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REMPLACE LES ART. R422-10,R315-42 (DERNIER AL.),R421-39 (DERNIER AL.),R430-18 (DERNIER AL.) ET R422-8. AJOUTE UN DERNIER AL. A L'ART. 130-5 ET INSERE LES ART. R490-7 ET R490-8 DANS LES TITRE IX DU LIVRE IV DE LA 2EME PARTIE (REGLEMENTAIRE) DU CODE DE L'URBANISME. CREATION DE LA FORMALITE D'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN POUR LES TRAVAUX MENTIONNES AUX ART. R422-2 ET R442-2 DU CODE DE L'URBANISME. LISTE DES PIECES DE DOSSIERS D'AUTORISATION DONT TOUT INTERESSE PEUT PRENDRE CONNAISSANCE. DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX: IL COURT A L'EGARD DES TIERS A COMPTER DU PREMIER JOUR DES FORMALITES D'AFFICHAGE. LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. R490-7 EST FIXE AU PREMIER JOUR DU TROISIEME MOIS SUIVANT LA DATE DE PUBLICITE DU PRESENT DECRET (01-07-1988). OBLIGATION AUX CONSTRUCTEURS DE PORTER SUR LES PANNEAUX D'AFFICHAGE LA MENTION SELON LAQUELLE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS A ETE MODIFIE PAR L'ART. R490-7. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000692145 NOR: EQUU8800192D Ancien identifiant: 1DX988471 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/21/JORFTEXT000000692145.xml
584 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1977-01-03 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006107991 |
Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Livre III : Aménagement foncier
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
- Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses