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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er. Modification du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de justice administrative. Entrée en vigueur : 19-08-2013. Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (IV) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000027727904 NOR: ETLX1317296R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/72/79/JORFTEXT000027727904.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2013-08-19 | 2999-01-01 | LEGIARTI000027728689 | article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/86/LEGIARTI000027728689.xml |
Article L600-1-3
Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de l'urbanisme - article R*423-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION source
- Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source