Code de l'urbanisme
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République française 1a2271aa80 Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité
Application des art. 6 à 9 de la loi 2000-108.
Modification des décrets 2002-1434 et 2000-877. Transposition complète de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021291950
NOR: DEVU0901753D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/29/19/JORFTEXT000021291950.xml
2009-12-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives 2007-11-03 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière 2009-11-11 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 16 septembre 2009 relatif à la subvention de l'Etat au sein des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain pour les opérations à vocation de logements sociaux 2009-10-10 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité 2009-12-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 95-676 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme 1995-05-10 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

Code de l'urbanisme

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