Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité

Application des art. 6 à 9 de la loi 2000-108.
Modification des décrets 2002-1434 et 2000-877. Transposition complète de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021291950
NOR: DEVU0901753D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/29/19/JORFTEXT000021291950.xml
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République française 2009-12-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-21
Date de fin: 2009-12-01
Identifiant: LEGIARTI000020775294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/52/LEGIARTI000020775294.xml
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000021295669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/29/56/LEGIARTI000021295669.xml
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###### Article R*123-20-1
@ -33,7 +33,15 @@ l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable
permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures
végétalisées ou retenant les eaux pluviales ;<br />
f) Supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise.<br />
f) Supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise ;<br />
g) Supprimer des règles qui auraient pour seul objet ou pour seul effet
d'interdire l'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de
l'énergie solaire installés sur le sol d'une puissance crête inférieure ou égale
à douze mégawatts, dans les parties des zones naturelles qui ne font pas l'objet
d'une protection spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux
naturels et des paysages et qui ne présentent ni un intérêt écologique
particulier ni un intérêt pour l'exploitation forestière.<br />
Ces modifications ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte
aux prescriptions édictées en application du 7° de l'article L. 123-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2009-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006819619
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819619.xml
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2012-01-15
Identifiant: LEGIARTI000021295659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/29/56/LEGIARTI000021295659.xml
---
###### Article *R421-2
@ -24,7 +23,10 @@ un parc résidentiel de loisirs autorisé et dont la surface hors oeuvre nette e
inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ;<br />
c) Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est
inférieure à douze mètres ;<br />
inférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages de production d'électricité à
partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est
inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut
pas dépasser un mètre quatre-vingt ;<br />
d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres
carrés ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2009-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006819028
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819028.xml
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000021295665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/29/56/LEGIARTI000021295665.xml
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###### Article *R421-11
@ -18,8 +17,10 @@ considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement e
L. 331-2 du même code, les constructions nouvelles suivantes doivent être
précédées d'une déclaration préalable :<br />
a) Les constructions n'ayant pas pour effet de créer une surface hors oeuvre
brute ou ayant pour effet de créer une surface hors oeuvre brute inférieure ou
égale à vingt mètres carrés, quelle que soit leur hauteur ;<br />
a) Les constructions n'ayant pas pour effet de créer une surface hors œuvre
brute ou ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute inférieure ou
égale à vingt mètres carrés, quelle que soit leur hauteur, ainsi que les
ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur
le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts ;<br />
b) Les murs, quelle que soit leur hauteur.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2009-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006819019
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R09AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819019.xml
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000021295662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/29/56/LEGIARTI000021295662.xml
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###### Article *R421-9
@ -23,10 +22,12 @@ b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définie
l'article R. 111-32, dont la surface hors oeuvre nette est supérieure à
trente-cinq mètres carrés ;<br />
c) Les constructions, autres que les éoliennes, dont la hauteur au-dessus du sol
est supérieure à douze mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface
hors oeuvre brute ou qui ont pour effet de créer une surface hors oeuvre brute
inférieure ou égale à deux mètres carrés ;<br />
c) Les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à douze
mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface hors œuvre brute ou qui
ont pour effet de créer une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à deux
mètres carrés ; les dispositions du présent alinéa ne sont applicables ni aux
éoliennes ni aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie
solaire installés sur le sol ;<br />
d) Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique
dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts ;<br />
@ -40,4 +41,11 @@ mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;<
g) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un
mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n'excède pas
deux mille mètres carrés sur une même unité foncière.
deux mille mètres carrés sur une même unité foncière ;<br />
h) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire
installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et
dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingt
ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts
et inférieure ou égale à deux cent cinquante kilowatts quelle que soit leur
hauteur.