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CREATION D'UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES. ATTRIBUTION D'UNE PRIME POUR LA SUPPRESSION DES LOCAUX, CITES CI-DESSUS. (LOCAUX SITUES DANS LES ZONES COMPRISES DANS LA LIMITE DE LA REGION PARISIENNE DEFINIE A L'ART. 48 DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000314894 Ancien identifiant: 1LX960790 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314894.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1973-11-13 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006128569 |
Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
- Titre Ier : Dispositions administratives générales
- Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne.
- Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
- Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
- Titre V : Sanctions