1e127edc71
MODIFICATION DU DECRET 581465 DU 31-12-1958. DE L'ART. 7-BIS (DANS L'ALINEA 1 APRES "PROCEDURE D'EXPROPRIATION" EST AJOUTE "OU LA CESSION PAR LE PROPRIETAIRE", DANS L'AL. 2 APRES "INDEMNITE" EST AJOUTE "OU LE PRIX"). ADJONCTION DES ART. 4-BIS (AUTORISATION PREFECTORALE DE VENTE D'APPARTEMENTS SITUES DANS UNE ZONE DE RENOVATION). 4-TER (POSSIBILITE POUR LE PROPRIETAIRE AUQUEL L'AUTORISATION DE L'ART. 4-BIS A ETE REFUSEE DE PROPOSER A LA PERSONNE MORALE CHARGEE DE L'OPERATION D'ACQUERIR SON BIEN). 9-BIS (INDEMNISATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS UN IMMEUBLE ACQUIS OU EXPROPRIE EN VUE DE SA DEMOLITION. 9-TER (CONVENTIONS D'OCCUPATION PRECAIRE ET POSSIBILITE POUR LE PROPRIETAIRE DE DEMANDER A LA PERSONNE MORALE CHARGEE DE L'OPERATION D'ACQUERIR LA PROPRIETE DU LOCAL POUR LES IMMEUBLES MENTIONNES A L'ART. PRECEDENT). 9-QUATER (IMPOSSIBILITE POUR LES LOCATAIRES BENEFICIANT DE L'AL. 1 DE L'ART. 9-BIS DE SE PREVALOIR AU DROIT DE PRIORITE DES AL. 1 ET 3 DE L'ART. 9. L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 67808 DU 22-09-1967 EST COMPLETE (POSSIBILITE POUR LE LOCATAIRE COMMERCANT DEVANT CESSER SON ACTIVITE EN RAISON D'UNE INTERDICTION PRISE CONFORMEMENT A LA PRESENTE ORDONNANCE DE METTRE FIN AU BAIL SANS INDEMNITE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000321627 Ancien identifiant: 1LX970611 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/16/JORFTEXT000000321627.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
amenagement_foncier | ||
droit_de_preemption | ||
livre_ier | ||
livre_ii | ||
livre_iii | ||
livre_iv | ||
livre_v | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1973-03-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006107992 |
Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Droit de préemption
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Livre III : Aménagement foncier
- Aménagement foncier
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises