee63 LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs
Modification de la loi du 30 décembre 1928 complétant les articles 1er et 6 de la loi du 7 août 1926 portant création d'une caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la Dette publique : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 53-683 du 6 août 1953 : modification de l'article 2. Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315837
Ancien identifiant: 1LX957908
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/58/JORFTEXT000000315837.xml
1977-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_i Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'ACTION FONCIERE, MODIFICATION DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967 1974-12-28 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961 1973-11-13 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs 1977-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole 1973-11-13 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1973-11-13 2003-12-31 LEGISCTA000006143281

TITRE IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire