Code de l'urbanisme
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République française 293e466ffc Décret n°85-769 du 17 juillet 1985 RENDANT APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DE L'AUBE,DE L'INDRE ET DES YVELINES LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME RELATIVES A LA PROTECTION DU CARACTERE DE CERTAINS DEPARTEMENTS
ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE VII AU PREMIER ALINEA DE L'ART. R142-1 DU CODE DE L'URBANISME PERIMETRE SENSIBLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688813
Ancien identifiant: 1DX985769
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/88/JORFTEXT000000688813.xml
1985-07-25 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement 1985-07-19 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 1984-07-17 !!! 1984-07-17 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°85-769 du 17 juillet 1985 RENDANT APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DE L'AUBE,DE L'INDRE ET DES YVELINES LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME RELATIVES A LA PROTECTION DU CARACTERE DE CERTAINS DEPARTEMENTS 1985-07-25 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1977-01-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

Code de l'urbanisme

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