--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2013-08-19 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000027728689 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/86/LEGIARTI000027728689.xml ---

Article L600-1-3

Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
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