Modification de la la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 6, 7, 11, 12, 15 ; création après le chapitre II d'un chapitre II bis : "Nouveau programme national de renouvellement urbain" comprenant les articles 9-1, 9-2, 9-3, après l'article 10-2 des articles 10-3 et 10-4, après l'article l'article 14 de l'article 14-1 ; abrogation des articles 1er à 3 et 5. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 44 quater. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification des articles 38, 6. Modification de la loi n° 99-533 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 30, 42. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 13 ; abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : modification des articles 128, 151. Modification de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville : abrogation des articles 1er et 2. Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code du service national, du code du travail, du code pénal, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de la sécurité intérieure. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028636804 NOR: VILX1315170L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/63/68/JORFTEXT000028636804.xml
14 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 2014-02-23 | 2014-03-27 | LEGIARTI000028640646 | article/LEGI/ARTI/00/00/28/64/06/LEGIARTI000028640646.xml |
Article L300-2
I. ― Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de
l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres
personnes concernées :
1° L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan
local d'urbanisme ;
2° La création d'une zone d'aménagement concerté ;
3° Les opérations d'aménagement ayant pour effet de modifier de façon
substantielle le cadre de vie ou l'activité économique, dont la liste est
arrêtée par décret en Conseil d'Etat ;
4° Les projets de renouvellement urbain.
II. ― Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont fixés
par :
1° Le préfet lorsque la révision du document d'urbanisme ou l'opération sont à
l'initiative de l'Etat ;
2° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les
autres cas.
Toutefois, lorsque la concertation est rendue nécessaire en application du 2° ou
du 3° du I ou lorsqu'elle est organisée alors qu'elle n'est pas obligatoire, les
objectifs poursuivis et les modalités de la concertation peuvent être arrêtés
par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement
public compétent.
Ces modalités doivent, pendant une durée suffisante au regard de l'importance du
projet, permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet et
aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables
et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et
conservées par l'autorité compétente.
Lorsqu'une opération d'aménagement doit faire l'objet d'une concertation en
application des 2° ou 3° du I et nécessite une révision du schéma de cohérence
territoriale ou du plan local d'urbanisme, la commune ou l'établissement public
de coopération intercommunale compétent peut décider que la révision du document
d'urbanisme et l'opération font l'objet d'une concertation unique. Dans ce cas,
les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont fixés par le
conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale.
III. ― A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée au II en arrête le
bilan.
Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la
concertation est joint au dossier de l'enquête.
IV. ― Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I et II ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la décision ou la délibération prévue au II ont été respectées. Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
- 1991-07-13 CITATION cible Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14
- 1995-02-02 CITATION cible Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-21 au 2000-09-21
- 2005-06-10 CITATION cible Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28
- 2005-06-10 CITATION cible Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28
- CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
- 2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29
- 2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01
- 2014-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
- 2014-06-18 CITATION cible LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2016-01-01
- 2015-12-28 CITATION cible Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme VIGUEUR
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2016-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article L103-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article L103-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article L103-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article L103-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article L103-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2011-01-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-02-10
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L600-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-11-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-02 au 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-11-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-04-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-08-09
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-29 au 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01