448281f92b
Code de l'urbanisme : - Création : des articles L. 300-4, après l'article L. 300-5 des articles L. 300-5-1 et L. 300-5-2.- Modification : des articles L. 300-5, L. 311-5, L. 212-2, L. 123-3, L. 213-11.Code général des collectivités territoriales :- Modification : des articles L. 1523-2, L. 1523-3, L. 1523-4.Code de la voirie routière :- Modification : de l'article L. 141-3.Modification de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit :- Modification : de l'article 92. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000262886 NOR: EQUX0500057L Ancien identifiant: 1LS005809 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/28/JORFTEXT000000262886.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2005-07-21 | 2019-04-01 | LEGIARTI000006815176 | UBAXXXXXXXX1X300L05BXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815176.xml |
Article L300-5-1
Lorsque le concessionnaire n'est pas soumis au code des marchés publics ou aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, les contrats d'études, de maîtrise d'oeuvre et de travaux conclus par lui pour l'exécution de la concession sont soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence définie par décret en Conseil d'Etat.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de l'urbanisme - article R*300-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION source
- LOI n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
- 2005-06-06 CITATION source Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
- 2005-07-20 CREATION source LOI n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*300-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01