code_de_l_urbanisme/partie_legislative
République française 1e127edc71 Loi n°70-611 du 10 juillet 1970 TENDANT A FACILITER LES OPERATIONS DE RENOVATION URBAINE
MODIFICATION DU DECRET 581465 DU 31-12-1958.
DE L'ART. 7-BIS (DANS L'ALINEA 1 APRES "PROCEDURE D'EXPROPRIATION" EST AJOUTE "OU LA CESSION PAR LE PROPRIETAIRE", DANS L'AL. 2 APRES "INDEMNITE" EST AJOUTE "OU LE PRIX").
ADJONCTION DES ART.
4-BIS (AUTORISATION PREFECTORALE DE VENTE D'APPARTEMENTS SITUES DANS UNE ZONE DE RENOVATION).
4-TER (POSSIBILITE POUR LE PROPRIETAIRE AUQUEL L'AUTORISATION DE L'ART. 4-BIS A ETE REFUSEE DE PROPOSER A LA PERSONNE MORALE CHARGEE DE L'OPERATION D'ACQUERIR SON BIEN).
9-BIS (INDEMNISATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS UN IMMEUBLE ACQUIS OU EXPROPRIE EN VUE DE SA DEMOLITION.
9-TER (CONVENTIONS D'OCCUPATION PRECAIRE ET POSSIBILITE POUR LE PROPRIETAIRE DE DEMANDER A LA PERSONNE MORALE CHARGEE DE L'OPERATION D'ACQUERIR LA PROPRIETE DU LOCAL POUR LES IMMEUBLES MENTIONNES A L'ART. PRECEDENT).
9-QUATER (IMPOSSIBILITE POUR LES LOCATAIRES BENEFICIANT DE L'AL. 1 DE L'ART. 9-BIS DE SE PREVALOIR AU DROIT DE PRIORITE DES AL. 1 ET 3 DE L'ART. 9.
 L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 67808 DU 22-09-1967 EST COMPLETE (POSSIBILITE POUR LE LOCATAIRE COMMERCANT DEVANT CESSER SON ACTIVITE EN RAISON D'UNE INTERDICTION PRISE CONFORMEMENT A LA PRESENTE ORDONNANCE DE METTRE FIN AU BAIL SANS INDEMNITE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321627
Ancien identifiant: 1LX970611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/16/JORFTEXT000000321627.xml
1973-11-13 00:00:00 +01:00
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amenagement_foncier LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 1973-11-13 00:00:00 +01:00
droit_de_preemption Loi n°65-561 du 10 juillet 1965 RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD) 1973-11-13 00:00:00 +01:00
livre_ier LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 1973-11-13 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 1973-11-13 00:00:00 +01:00
livre_iii Loi n°70-611 du 10 juillet 1970 TENDANT A FACILITER LES OPERATIONS DE RENOVATION URBAINE 1973-11-13 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 1973-11-13 00:00:00 +01:00
livre_v Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA. LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE 1973-11-13 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 1973-11-13 00:00:00 +01:00