
LA PRESENTE LOI PREVOIT PLUSIEURS MESURES VISANT A AMELIORER LE CONTENTIEUX DE L'URBANISME,A REVENIR SUR CERTAINES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D'ETAT ET A VALIDER CERTAINS ACTES REGLEMENTAIRES OU NON.MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME,LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.MODIFIE LES LOIS 89935 DU 29-12-1989 DE FINANCES POUR 1990 ET 93122 DU 29-01-1993 RELATIVE A LA PREVENTION DE LA CORRUPTION ET A LA TRANSPARENCE DE LA VIE ECONOMIQUE.LES ART. 10 ET 23 DE LA PRESENTE LOI ONT ETE DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 93335DC DU 21-01-1994. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000713491 NOR: EQUX9300099L Ancien identifiant: 1LX994112 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/34/JORFTEXT000000713491.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1994-02-10 | 2000-12-14 | LEGIARTI000006816091 | UBAXXXXXXXX1X600L01AXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816091.xml |
Article L600-1
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma directeur, d'un plan
d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être
invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à
compter de la prise d'effet du document en cause.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'acte
prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une
zone d'aménagement concerté.
Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme
concerne :
-
soit l'absence de mise à disposition du public des schémas directeurs dans les conditions prévues à l'article L. 122-1-2 ;
-
soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique sur les plans d'occupation des sols prévue à l'article L. 123-3-1 ;
-
soit l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques.