Loi n°70-611 du 10 juillet 1970 TENDANT A FACILITER LES OPERATIONS DE RENOVATION URBAINE

MODIFICATION DU DECRET 581465 DU 31-12-1958.
DE L'ART. 7-BIS (DANS L'ALINEA 1 APRES "PROCEDURE D'EXPROPRIATION" EST AJOUTE "OU LA CESSION PAR LE PROPRIETAIRE", DANS L'AL. 2 APRES "INDEMNITE" EST AJOUTE "OU LE PRIX").
ADJONCTION DES ART.
4-BIS (AUTORISATION PREFECTORALE DE VENTE D'APPARTEMENTS SITUES DANS UNE ZONE DE RENOVATION).
4-TER (POSSIBILITE POUR LE PROPRIETAIRE AUQUEL L'AUTORISATION DE L'ART. 4-BIS A ETE REFUSEE DE PROPOSER A LA PERSONNE MORALE CHARGEE DE L'OPERATION D'ACQUERIR SON BIEN).
9-BIS (INDEMNISATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS UN IMMEUBLE ACQUIS OU EXPROPRIE EN VUE DE SA DEMOLITION.
9-TER (CONVENTIONS D'OCCUPATION PRECAIRE ET POSSIBILITE POUR LE PROPRIETAIRE DE DEMANDER A LA PERSONNE MORALE CHARGEE DE L'OPERATION D'ACQUERIR LA PROPRIETE DU LOCAL POUR LES IMMEUBLES MENTIONNES A L'ART. PRECEDENT).
9-QUATER (IMPOSSIBILITE POUR LES LOCATAIRES BENEFICIANT DE L'AL. 1 DE L'ART. 9-BIS DE SE PREVALOIR AU DROIT DE PRIORITE DES AL. 1 ET 3 DE L'ART. 9.
 L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 67808 DU 22-09-1967 EST COMPLETE (POSSIBILITE POUR LE LOCATAIRE COMMERCANT DEVANT CESSER SON ACTIVITE EN RAISON D'UNE INTERDICTION PRISE CONFORMEMENT A LA PRESENTE ORDONNANCE DE METTRE FIN AU BAIL SANS INDEMNITE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321627
Ancien identifiant: 1LX970611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/16/JORFTEXT000000321627.xml
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République française 1973-11-13 00:00:00 +01:00
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@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019722177
- [Article L312-9](article_l312-9.md)
- [Article L312-10](article_l312-10.md)
- [Article L312-11](article_l312-11.md)
- [Article L312-12](article_l312-12.md)
- [Article L312-13](article_l312-13.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815449
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X312L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815449.xml
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###### Article L312-12
Les dispositions des articles L. 312-2 à L. 312-4 (alinéa 1er), L. 312-6 à L.
312-8 et L. 312-10 (2è alinéa) sont applicables à compter du 12 juillet 1970 aux
zones de rénovation où les opérations ont été entreprises antérieurement à cette
date sauf en ce qui concerne les indemnités dont le montant a déjà été
définitivement fixé.<br />
Pour ces zones, les dispositions de l'article L. 312-6 ne sont applicables que
dans le ou les secteurs opérationnels délimités par le préfet. Dans tous les
autres cas, les dispositions s'appliquent à compter de la déclaration d'utilité
publique.