LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Modification de la la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 6, 7, 11, 12, 15 ; création après le chapitre II d'un chapitre II bis : "Nouveau programme national de renouvellement urbain" comprenant les articles 9-1, 9-2, 9-3, après l'article 10-2 des articles 10-3 et 10-4, après l'article l'article 14 de l'article 14-1 ; abrogation des articles 1er à 3 et 5. 
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 44 quater. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification des articles 38, 6. Modification de la loi n° 99-533 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 30, 42. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 13 ; abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : modification des articles 128, 151. Modification de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville : abrogation des articles 1er et 2.
Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code du service national, du code du travail, du code pénal, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de la sécurité intérieure.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028636804
NOR: VILX1315170L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/63/68/JORFTEXT000028636804.xml
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République française 2014-02-23 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025127076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/70/LEGIARTI000025127076.xml
Date de début: 2014-02-23
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000028640646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/64/06/LEGIARTI000028640646.xml
---
<h1>Article L300-2</h1>
I. - Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de
I. Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de
l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres
personnes concernées :<br />
@ -20,9 +20,11 @@ local d'urbanisme ;<br />
3° Les opérations d'aménagement ayant pour effet de modifier de façon
substantielle le cadre de vie ou l'activité économique, dont la liste est
arrêtée par décret en Conseil d'Etat.<br />
arrêtée par décret en Conseil d'Etat ;<br />
II. - Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont fixés
4° Les projets de renouvellement urbain.<br />
II. ― Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont fixés
par :<br />
1° Le préfet lorsque la révision du document d'urbanisme ou l'opération sont à
@ -52,14 +54,14 @@ les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont fixés par le
conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale.<br />
III. - A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée au II en arrête le
III. A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée au II en arrête le
bilan.<br />
Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la
concertation est joint au dossier de l'enquête.<br />
IV. - Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I et II ne
IV. Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I et II ne
sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la
concertation, dès lors que les modalités définies par la décision ou la
délibération prévue au II ont été respectées. Les autorisations d'occuper ou
@ -74,7 +76,7 @@ d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108843?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -103,7 +105,7 @@ d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution.
2010-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031017878?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108843?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029102905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2016-01-01</a>