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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027728689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/86/LEGIARTI000027728689.xml
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Article L600-1-3
Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt
pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à
la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Références
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